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Votre employeur peut consulter vos mails selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Par:
fredericmazue

jeu, 14/01/2016 - 11:43

L'affaire débute en 2007 en Roumaine. Bogdan Bărbulescu utilise un compte Yahoo! Messenger de son entreprise pour contacter des clients, mais il l'utilise aussi pour des messages à caractère privé, pour ne pas dire très privé.

Son employeur qui a accédé au compte pour y consulter des messages professionnels s'en aperçoit, et, s'appuyant sur le règlement interne de l'entreprise qui interdit cette pratique, il licencie son employé.

L'employé porte alors plainte pour licenciement abusif. Débouté en première instance puis en appel par la justice roumaine, il a porté l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, (CEDH) en argumentant le viol du secret de la correspondance, au mépris de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". 

La  CEDH vient de donner tort à l'employé. Elle a estimé que celui-ci n'avait pas été espionné, seul son compte Yahoo professionnel ayant été consulté pour raison professionnelle. Elle a estimé qu'il n'est pas abusif pour un employeur de s'assurer que son employé accomplit des tâches professionnelles pendant ses heures de travail. Elle a estimé que l'employé a violé le règlement intérieur de l'entreprise. Enfin, le contenu des mails privés n'ayant pas été divulgués, la CDEH estime que l'article 8 n'a pas été enfreint.

Source : leparisien.fr