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Manifestement ceux qui fabriquent les lois n'ont aucune connaissances pratiques, techniques, commerciales et patrimoniales sur ce qui fait l'expertise et les actifs immatériels des entreprises !

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  SSS       J  N   N  ZZZZZ  RRRR  
S J NN N Z R R
SSS J N N N Z RRRR
S J J N NN Z R R
SSSS JJJ N N ZZZZZ R RR