Un employeur ne peut surveiller les mails de ses employés sans les en informer à l'avance

C'est le point final d'une longue affaire juridique qui a débuté en 2007 en Roumanie. Bogdan Bărbulescu utilise un compte Yahoo! Messenger de son entreprise pour contacter des clients, mais il l'utilise aussi pour des messages à caractère privé, pour ne pas dire très privé. Violant le règlement interne de l'entreprise ce faisant.

Son employeur qui a accédé au compte pour y consulter des messages professionnels s'en aperçoit, et, s'appuyant sur le règlement interne de l'entreprise qui interdit cette pratique, il licencie son employé qui vraiment avait la main lourde sur la messagerie. Le procès qui va suivre voit 45 pages de transcriptions de messages entre Bogdan Bărbulescu, son frère et sa fiancée rien qu'en une seule semaine.

L'employé porte plainte pour licenciement abusif. Après que la justice roumaine lui a donné tort, il porte l'affaire devant la Commission Européenne des Droits de l'homme. (CEDH) Dans un premier temps, en première instance le 12 janvier 2016, la CEDH déboute l'employé et confirme le jugement de la justice roumaine. Mais les débats juridiques ne sont pas pour autant arrêtés là.

Finalement la CEDH vient de rendre un jugement définitif qui contredit le premier. La CEDH estime que "Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire".

Dans ce cas particulier, la CDEH estime que "un juste équilibre entre les intérêts en jeu". Concrètement, s'il est légitime pour un employeur d'accéder au contenu de mails, il doit en informer l'employé à l'avance, ce qui n'a pas été fait en ce qui concerne cette affaire.

Cette affaire est une occasion de rappeler les bonnes pratiques. Un employé peut, dans la limite du raisonnable, utiliser sur son lieu de travail une messagerie professionnelle pour échanger des messages privés. Mais dans ce cas pour éviter tout problème, il doit clairement marquer ces messages comme tels, par exemple, en ajoutant 'Personnel' dans l'objet, ou en classant méthodiquement ces messages par exemple dans un sous-répertoire nommé 'Personnel' dans la boîte de réception. L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance de tels messages ainsi identifiés.

L'employé se doit d'être rigoureux à ce niveau. Car selon le droit français et européen, si l'employeur doit informer à l'avance d'une surveillance, il reste la notion du "juste équilibre entre les intérêts en jeu". On peut imaginer des situation extrêmes avec d'énormes intérêts en jeu qui pourraient justifier une intervention de l'employeur sans préavis. Et que vues les circonstances exceptionnelles, la justice lui donne raison. C'est pourquoi de son côté un employé doit aussi savoir se limiter dans l'usage privé de sa messagerie professionnelle, et se contraindre à de la rigueur ce faisant.

Soumis par fredericmazue le mer, 06/09/2017 - 15:35