CNIL

La CNIL inflige une amende de 32 millions d'euros à Amazon

Soumis par fredericmazue le

La CNIL vient d'infliger une amende de 32 millions d'euros à Amazon France Logistique, estilmant que les employés y sont soumis à une surveillance informatique excessive en même temps qu'à une pression continue. Pour expliquer le pourquoi de cette sanction, la CNIL explique :

AMAZON FRANCE LOGISTIQUE gère les grands entrepôts du groupe AMAZON en France, où elle réceptionne et stocke les articles puis prépare les colis pour la livraison aux clients. Dans le cadre de ses activités, chaque employé de l'entrepôt se voit remettre un scanner pour documenter en temps réel l'exécution de certaines tâches qui lui sont confiées (stockage ou retrait d'un article en rayon, rangement ou emballage, etc.).

Chaque scan réalisé par les collaborateurs donne lieu à un enregistrement de données, qui sont stockées et utilisées pour calculer des indicateurs renseignant sur la qualité, la productivité et les périodes d'inactivité de chaque collaborateur.

Suite à des articles de presse sur les pratiques de l'entreprise dans ses entrepôts, la CNIL a mené plusieurs enquêtes. Elle a également reçu plusieurs plaintes de salariés.

La CNIL a considéré que le dispositif de suivi de l’activité et des performances des salariés était excessif, notamment pour les raisons suivantes :

  • Des indicateurs traçant le temps d'inactivité des scanners des collaborateurs ont été mis en place. La CNIL a jugé qu'il était illégal de mettre en place un système mesurant les interruptions de travail avec une telle précision, pouvant obliger les salariés à justifier chaque interruption ou interruption.
  • La CNIL a jugé excessif le système de mesure de la vitesse de numérisation des documents. Partant du principe que les éléments scannés très rapidement augmentaient le risque d'erreur, un indicateur mesurait si un élément avait été scanné en moins de 1,25 seconde après le précédent.
  • Plus généralement, la CNIL a jugé excessif de conserver l'ensemble des données collectées par le système, ainsi que les indicateurs statistiques qui en résultent, pour l'ensemble des salariés et intérimaires, pendant une durée de 31 jours.

La CNIL reconnaît que des contraintes très lourdes pèsent sur Amazon en raison de ses objectifs de performance élevés, mais estime toutefois que le système de surveillance des employés mis en place en conséquence est disproportionné, notamment en ce qui concerne la conservation de l'ensemble des données collectées.

Plus d'informations ici : cnil.fr/en/employee-monitoring-cnil-fined-amazon-france-logistique-eu32-million

Cookies : Microsoft mise à l'amende à hauteur de 60 millions d'euros par la CNIL

Soumis par fredericmazue le

Une plainte ayant été déposée auprès de la CNIL au sujet du dépôt de cookie sur les navigateur des visiteur par le moteur de recherche Bing appartenant à Microsoft, l'organisme a enquêté.

L'enquête a montré que "lorsqu’un utilisateur se rendait sur ce site, des cookies étaient déposés sur son terminal sans consentement de sa part alors qu’ils poursuivaient, notamment, un objectif publicitaire".

La CNIL a également constaté l’absence d’un bouton "permettant de refuser le dépôt de cookies aussi facilement que de l’accepter". Deux clics étaient nécessaires pour refuser tous les cookies, un seul pour les accepter, est-il précisé dans le communiqué de la CNIL.

En conséquence la CNIL a sanctionné la société Microsoft Ireland Operations Limited d’une amende de 60 millions d’euros. Le montant de cette sanction ayant été évalué en fonction du nombre de personnes concernés et par les revenu publicitaires tirés indirectement des données collectées via ces cookies.

Clearview condamnée à 20 millions d'euros d'amende par la CNIL

Soumis par fredericmazue le

Clearview AI est une société américaine spécialisée dans la reconnaissance faciale et l’intelligence artificielle. Clearview AI vend ses solutions de reconnaissance faciale aux forces de l’ordre de nombreux pays. Des solutions qui ont besoin de gros volumes de données pour alimenter leurs modèles d'intelligence artificielle.

Clearview AI ne fait pas dans la dentelle et collecte pour cela toutes les photographies qu'elle peut sur les sites Web, réseaux sociaux inclus. Selon la CNIL, Clearview AI a ainsi collecté plus de 20 milliards de photos, sans demander de permission à qui que ce soit pour ce faire. La CNIL y voit une violation du RGPD, ainsi qu'elle l'écrit dans le billet annonçant sa sanction :

Les investigations menées par la CNIL ont permis de constater plusieurs manquements au RGPD :

  • un traitement illicite de données personnelles (manquement à l’article 6 du RGPD) car la collecte et l’utilisation des données biométriques s’effectue sans base légale ;
  • l’absence de prise en compte satisfaisante et effective des droits des personnes (articles 12, 15 et 17 du RGPD).

En 2021, la CNIL avait mis la société Clearview AI en demeure de cesser ces pratiques, et lui avait accordé un délai de deux mois pour respecter les injonctions formulées dans la mise en demeure. Mise en demeure restée sans réponse.

Le couperet est donc tombé : La présidente de la CNIL a, par conséquent, décidé de saisir la formation restreinte, en charge de prononcer des sanctions. Sur la base des éléments portés à sa connaissance, la formation restreinte a décidé de prononcer une sanction pécuniaire maximale en application de l’article 83 du RGPD, soit 20 millions d’euros.

Au regard des risques très importants pour les droits fondamentaux des personnes concernées qui résultent du traitement mis en œuvre par la société, la formation restreinte a décidé d’enjoindre à CLEARVIEW AI de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France et de supprimer les données de ces personnes qu’elle a déjà collectées, dans un délai de deux mois. La formation restreinte a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard au-delà de ces deux mois.

La CNIL met en demeure un gestionnaire de site web pour son usage de Google Analytics

Soumis par fredericmazue le
Web

Vous êtes webmaster ? Propriétaire d'un site web ? Vous utilisez Google Analytics vous établir vos statistiques de fréquentation de votre site ? La CNIL a publié jeudi 10 février 2022 une décision qui a de quoi vous donner à penser et qui va sans doute vous forcer à vous remettre en question en ce qui concerne la gestion de votre site.

Aux Etats-Unis la décision de la CNIL serait qualifiée de 'Bold' pour le moins... En effet la CNIL met en demeure un site web dont le nom n'est pas précisé, simplement parce que ce site utilise Google Analytics, qui transfère les données de suivi dans des centres de données situés dans ce pays.

Dans sa publication, la CNIL écrit : Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis. La CNIL estime que ces transferts sont illégaux et impose à un gestionnaire du site web français de se conformer au RGPD et, si nécessaire, de ne plus utiliser cet outil dans les conditions actuelles.

la CNIL précise : Google Analytics est une fonctionnalité qui peut être intégrée par les gestionnaires de sites web tels que des sites de vente en ligne afin d’en mesurer la fréquentation par les internautes. Dans ce cadre, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur. Cet identifiant (qui constitue une donnée personnelle) et les données qui lui sont associées sont transférés par Google aux États-Unis.

La CNIL estime que les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés à l’heure actuelle, ce qui peut notamment avoir pour conséquence que les services de renseignement américains puissent accéder aux données personnelles ainsi transférées.

Pour la CNIL il existe donc un risque pour les personnes utilisatrices du site français faisant l'objet de la publication, qui a recours à cet outil et dont les données sont exportées.

La CNIL conclut donc, en ce qui concerne ce site : La CNIL constate que les données des internautes sont ainsi transférées vers les États-Unis en violation des articles 44 et suivants du RGPD. Elle met donc en demeure le gestionnaire de site de mettre en conformité ces traitements avec le RGPD, si nécessaire en cessant d’avoir recours à la fonctionnalité Google Analytics (dans les conditions actuelles) ou en ayant recours à un outil n’entraînant pas de transfert hors UE. Le gestionnaire de site en cause dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité.

Puis précise sa pensée en ce qui concerne les mesures et analyses d'audience des sites web en général :

Concernant les services de mesure et d’analyse d’audience d’un site web, la CNIL recommande que ces outils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes, permettant ainsi une exemption de consentement si le responsable de traitement s’assure qu’il n’y a pas de transfert illégaux. La CNIL a d’ailleurs lancé un programme d’évaluation pour déterminer les solutions exemptées de consentement.

D’autres procédures de mises en demeure ont été engagées par la CNIL à l’encontre de gestionnaires de sites utilisant Google Analytics.

Tel que nous comprenons cette publication, l'usage de Google Analytics est tout simplement devenu illégal... Comme environ 75% des sites web français utilisent Google Analytics, 75% des sites web français ont basculé dans l'illégalité depuis hier...

Commentaire actu

Anonyme (non vérifié)

donc, soit tu utilises un outil qui fait bien le boulot et qui (selon la cnil) renseigne la cia, soit tu periclites parceque t'as pas les moyens de faire une analyse de ta frequentation potable..

on marche sur la tete, comme d'habitude. en france ,rien de nouveau, toujours plus con..

mer, 16 Fév 2022 - 11:10 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Et qu'elles sont les données personnelles qui sont communiquées ? L.adresse IP , et si le visiteur utilise un VPN , c'est tout bon.. Les caractéristiques de son matériel , c.est vraiment confidentiel ? Le pays ? La langue ? 
A un moment donné il faut arrêter la parano .

mer, 16 Fév 2022 - 11:32 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Tu te trompes et c'est là que bien souvent les gens se font avoir. Un VPN ne te protégera pas. Non mais LOL, les pubs mensongéres pour les VPN font vraiment mal.

Quelle parano ? Snowden nous a alerté il y a plus de 10 ans sur les pratiques des USA avec le traitement des données et leurs utilisations. Les US nous ont "piqué" ALSTOM Energie "grace" (ou à cause) de leurs lois sur les données numériques (Cloud Act entre autre). C'est grave et ton commentaire banalise ça ce qui l'est tout autant.

Si ta vie ne mérite pas que tu la protèges, alors tant pis pour toi. Mais à ce moment là, tais toi, d'autant que tu ne sais vraissemblabement pas de quoi tu parles !

mer, 16 Fév 2022 - 17:08 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Ok si je me trompe, je m'en excuse, mais j'aimerais vous poser la question suivante :

j'ai un site, j'utilise Google Analytics pour connaître la fréquentation uniquement, quelles données confidentielles sont récupérées ? je veux juste savoor pour éviter de me tromper la prochaine fois

a si , une autre question : le VPN change bien l'adresse IP alors si on peut récupérer la vraie adresse IP , ça sert à quoi ?

Pourquoi de nombreuses sociétés utiiisent des VPN pour les connexions , ils faudrait vite les prévenir que ça ne sert à rien non ?

Merci de vos réponses pour éclairer mon ignorance en informatique

sam, 19 Fév 2022 - 11:29 Permalien
Anonyme (non vérifié)

Un petit guide pour utiliser Matomo sans demande de sonsentement du visiteur :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/matomo_analytics_-_exemption_-_guide_de_configuration.pdf

mer, 16 Fév 2022 - 15:33 Permalien

Cookies : la CNIL sanctionne lourdement Google et Amazon pour non respect de la législation

Soumis par fredericmazue le

A l'issue de ses délibérations du 7 décembre, la CNIL a lourdement sanctionné Google et Amazon pour non respect de la législation française sur les cookies. Google écope d'une amende de 100 millions d'euros et Amazon écope d'une amende de 35 millions d"euros.

Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part, déclare la CNIM dans son communiqué relatif à la sanction contre Google. La CNIL précise : Lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google en recourant au mécanisme mis à sa disposition à partir du bouton « Consulter maintenant », un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.

En ce qui concerne Amazon, les griefs de la CNIL sont sensiblement les mêmes, et sont détaillés dans un autre communiqué : La formation restreinte [NDLR : un organe de la CNIL] a relevé que lorsqu’un internaute se rendait sur l’une des pages du site amazon.fr, un grand nombre de cookies à vocation publicitaire était instantanément déposé sur son ordinateur, c’est-à-dire avant que celui-ci n’exécute la moindre action. Or, ce type de cookies, non essentiels au service, ne peut être déposé qu’après que l’internaute a exprimé son consentement, précise la CNIL.

La CNIL propose un Guide RGPD du développeur

Soumis par fredericmazue le

Le RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, concerne désormais tous les développeurs et les chefs de projets.

Les développeurs doivent notamment comprendre les notions de « données personnelles », de « finalité » et de « traitement ». Cette compréhension est indispensable pour le développement d'une application respectueuse de la loi et des données des utilisateurs. Attention, notamment, à ne pas confondre "anonymisation" et "pseudonymisation" qui ont des définitions très précises dans le RGPD.

Que vous travailliez seul(e) ou en équipe au développement d'un projet, que vous soyez amené(e) à gérer une équipe de développement, ou que vous soyez un prestataire réalisant des développements pour des tiers, il est indispensable de s'assurer durant toute la vie du projet que les données de vos utilisateurs ainsi que toutes les opérations effectuées sur celles-ci soit protégées en permanence.

Pour vous y aider, la CNIL a mis en ligne un Guide RGPD du développeur

Le guide est un document open source sous licence GNU General Public License v3.0, disponible sur GitHub. En plus de vous y référer dans votre travail quotidien, la CNIL vous invite à y participer et à contribuer à son amélioration.

Site : cnil.fr/fr/guide-rgpd-du-developpeur

Violation du RGPD : la CNIL inflige 50 millions d'euros à Google

Soumis par fredericmazue le

Business (« NOYB ») et de l’association La Quadrature du Net (« LQDN »).  LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL. Dans ces deux plaintes, les associations reprochaient à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité, explique la CNIL dans son avis qui rend la condamnation de Google publique.

Les griefs reprochés à Google sont nombreux :

En effet, l’architecture générale de l’information choisie par la société [Goolge] ne permet pas de respecter les obligations du Règlement [LE RGPD]. Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires. L’information pertinente n’est accessible qu’après plusieurs étapes, impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions. C’est par exemple le cas si un utilisateur veut disposer d’informations complètes sur la collecte de ses informations pour la personnalisation des publicités, ou pour sa géolocalisation.

De même, la CNIL  constate que les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles.

Les utilisateurs ne sont pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par GOOGLE. Or ces traitements sont  particulièrement massifs et intrusifs, en raison du nombre de services proposés (une vingtaine), de la quantité et de la nature des données traitées et combinées. En particulier, la CNIL constate que les finalités sont décrites de façon trop générique et vague, tout comme les données traitées pour ces différentes finalités

Comme si cela ne suffisait pas, la CNIL en ajoute une couche :

La société GOOGLE invoque s’appuyer sur le consentement des utilisateurs pour traiter leurs données à des fins de personnalisation de la publicité. Or la CNIL estime que le consentement n’est pas valablement recueilli pour deux raisons.

Tout d’abord, le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé. [...] Ensuite, la formation restreinte constate que le consentement recueilli n’est pas « spécifique » et « univoque ».

Google se voit là sanctionné sur ce qui est son fond de commerce, la publicité via ses service AdWords/ AdSense. Et en ce qui concerne la sanction, la CNIL n'a pas lésiné. Elle a appliqué la sanction maximum sur la base de 4% du chiffre d'affaires de Google, soit 50 millions d'euros.

La CNIL inflige 30 000 euros d'amende à une association car son site présente des URL non sécurisées

Soumis par fredericmazue le

Rebelote... En juin dernier, la CNIL a infligé une amende de 75 000 euros à l'association ADEF. pour le motif suivant : Les URL générées par le site étaient prévisibles, s'il bien qu'il était extrêmement facile pour tout un chacun d'accéder à des documents confidentiels.

Cette fois, c'est l'association Alliance Française Ile-de-France qui écope d'une amende de 30 000 euros, pour une raison très similaire.

La CNIL explique que sur le site de l'association, un défaut de sécurité permettait d'accéder à des documents contenant des données à caractère personnel à partir d’adresses URL du type https ://portail.alliancefr.org/ utilisateur/telecharger_document?id_document=X , où X représente un nombre entier.

Ainsi, par simple incrémentation de la valeur de X , une délégation de la CNIL a pu télécharger 15 611 documents qui contenaient tous au moins un nom et un prénom et qui pour certains, contenaient également une adresse postale et une nationalité. Ce constat a été fait en décembre 2017. L& CNIL a alors contacté l'association, afin que le défaut soir corrigé.

Le 5 février 2018, la délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle dans les locaux de l’association. La délégation a constaté à cette occasion que les documents qu’elle avait téléchargés au cours du contrôle en ligne du 4 décembre 2017 étaient toujours accessibles à partir des mêmes adresses URL et que 413 144 documents étaient accessibles.

Pour se défendre, l’association a expliqué que le sous-domaine portail.alliancefr.org avait été réalisé par son sous-traitant, que n’étant pas satisfaite de la dernière version livrée, elle avait décidé de dénoncer les contrats passés avec celui-ci et qu’elle avait repris l’administration et la maintenance du site en octobre 2017. L’association a expliqué qu’en raison du litige qui l’oppose à son sous-traitant, elle avait fait constater l’existence de la violation de données par un huissier de justice le 20 décembre 2017, à la suite du constant de la CNIL, et qu’à cette occasion, un correctif avait été mis en place. Au jour du contrôle sur place, l’association n’avait pas encore reçu le procès-verbal de constat établi par l’huissier de justice.

Malheureusement pour l'association, le correctif ne semble n'a pas avoir été très efficace...

La CNIL rappelle que l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès .

et ajoute que si le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.

Sécurité des données : la CNIL condamne une association à 75 000 euros d'amende

Soumis par fredericmazue le

Les propriétaires de sites internet et leurs développeurs doivent être attenitif à la sécurité des données de leurs utilisateurs. Faute de quoi la CNIL peut sanctionner sévèrement. L'ADEF (Association pour le Développement des Foyers) vient d'en faire la douloureuse expérience.

La CNIL a infligé une amende de 75 000 euros à l'ADEF, et explique pourquoi dans un billet.

En juin 2017, la CNIL a été informée de l’existence d’un défaut de sécurité rendant librement accessibles les données personnelles des demandeurs de logement ayant effectué une démarche d’inscription sur le site internet de l’association

La CNIL a alors effectué un contrôle au cours duquel elle a constaté qu'il suffisait de modifier l'URL dans la barre du navigateur pour accéder librement aux documents déposés par d'autres demandeurs. Des document importants, demandant de la confidentialité : avis d’imposition, passeports, cartes d’identité, titres de séjour, bulletins de salaires, attestations de paiement de la CAF....

Les URL générées par le site étaient prévisibles, s'il bien qu'il était extrêmement facile pour tout un chacun d'accéder à des documents confidentiels. Ceci sans aucun procédure d'identification.

Outre l'accès aux documents mentionnés plus haut, il était possible, de la même manière, d'accéder à des données personnelles telles que : noms, prénoms, dates de naissance, coordonnées postales, statut marital, IBAN (références bancaires) salaire, revenu fiscal de référence...

La CNIL a alerté l’association de cette violation de données à caractère personnel et lui a demandé d’y remédier. Quelques jours plus tard, un contrôle sur place a été réalisé dans les locaux de l’association. Il a été constaté que les données étaient toujours accessibles, alors que l’association indiquait avoir demandé à la société ayant développé son site web d’intervenir, souligne le billet.

Finalement, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 75 000 euros, estimant que l’association avait manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

Le site de la CNIL hacké via une faille Apache Struts

Soumis par fredericmazue le

Une faille dans le famework Apache Struts a été découverte récemment. La faille se situait dans le parseur multipart Jakarta. Apache a corrigé cette faille très rapidement.

Mais c'est toujours la même histoire avec les failles. Les hackers et autres pirates sont très réactifs. Ils créent sans délai des exploits des failles et lancent leurs robots à l'assaut du Web : les sites se font pirater en masse.

Car de l'autre côté, les responsables de sites tardent bien souvent (pour ne pas dire plus) à appliquer les correctifs sur les applicatifs de leurs sites. C'est ce qui vient d'arriver à la CNIL dont le site a été hacké dans la nuit de samedi à dimanche via cette faille Apache Struts. Certains des services du site ont été indisponibles pendant plusieurs jours.

La CNIL a d'ailleurs reconnu l'incident : "Les attaquants ont utilisé la vulnérabilité du logiciel Apache Struts, dont des kits d’exploitation sont apparus sur Internet en fin de semaine dernière"

Il ne reste plus qu'à espérer que la CNIL ne se soit pas fait dérober des données personnelles au cours de ce hack. Ce serait un comble... ;-) :-)