fiscalité

L'administration fiscale peut utiliser la surveillance de masse sur Internet

Soumis par fredericmazue le

C'est écrit dans la Loi de Finance 2020, article 154. L'administration fiscale et l'administration des douanes peuvent collecter des contenus librement accessibles sur Internet et les exploiter au moyen de traitement informatisées et d'algorithmes, reconnaissance faciale exclue.

Il s'agit, pour l'instant seulement, d'une mesure expérimentale sur une durée de trois ans. Le Conseil constitutionnel, saisi par de nombreux députés opposés à cet article, vient d'approuver ce dispositif, en réduisant quand même la portée du texte. Mais les Sages ont statué : un contenu manifestement rendu public peut être exploité par l'administration, mais seulement pou des infractions susceptibles de donner lieu à une majoration d’impôts de 80%, ce qui est le cas lors de la découverte d'activité occulte. Les retards de déclaration ne sont pas concernés.

Mais qu'est-ce donc exactement qu'un contenu manifestement rendu public ? Le Conseil constitutionnel ne le précise pas...

Attention à ce que vous laissez traîner sur les réseaux sociaux...

Taxe GAFA : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi

Soumis par fredericmazue le

Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Ce projet de loi poursuit un double objectif :

  • créer une taxe sur les services numériques (art. 1er) ;
  • reporter la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d'achat adoptées en décembre 2018 (art.2).

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2019 et par le Sénat le 21 mai 2019, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 26 juin 2019 et est parvenue à un accord.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :

  • améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, faciliter sa mise en œuvre, et le sécuriser juridiquement (art. 1er) ;
  • obliger le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État (art. 1erbis A).

L'Etat assigne Google et Apple en justice pour protéger les intérêts des développeurs

Soumis par fredericmazue le

Grosse annonce faite ce matin sur RTL par monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances. L'Etat va assigner Google et Apple en justice, afin de protéger les intérêts des développeurs et des start-up français.

J'apprends que lorsque des développeurs veulent vendre leur application à Google ou à Apple, ils se voient imposer les tarifs, Google et Apple récupèrent les données, Google et Apple peuvent modifient unilatéralement les contrats avec les développeurs. Tout ça est inacceptable, ce n'est pas l'économie que nous souhaitons a souligné le ministre.

Moi je crois à une économie fondée sur de la justice. Je vais donc assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives, parce que je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n'ont pas à traiter nos start-up et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd'hui. [...] Ma responsabilité, c'est d'être garant de l'ordre public économique, a-t-il précisé.

Le ministre a évoqué une sanction sous la forme d'une amende pouvant se chiffrer à plusieurs millions d'euros.

Le ministre espère encore obtenir la taxation des géants du numérique, Google, Amazon Facebook, d'ici début 2019. Je ne vois pas pourquoi une PME paierait ses impôts et pas Google ou Amazon, souligne le ministre.

Microsoft subit la réforme fiscale américaine

Soumis par fredericmazue le

Microsoft vient de publier les résultats de son quatrième trimestre, c'est-à-dire le 2ème trimestre de son exercice fiscal décalé. De bons résultats, n'était la fiscalité américaine.

Le cloud continue d'être le moteur du groupe. La branche Intelligent Cloud a réalisé 7,8 de chiffre d'affaires. La plate-forme Azure est en grande forme avec un chiffre d'affaires en hausse de 98%  

La branche Productivity and Business dans laquelle on retrouve Office 365 (cloud), en compagnie d'Office, Dynamics et LinkedIn réalisé un C.A de 9 milliards de dollars avec une progression de 25%.

Les résultats sont en revanche un peu moins convaincants pour la branche More Personal Computing (Windows OEM et grand public, jeux vidéo, produits Surface, publicité et moteur de recherche de Bing). Le chiffres d'affaires, 12,2 milliards de dollars est bon certes, mais sa progression dans cette branche n'est que de 2%.

Au total, les résultats de Microsoft sont bons et même supérieurs aux prévisions, ainsi que la firme de Redmond le souligne dans on communiqué. Et pourtant Microsoft fait finalement 6,3 milliards de dollars de pertes ! La raison se trouve dans la réforme fiscale américaine qui vient d'entrer en vigueur et qui amène une charge de 13,8 milliards de dollars sur Microsoft. Sans cela, le groupe aurait dégagé un bénéfices de 7,5 milliards.

Bercy demande 400 millions d'euros à Apple

Soumis par fredericmazue le

L'optimisation fiscale, c'est bien gentil, mais cela finit par lasser les patiences des administrations.

Fin août, la Commission européenne a ordonné à Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande, cette dernière ayant lui accordé des avantages fiscaux (euphémisme). Tim Cook avait commenté cette décision en la qualifiant de foutaise politique.

Foutaise politique ou pas la firme à la pomme continue d'être dans le collimateur des Guillaume Tell du fisc. En mars 2014 les enquêteurs de Bercy ont initié une procédure contre la filiale française d'Apple, procédure qui vient déboucher sur un redressement fiscal de 400 millions d'euros, d'après l'Express.

Le redressement porte sur les exercices de 2011 à 2013 d'Apple France à qui il est reproché de n'encaisser sur le territoire français qu'une fraction des ventes d'iPhone, iPad et MacBook réalisées hors de ses boutiques, via les opérateurs Telecom par exemple. Un chiffre d'affaire déclaré de 69 millions d'euros (selon l'Express) semble beaucoup trop faible à Bercy qui reproche à Apple France de transférer une grande partie de l'argent en Irlande.

Au nom du secret fiscal, Bercy ne commente pas cette information.

Bercy réclame 1,6 milliards d'euros à Google

Soumis par fredericmazue le

Welcome in Paris. Please pay us 1,6 billions euros as a tax :-) C'est en gros ce que c'est entendu dire Sundar Pinchai, le CEO de Google, en visite dans la capitale. Il est venu s'exprimer hier devant les étudiants de Science Po, avant de rencontrer le ministre de l'Economie Emmanuel Macron.

Interrogé sur la fiscalité par les étudiants, Sundar Pinchai avait répondu "Nous sommes un groupe mondial et nous nous conformons aux lois fiscales partout, et nous le faisons dans tous les pays". Sans savoir encore ce qui l'attendait.

Manifestement Bercy n'est pas du même avis et réclame au géant de l'Internet 1,6 milliards d'arriérés d'impôts.

D'après les chiffres officiels Google France a réalisé 12,2 millions d’euros de bénéfice en 2014 pour 225 millions d’euros de chiffre d’affaires,  employant environ 700 personnes. Ce bénéfice n'est donc que de 5% par rapport à son chiffre d’affaires. Alors que le groupe réalise en moyenne 25% de bénéfices sur son chiffre d'affaires. Pour Bercy c'est clair, la déclaration de revenus de Google est un peu trop 'optimisée'. Le montant d'arriérés réclamé étant loin du chiffre d'affaires, il est clair que Bercy estime que Google fraude massivement. Au début du mois l'administration avait indiqué que le montant des arriérés ne serait pas négocié, contrairement à ce qui a été fait récemment par le gouvernement britannique. Mais il était alors question de 500 millions seulement, selon les sources.

Le montant est donc changé, et l'intransigeance peut-être aussi. Bercy ne commente pas officiellement, se retranchant derrière le secret fiscal. Mais une source au sein de l'administration fiscale a confié à l'AFP : Cela ne veut pas dire que Google va payer au bout du compte 1,6 milliard. Il va y avoir des recours, et peut-être au bout du bout une négociation, notamment sur les pénalités.