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Manifestement ceux qui fabriquent les lois n'ont aucune connaissances pratiques, techniques, commerciales et patrimoniales sur ce qui fait l'expertise et les actifs immatériels des entreprises !

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  QQQ     AA    CCC  BBBB   PPPP  
Q Q A A C B B P P
Q Q AAAA C BBBB PPPP
Q QQ A A C B B P
QQQQ A A CCC BBBB P
Q