DADVSI

La loi sur le droit d'auteur DADVSI est votée !

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L'Assemblée nationale a voté cette après midi le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), déjà validé ce matin par le Parlement. Les socialistes ont toutefois annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, pour protester contre la mesure d'urgence déclarée par le gouvernement. Sans cette mesure d'urgence, le texte aurait bénéficié d'une seconde lecture devant les deux Chambres.

Certains membres de l'opposition ont ouvertement accusé le gouvernement d'avoir cédé aux pressions effectuées par Apple ou Microsoft, suscitant quelques huées de la majorité.

Principal sujet des récents débats, le principe d'interopérabilité est bien inscrit dans la loi mais sa réglementation et son encadrement sont confiés à une Autorité indépendante, dite Autorité de régulation des mesures techniques. Cette Autorité ne pourra pas être saisie par les consommateurs ou les associations de consommateurs. A moins q'un de ses concurrents ne se décide à jouer les trouble-fêtes, Apple devrait donc pouvoir continuer à restreindre l'usage des morceaux achetés sur sa plateforme iTunes à ses propres baladeurs iPod.

En ce qui concerne les téléchargements illégaux et le partage de fichiers sur Internet, le texte instaure le régime de répression, les personnes qui téléchargent illégalement seront punies d'une amende de 38 euros, tandis que ceux qui sont reconnus coupables de mise à disposition d'une oeuvre sur Internet sans l'accord de l'ayant droit seront punis d'une amende de 150 euros. Les éditeurs de logiciels risqueront de leur côté jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur.

La Fondation pour le Logiciel Libre lance sa campagne anti-DRM

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La Fondation pour le Logiciel Libre vient de lancer à Seattle sa campagne internationale anti-DRM intitulée «DefectiveByDesign.org»

A cette occasion, la FSF France a écrit au Premier ministre pour que celui-ci recoive Richard Stallman, président de la FSF, avant de prendre toute décision sur le projet de loi DADVSI. Richard Stallman sera en effet présent à Paris début juin 2006 pour diverses actions publiques autour des DRM et du projet de loi DADVSI.

Le terme DRM s'entendait à l'origine comme «gestion de droits numériques», mais aujourd'hui il s'entend surtout comme un dispositif qui contrôle les actes d'un utilisateur (Dispositif de Contrôle d'Usage). L'objectif de cette campagne est de sensibiliser les utilisateurs d'ordinateurs sur les risques associés aux DRM pour leur liberté d'utilisation et de mettre en garde les fabricants contre la mise à disposition de produits équipés de DRM.

En France, le coeur du projet de loi DADVSI est de verrouiller juridiquement les DRM. Ce verrouillage a été dénoncé notamment par le député Pierre Lasbordes (UMP) dans son rapport au Premier Ministre sur la sécurité des systèmes d'information.

La FSF France rappelle sa demande faite au Premier ministre et au Ministre de la Culture de respecter leurs engagements concernant la loi DADVSI et d'organiser une navette supplémentaire pour permettre notamment aux députés de discuter et d'améliorer les propositions du Sénat.

DADVSI: pas de seconde lecture

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Contrairement aux informations diffusées par le site Internet de l'Assemblée nationale, le texte ne repassera pas en seconde lecture devant les députés, selon le ministère de la Culture.

Cela représente une nouvelle déception pour les opposants à la loi DADVSI, la procédure d'urgence étant bien maintenue malgré la pression des associations. A moins que le Premier ministre demande une seconde lecture.

Le Sénat a adopté un texte bien différent que celui voté par l'Assemblée, il est donc surprenant que le projet de loi ne repasse pas en lecture à l'Assemblée. Les sénateurs ont modifié des points essentiels comme la copie privée, qui se trouve encore plus limitée, ainsi que l'interopérabilité, quasiment supprimée.

Mais pour Matignon et le ministère de la Culture, les différences entre les deux textes ne sont pas si flagrantes.

Le dernier espoir réside désormais dans la commission mixte paritaire, dernière étape avant un éventuel examen du texte par le Conseil constitutionnel (qui se prononce sur sa légalité face à la loi fondamentale).

DADVSI : interopérabilité sous condition

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C'est dans la nuit, vers 1 heure du matin que les sénateurs ont mis fin aux débats concernant le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Au cours de cette longue soirée, les membres du Sénat ont eu le temps de voter un certain nombre d'amendements, dont certains remettent en question le fameux article 7, qui traite de la question de l'interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP, ou DRM en anglais).

Les discussions doivent reprendre ce jour vers 15 heures et devraient se poursuivre dans la journée du 12 mai.

173 voix contre 61 modifient l'article 7

Jack Ralite, sénateur de Seine-Saint-Denis, commence par suggérer le renvoi en commission de l'article 7 du projet de loi, motion finalement refusée. Une longue discussion a suivi au sujet de la nature et de l'importance de l'interopérabilité, motivée par l'examen de l'amendement 17 rectifié, présenté par Michel Thiollière. Menace-t-elle la propriété intellectuelle des éditeurs de contenu ? Revient-elle à breveter les logiciels ?

La protection des œuvres ne doit pas se faire au détriment de l'interopérabilité, tout comme l'interopérabilité ne doit pas se faire au détriment du droit d'auteur. L'éditeur devrait pouvoir s'abstenir de publier les informations nécessaires à l'interopérabilité dès lors que ces dernières se révèlent préjudiciables à l'efficacité de ses MTP. Il semblerait donc que l'efficacité de la MTP prime sur l'interopérabilité, quoi qu'ait pu dire à ce sujet le ministre de la Culture. Il faudra toutefois attendre l'issue des débats pour se prononcer de façon définitive sur un projet de loi éminemment complexe.

La loi DADVSI au Sénat le 4 mai

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L'Assemblée nationale a adpoté le 21 mars le texte de loi DADVSI, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. C'est maintenant au tour du Sénat de se pencher sur cette loi, du 4 au 10 mai prochain.

Certains sénateurs contestent des points importants de la loi, comme l'interopérabilité des formats de fichiers sur l'ensemble des offres de téléchargement légales.

Telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée, la loi DADVSI a abandonné le principe de licence globale, qui proposait une rémunération forfaitaire pour les auteurs prélevée directement sur les abonnements Internet pour la légalisation du téléchargement sur les réseaux Peer To Peer en France.

On peut aussi noter la légalisation des DRM, l'interdiction de copier des DVD, les amendes graduées contre les téléchargements illégaux sur Internet et un droit sur la copie privée devenu très limité.

Si le Sénat adopte la loi telle qu'elle est à ce jour, elle pourrait passer devant le Conseil constitutionnel, certains députés ayant d'ores et déja fait savoir qu'ils demanderont au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Bientôt le PV pour téléchargement illégal

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Le Gouvernement a réussi à faire adopter par l'Assemblée la loi sur le droit d'auteur.
Tous les articles de la loi sur le droit d'auteur ont été votés par l'Assemblée. Dont ceux instituant les contraventions pour téléchargement illégal.

Ce jeudi donc, les députés ont adopté la partie du texte qui devrait toucher le plus directement les internautes : les sanctions pour téléchargement illégal. . Télécharger une oeuvre vous en coûtera 38 euros. Au cas où vous rendriez cette même oeuvre disponible au téléchargement, l'amende s'élèvera à 150 euros (on peut donc conclure qu'un téléchargement via un logiciel de P2P concernera directement une amende à 150 euros).

Utiliser un logiciel de contournement des protections, par exemple pour dupliquer un DVD vidéo verrouillé contre la copie, coûtera 750 euros. Fournir ce type de logiciel pourra occasionner six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Quant à un éditeur d'outil P2P qui encouragerait le téléchargement illégal, il encourrait trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Demain un dernier vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu avant de transmettre au Sénat.

Les acteurs du logiciel libre prennent position sur le débat DADVSI

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Dans une lettre qui vient d'être adressée au Premier Ministre, les éditeurs de logiciels SUN Microsystems, MySQL AB, Nuxeo, Mozilla, Idealx et Mandriva, ainsi que l'association Adullact, se positionnent sur le débat actuel du vote de la loi sur les droits d'auteur et technologies numériques. Ils y soulignent l'amalgame qui est souvent fait entre le logiciel libre et les moyens de partage de contenus illégaux.

Cette semaine les amendements du projet de loi DADVSI — Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information — seront examinés par les députés (dont le vote définitif aura lieu le 14 mars devant l'Assemblée Nationale).

Les acteurs du logiciel libre estiment que les conséquences d'une telle décision sur le positionnement de la France dans le secteur global des systèmes d'information et de l'industrie du multimédia en particulier, n'ont pas été pleinement mesurées à l'aune de leur gravité.

L'ensemble des signataires de la lettre exprime sa crainte de voir exclure les logiciels libres pour cause d'usage illicite, alors qu’un grand nombre d’industriels et d’administrations a depuis longtemps fait le choix de les utiliser quotidiennement pour leurs qualités intrinsèques (ouverture du code source, robustesse, fiabilité, économie,…).

L’accent est également mis sur la dynamique du marché et l’opportunité que représente le logiciel libre dans le cadre du renouveau de l’industrie du logiciel en Europe. Malgré un positionnement en adéquation avec le « patriotisme technologique » défendu par le gouvernement, cette perspective serait remise en cause pour la France, si un article de loi venait criminaliser la publication du code source des logiciels (principe fondamental de cette industrie).

Par ailleurs les acteurs du logiciel libre indiquent le caractère confus que présente la globalisation de la problématique des données numériques sous une seule et même définition, couvrant à la fois musique, vidéo, jeux électroniques, logiciels et respect de la vie privée de chaque citoyen ou confidentialité des informations des entreprises.