RGPD

RGPD : La CNIL publie une nouvelle version de son guide

Soumis par fredericmazue le

Ce guide a pour but d’accompagner les acteurs traitant des données personnelles en rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre. Cette nouvelle version prend notamment en compte les dernières recommandations de la CNIL en matière de mots de passe et de journalisation.

À travers 17 fiches, le guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL rappelle aussi bien les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique que les mesures destinées à renforcer davantage encore la protection des données. La CNIL présente ce guide comme étant une référence en matière de sécurité.

Ce guide peut être téléchargé ici.

Clearview condamnée à 20 millions d'euros d'amende par la CNIL

Soumis par fredericmazue le

Clearview AI est une société américaine spécialisée dans la reconnaissance faciale et l’intelligence artificielle. Clearview AI vend ses solutions de reconnaissance faciale aux forces de l’ordre de nombreux pays. Des solutions qui ont besoin de gros volumes de données pour alimenter leurs modèles d'intelligence artificielle.

Clearview AI ne fait pas dans la dentelle et collecte pour cela toutes les photographies qu'elle peut sur les sites Web, réseaux sociaux inclus. Selon la CNIL, Clearview AI a ainsi collecté plus de 20 milliards de photos, sans demander de permission à qui que ce soit pour ce faire. La CNIL y voit une violation du RGPD, ainsi qu'elle l'écrit dans le billet annonçant sa sanction :

Les investigations menées par la CNIL ont permis de constater plusieurs manquements au RGPD :

  • un traitement illicite de données personnelles (manquement à l’article 6 du RGPD) car la collecte et l’utilisation des données biométriques s’effectue sans base légale ;
  • l’absence de prise en compte satisfaisante et effective des droits des personnes (articles 12, 15 et 17 du RGPD).

En 2021, la CNIL avait mis la société Clearview AI en demeure de cesser ces pratiques, et lui avait accordé un délai de deux mois pour respecter les injonctions formulées dans la mise en demeure. Mise en demeure restée sans réponse.

Le couperet est donc tombé : La présidente de la CNIL a, par conséquent, décidé de saisir la formation restreinte, en charge de prononcer des sanctions. Sur la base des éléments portés à sa connaissance, la formation restreinte a décidé de prononcer une sanction pécuniaire maximale en application de l’article 83 du RGPD, soit 20 millions d’euros.

Au regard des risques très importants pour les droits fondamentaux des personnes concernées qui résultent du traitement mis en œuvre par la société, la formation restreinte a décidé d’enjoindre à CLEARVIEW AI de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France et de supprimer les données de ces personnes qu’elle a déjà collectées, dans un délai de deux mois. La formation restreinte a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard au-delà de ces deux mois.

La CNIL met en demeure un gestionnaire de site web pour son usage de Google Analytics

Soumis par fredericmazue le
Web

Vous êtes webmaster ? Propriétaire d'un site web ? Vous utilisez Google Analytics vous établir vos statistiques de fréquentation de votre site ? La CNIL a publié jeudi 10 février 2022 une décision qui a de quoi vous donner à penser et qui va sans doute vous forcer à vous remettre en question en ce qui concerne la gestion de votre site.

Aux Etats-Unis la décision de la CNIL serait qualifiée de 'Bold' pour le moins... En effet la CNIL met en demeure un site web dont le nom n'est pas précisé, simplement parce que ce site utilise Google Analytics, qui transfère les données de suivi dans des centres de données situés dans ce pays.

Dans sa publication, la CNIL écrit : Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis. La CNIL estime que ces transferts sont illégaux et impose à un gestionnaire du site web français de se conformer au RGPD et, si nécessaire, de ne plus utiliser cet outil dans les conditions actuelles.

la CNIL précise : Google Analytics est une fonctionnalité qui peut être intégrée par les gestionnaires de sites web tels que des sites de vente en ligne afin d’en mesurer la fréquentation par les internautes. Dans ce cadre, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur. Cet identifiant (qui constitue une donnée personnelle) et les données qui lui sont associées sont transférés par Google aux États-Unis.

La CNIL estime que les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés à l’heure actuelle, ce qui peut notamment avoir pour conséquence que les services de renseignement américains puissent accéder aux données personnelles ainsi transférées.

Pour la CNIL il existe donc un risque pour les personnes utilisatrices du site français faisant l'objet de la publication, qui a recours à cet outil et dont les données sont exportées.

La CNIL conclut donc, en ce qui concerne ce site : La CNIL constate que les données des internautes sont ainsi transférées vers les États-Unis en violation des articles 44 et suivants du RGPD. Elle met donc en demeure le gestionnaire de site de mettre en conformité ces traitements avec le RGPD, si nécessaire en cessant d’avoir recours à la fonctionnalité Google Analytics (dans les conditions actuelles) ou en ayant recours à un outil n’entraînant pas de transfert hors UE. Le gestionnaire de site en cause dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité.

Puis précise sa pensée en ce qui concerne les mesures et analyses d'audience des sites web en général :

Concernant les services de mesure et d’analyse d’audience d’un site web, la CNIL recommande que ces outils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes, permettant ainsi une exemption de consentement si le responsable de traitement s’assure qu’il n’y a pas de transfert illégaux. La CNIL a d’ailleurs lancé un programme d’évaluation pour déterminer les solutions exemptées de consentement.

D’autres procédures de mises en demeure ont été engagées par la CNIL à l’encontre de gestionnaires de sites utilisant Google Analytics.

Tel que nous comprenons cette publication, l'usage de Google Analytics est tout simplement devenu illégal... Comme environ 75% des sites web français utilisent Google Analytics, 75% des sites web français ont basculé dans l'illégalité depuis hier...

Commentaire actu

Anonyme (non vérifié)

donc, soit tu utilises un outil qui fait bien le boulot et qui (selon la cnil) renseigne la cia, soit tu periclites parceque t'as pas les moyens de faire une analyse de ta frequentation potable..

on marche sur la tete, comme d'habitude. en france ,rien de nouveau, toujours plus con..

mer, 16 Fév 2022 - 11:10 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Et qu'elles sont les données personnelles qui sont communiquées ? L.adresse IP , et si le visiteur utilise un VPN , c'est tout bon.. Les caractéristiques de son matériel , c.est vraiment confidentiel ? Le pays ? La langue ? 
A un moment donné il faut arrêter la parano .

mer, 16 Fév 2022 - 11:32 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Tu te trompes et c'est là que bien souvent les gens se font avoir. Un VPN ne te protégera pas. Non mais LOL, les pubs mensongéres pour les VPN font vraiment mal.

Quelle parano ? Snowden nous a alerté il y a plus de 10 ans sur les pratiques des USA avec le traitement des données et leurs utilisations. Les US nous ont "piqué" ALSTOM Energie "grace" (ou à cause) de leurs lois sur les données numériques (Cloud Act entre autre). C'est grave et ton commentaire banalise ça ce qui l'est tout autant.

Si ta vie ne mérite pas que tu la protèges, alors tant pis pour toi. Mais à ce moment là, tais toi, d'autant que tu ne sais vraissemblabement pas de quoi tu parles !

mer, 16 Fév 2022 - 17:08 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Ok si je me trompe, je m'en excuse, mais j'aimerais vous poser la question suivante :

j'ai un site, j'utilise Google Analytics pour connaître la fréquentation uniquement, quelles données confidentielles sont récupérées ? je veux juste savoor pour éviter de me tromper la prochaine fois

a si , une autre question : le VPN change bien l'adresse IP alors si on peut récupérer la vraie adresse IP , ça sert à quoi ?

Pourquoi de nombreuses sociétés utiiisent des VPN pour les connexions , ils faudrait vite les prévenir que ça ne sert à rien non ?

Merci de vos réponses pour éclairer mon ignorance en informatique

sam, 19 Fév 2022 - 11:29 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Un petit guide pour utiliser Matomo sans demande de sonsentement du visiteur :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/matomo_analytics_-_exemption_-_guide_de_configuration.pdf

mer, 16 Fév 2022 - 15:33 Permalien

La CNIL propose un Guide RGPD du développeur

Soumis par fredericmazue le

Le RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, concerne désormais tous les développeurs et les chefs de projets.

Les développeurs doivent notamment comprendre les notions de « données personnelles », de « finalité » et de « traitement ». Cette compréhension est indispensable pour le développement d'une application respectueuse de la loi et des données des utilisateurs. Attention, notamment, à ne pas confondre "anonymisation" et "pseudonymisation" qui ont des définitions très précises dans le RGPD.

Que vous travailliez seul(e) ou en équipe au développement d'un projet, que vous soyez amené(e) à gérer une équipe de développement, ou que vous soyez un prestataire réalisant des développements pour des tiers, il est indispensable de s'assurer durant toute la vie du projet que les données de vos utilisateurs ainsi que toutes les opérations effectuées sur celles-ci soit protégées en permanence.

Pour vous y aider, la CNIL a mis en ligne un Guide RGPD du développeur

Le guide est un document open source sous licence GNU General Public License v3.0, disponible sur GitHub. En plus de vous y référer dans votre travail quotidien, la CNIL vous invite à y participer et à contribuer à son amélioration.

Site : cnil.fr/fr/guide-rgpd-du-developpeur

Violation du RGPD : la CNIL inflige 50 millions d'euros à Google

Soumis par fredericmazue le

Business (« NOYB ») et de l’association La Quadrature du Net (« LQDN »).  LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL. Dans ces deux plaintes, les associations reprochaient à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité, explique la CNIL dans son avis qui rend la condamnation de Google publique.

Les griefs reprochés à Google sont nombreux :

En effet, l’architecture générale de l’information choisie par la société [Goolge] ne permet pas de respecter les obligations du Règlement [LE RGPD]. Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires. L’information pertinente n’est accessible qu’après plusieurs étapes, impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions. C’est par exemple le cas si un utilisateur veut disposer d’informations complètes sur la collecte de ses informations pour la personnalisation des publicités, ou pour sa géolocalisation.

De même, la CNIL  constate que les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles.

Les utilisateurs ne sont pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par GOOGLE. Or ces traitements sont  particulièrement massifs et intrusifs, en raison du nombre de services proposés (une vingtaine), de la quantité et de la nature des données traitées et combinées. En particulier, la CNIL constate que les finalités sont décrites de façon trop générique et vague, tout comme les données traitées pour ces différentes finalités

Comme si cela ne suffisait pas, la CNIL en ajoute une couche :

La société GOOGLE invoque s’appuyer sur le consentement des utilisateurs pour traiter leurs données à des fins de personnalisation de la publicité. Or la CNIL estime que le consentement n’est pas valablement recueilli pour deux raisons.

Tout d’abord, le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé. [...] Ensuite, la formation restreinte constate que le consentement recueilli n’est pas « spécifique » et « univoque ».

Google se voit là sanctionné sur ce qui est son fond de commerce, la publicité via ses service AdWords/ AdSense. Et en ce qui concerne la sanction, la CNIL n'a pas lésiné. Elle a appliqué la sanction maximum sur la base de 4% du chiffre d'affaires de Google, soit 50 millions d'euros.

Le RGPD est perçu comme étant un facilitateur selon une étude NetApp

Soumis par fredericmazue le

Une étude de NetApp révèle que les décideurs informatiques aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et en Allemagne sont convaincus que le RGPD apportera un avantage concurrentiel à leur entreprise. Bien que près de la moitié (44 %) estime que le RGPD améliorera la position de leur entreprise concurrentielle, le degré de préparation des entreprises à la réglementation est en contradiction avec sa valeur perçue, puisque près des deux tiers (61 %) déclarent par exemple ne pas être prêts à se conformer aux exigences d’anonymisation requise pour les données personnelles. Malgré cela, les résultats démontrent que les entreprises se sont fortement préparées au cours des deux dernières années.

Principales conclusions :

  • 44 % estiment que le RGPD apportera un avantage concurrentiel à leur entreprise
  • 63 % déclarent que leur infrastructure de données est prête pour répondre aux exigences du RGPD en matière de chiffrement des données personnelles, mais 61 % ne sont pas encore prêts pour l'anonymisation des données personnelles
  • Au cours des deux dernières années, 47 % des entreprises ont mis en oeuvre des stratégies de données reposant sur des recommandations externes

Les entreprises dans le monde s'attendent à bénéficier du RGPD, mais toutes ne sont pas encore prêtes

Globalement, les entreprises espèrent tirer un avantage concurrentiel du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. Cependant, les perspectives régionales sont plus nuancées. Les États-Unis montrent le plus d'optimisme tandis que le Royaume-Uni fait preuve d’une plus grande réserve :

  • Près des deux tiers (65 %) des entreprises sondées aux États-Unis affirment que le RGPD pourrait améliorer leur position face à leurs concurrents. La France et l'Allemagne sont également optimistes avec 42 % et 36 % respectivement.
  • Cependant, le Royaume-Uni affiche une perspective plus pessimiste avec seulement 30 % des entreprises sondées estimant que leur position pourrait s’améliorer.
  • Globalement, le pourcentage moyen d’entreprises sondées estimant que le RGPD ne leur conférera aucun avantage concurrentiel est de 6 %, mais le nombre d'entreprises britanniques qui estiment qu'il n'y aura pas d'avantage concurrentiel est plus de deux fois supérieur à ce chiffre (13 %).

Exigences du RGPD à l’étude : anonymisation, notification de faille et chiffrement La conformité au RGPD repose sur un ensemble complexe d'exigences qui affectent différemment les entreprises. Les résultats de l'enquête montrent que deux des éléments les plus fréquemment cités, l'anonymisation des données et la notification d'une faille aux autorités dans les 72 heures, sont actuellement les moins mis en oeuvre par les entreprises, tandis que le chiffrement est mieux implémenté :

  • Plus de la moitié (58 %) des entreprises allemandes ne sont pas prêtes à se conformer à l'exigence d'anonymisation des données personnelles. Parallèlement, 61 % des entreprises américaines, 66 % des entreprises britanniques et 69 % des entreprises françaises ne disposent pas encore d’une infrastructure nécessaire à l'anonymisation.
  • De même, près des deux tiers (65 %) des entreprises allemandes ne sont pas prêtes à se conformer à l'exigence de notification de faille dans les 72 heures. Les niveaux de préparation européens gravitent autour de ce seuil, avec 60 % des entreprises françaises, 55 % des entreprises américaines et 54 % des entreprises britanniques n’étant pas encore prêtes à se conformer aux exigences de notification de faille.
  • Cependant, les entreprises sont mieux préparées en matière de chiffrement des données personnelles. Plus des deux tiers (69 %) des entreprises britanniques sont prêtes pour le chiffrement et de même, 64 % des entreprises américaines, 63 % des entreprises françaises et 57 % des entreprises allemandes sont prêtes.

Divergences quant à la meilleure approche en matière de conformité avec le RGPD

Les entreprises ont pris des mesures proactives au cours des deux dernières années en vue de la préparation au RGPD, avec des consultations externes et des audits internes pour atteindre ces objectifs de conformité. Les résultats de l'enquête mettent en évidence des différences régionales en matière de proactivité, avec les États-Unis au rang de pionnier lorsqu'il s'agit de faire appel à des consultants externes possédant une expertise du RGPD, et les entreprises britanniques favorisant une approche interne :

  • Les entreprises américaines se sont montrées les plus proactives, avec 63 % d'entre elles recherchant des conseils externes auprès d'experts du RGPD, de même que 48 % des entreprises françaises ont adopté cette approche. 39,7 % des entreprises allemandes et 34 % des entreprises britanniques ont adopté l'approche externe.
  • Les entreprises britanniques avaient davantage tendance à adopter une approche interne, examinant la façon dont leurs processus de gestion des données influençaient leur stratégie pour le RGPD (44 %).
  • 48 % des entreprises américaines, 45 % des entreprises françaises et 38 % des entreprises allemandes ont privilégié l'approche interne.

Alexander Wallner, Vice-président senior et Directeur général EMEA de NetApp : « L'optimisme autour des avantages du RGPD transcende les frontières géographiques. C'est fantastique. Selon les études de NetApp, les entreprises ont été effectivement occupées ces deux dernières années à se mettre en conformité. Leurs attitudes changent également : elles ont compris qu'elles avaient beaucoup à gagner d’une remise à plat complète de leurs pratiques de gestion des données. Et avec des avantages concurrentiels accrus après l’entrée en vigueur de la réglementation, les entreprises et les consommateurs ont tout à y gagner, pour de nombreuses années à venir. »

Voir les résultats de l’enquête sur le RGPD sur Slideshare.

Applications Android et RGPD : Google sème la confusion chez les développeurs

Soumis par fredericmazue le

C'est le 25 mai que le RGPD entre en vigueur. A cette date les applications Android devront être conformes, mais ce n'est pas une promenade de santé pour les développeurs, Google ne leur facilitant pas du tout la vie à ce niveau, ainsi que le rapporte The Register.

Google a prévenu les développeurs que leurs applications devront être conformes au RGPD le 25 mai. Il s'agit, bien sûr, des applications qui diffusent des publicités ciblées depuis la régie Admob de Google pour générer des revenus. A partir de cette date, les développeurs d'applications devront recueillir le consentement explicite de leurs utilisateurs pour afficher cette publicité ciblée. Google doit fournir un nouveau SDK, du nom de SDK Google Consent, pour que les développeurs puissent se mettre en conformité, mais ce SDK tarde à venir. Rien ne semble assurer qu'il arrive à temps.

Et si ce SDK arrive malgré tout quelques jours avant la date fatidique du 25 mai, ce ne sera pas une promenade de santé pour autant, toujours selon The Register, car Google a indiqué que les nouvelles API ne pourraient pas être utilisées avant le 25 mai, car cela compromettrait l'affichage des publicités.

Ce n'est pas tout : utiliser ce nouveau SDK ne garantira pas aux développeurs, semble-t-il, d'être conformes avec le RGPD. Interrogé sur cette question, un représentant de Google, sans doute d'origine normande, a enfilé un costume de La Palice, avant de répondre :

Malheureusement, je suis incapable de vous dire si vos applications seront conformes à la norme GPDR. Cependant, si vous ne demandez pas d'annonces via le SDK Google Ads, vous ne devez pas demander le consentement pour diffuser des annonces Google. Si vous demandez des annonces et que vous n'avez pas recueilli votre consentement à l'aide du SDK Google Consent, nous vous avisons que si l'état de consentement d'un utilisateur est inconnu et qu'une demande d'annonce est effectuée, Google continuera de diffuser des annonces personnalisées. Google considère que les développeurs d'applications peuvent avoir différentes manières de suivre le consentement dont Google n'est pas forcément au courant, et pour le moment Google s'appuiera sur les développeurs pour respecter leurs obligations en vertu de la politique de consentement des utilisateurs de l'UE.

Les développeurs sont bien avancées avec de telles réponses... Du coup la grogne monte, comme en témoigne ce fil de discussion sur Reddit.

Bruxelles souhaite une réforme du WHOIS

Soumis par fredericmazue le

La CNIL le réclame sans succès depuis 15 ans. Bruxelles espère y parvenir en travaillant avec l'ICANN dans le contexte de l'arrivée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le 'WHOIS' est un annuaire des noms de domaine sur Internet qui permet d'obtenir des données relatives à ces noms de domaine. Concrètement le WHOIS est un service en ligne offert par les registrars de nom domaines, c'est-à-dire les entreprises auprès desquelles on peut acheter un nom de domaine.

Parmi des données se trouvent des informations à caractère privé comme le nom et l'adresse de la personne titulaire du nom de domaine. Ce qui est en conflit avec l'application du RGPD, ainsi que l'explique trois commissaires européens dans un courrier adressé au président de l'ICANN, demandant à ce que les services WHOIS s'adaptent en fonction des nécessités du RGPD.

Commentaire actu