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Incendie de Strasbourg : OVH écope d'une première condamnation

Par:
fredericmazue

ven, 10/02/2023 - 12:34

Le 10 mars 2021, un incendie s'est déclaré sur le campus OVH de Strasbourg. Un site en deux parties comprenant chacune deux centres de données. L'incendie a touché la première partie, détruisant totalement le centre de données SBG2, et 4 salles dans le centre de données SGB1 qui en comptait 12. Des sociétés clientes d'OVH ont totalement perdu leurs données dans cet incendie, car les sauvegardes étaient stockées sur la même partie du site.

C'est notamment le cas pour la société Bati Courtage qui a porté plainte contre OVH. Bati Courtage avait explicitement souscrit à une offre de sauvegarde d'OVH. OVH définissant elle même la sauvegarde comme une "opération qui consiste à dupliquer et à mettre en sécurité les données contenus dans un système informatique" Le jugement vient d'être rendu : la société OVH est condamnée à verser 100 000 à la société plaignante pour la dédommager de la perte de données. OVH a la possibilité de faire appel de ce jugement.

Lors du procès, OVH a voulu faire jouer l'article 7.7 stipulant que l'incendie était un cas de force majeure. Mais le juge n'a pas entendu les choses de cette oreille. Ainsi peut-on lire dans le jugement : Cette disposition contredit l'essence même de l'obligation qui est justement de pouvoir se reposer sur les données en cas de sinistre. Avec une telle clause, en cas de sinistre, la SAS OVH n'est donc jamais tenue de réaliser sa mission au moment où, pourtant, celle-ci est nécessaire. Les copies de sauvegarde n'ont pas d'intérêt en l'absence de sinistre et elles ne sont d'ailleurs pas utilisées. Les copies de sauvegarde ne sont utiles qu'en cas de sinistre.

Pour le juge, par cette clause, OVH vide le contrat de sa principale obligation et se libère de ses engagements dans des circonstances où justement ils sont nécessaires. L'article 1 170 du Code civil dispose que "Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite." En l'espèce, réaliser les copies de sauvegarde et les mettre en sécurité, en particulier en cas de sinistre ou d'incendie, est une obligation essentielle du contrat. La clause 7.7 du contrat OVH prive donc de sa substance l'obligation essentielle de la SAS OVH et doit donc être réputée non écrite. En conséquence, le Tribunal déclare non écrite la clause 7.7 « Force majeure » du contrat liant la SAS FRANCE BATI COURTAGE à la SAS OVH.

En outre le jugement pointe le fait que le contrat stipulait que "L'espace de stockage alloué à l'option Backup est physiquement isolé de l'infrastructure dans laquelle est mis en place le Serveur Privé Virtuel du Client."

OVH est donc condamnée et d'autres décisions de justice similaires pourraient suivre. En effet, notamment, 140 entreprises ont formé un recours collectif. Le cabinet qui représente ces entreprise évalue le préjudice total à 10 millions d’euros.

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