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Brevets logiciels : Red Hat dépose une requête auprès de la Cour suprême des Etats-Unis

Par:
fredericmazue

jeu, 06/03/2014 - 17:43

Red Hat a déposé une requête (amicus brief) auprès de la Cour suprême des Etats-Unis,  dans le cadre de l’affaire qui oppose Alice Corp. à CLS Bank, demandant à la Cour d’examiner la possibilité d’étendre l’interdiction de breveter des idées abstraites aux brevets logiciels. Une telle décision marquerait un net changement de cap de la loi sur les brevets et se traduirait par l’invalidation de très nombreux brevets logiciels.

Le dossier porte sur la validité d’un brevet concernant un service d’intermédiation financière (d’entiercement de transactions) au moyen d’ordinateurs. Le brevet pourrait être invalidé s’il est démontré qu’il porte bien sur le type d’idée abstraite que la loi interdit de breveter. Red Hat plaide pour l’interdiction d’accorder des brevets logiciels comme celui de ce dossier, d’une part parce qu’ils s’apparentent aux brevets de méthodes commerciales abstraites, et d’autre part parce qu’ils font appel à des algorithmes non brevetables.

Avant le milieu des années 1990, on n’accordait pas de brevets aux logiciels mais des jugements en appel ont contribué à changer la pratique. Il s’en est suivi une explosion du nombre de brevets logiciels, qui se comptent aujourd’hui en centaines de milliers et qui protègent des inventions technologiques abstraites dans des termes vagues, souvent difficiles à interpréter. Comme les logiciels peuvent être constitués de milliers d’éléments potentiellement brevetables, les développeurs s’exposent au risque d’être poursuivis pour contrefaçon par des détenteurs de brevet avec ce que cela suppose de frais de justice. On assiste d’ailleurs à l’émergence d’une nouvelle catégorie d’entreprises, les chasseurs de brevets (« patent trolls », en anglais) dont le modèle économique, qui se fonde essentiellement sur l'acquisition, la valorisation et la vente de brevets, s’apparente au chantage au procès selon leurs détracteurs.

La question de savoir ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas revêt une importance critique pour l’avenir du développement des logiciels, y compris Open Source. La décision de la Cour suprême dans l’affaire CLS Bank pourrait clarifier la loi et atténuer les risques que les brevets continuent de brider l’innovation. La plaidoirie orale est prévue le 31 mars 2014.

Le texte de la requête est disponible ici : http://red.ht/red-hat-urges-supreme-court-to-address-impediments-to-innovation.

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