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Manifestement ceux qui fabriquent les lois n'ont aucune connaissances pratiques, techniques, commerciales et patrimoniales sur ce qui fait l'expertise et les actifs immatériels des entreprises !

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 FFFF  Y   Y   QQQ    X   X   SSS  
F Y Y Q Q X X S
FFF Y Q Q X SSS
F Y Q QQ X X S
F Y QQQQ X X SSSS
Q