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Une cour d'Appel condamne pour non respect de la licence GNU GPL

Par:
fredericmazue

mer, 23/09/2009 - 15:33

Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence [1], a reconnu coupable la société Edu4 [2] pour ne pas avoir fourni à son client l'AFPA [3] les sources du Logiciel Libre VNC [4] et pour avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL [5]. L'auteur de VNC n'était pas impliqué : l'AFPA a fait valoir ses droits en tant qu'utilisateur de Logiciel Libre.

Les faits remontent au début de l'année 2000, lorsque l'AFPA lance un appel d'offre d'un montant de plusieurs millions d'euros pour renouveler l'équipement de ses salles de formation. La société Edu4 remporte le marché public. Durant l'été 2001, lors de la recette de la première phase du marché, l'AFPA découvre que le Logiciel Libre VNC est utilisé pour permettre aux formateurs de prendre le contrôle du poste des élèves. Malgré des demandes répétées et l'intermédiation de la FSF France, Edu4 refuse de fournir les sources modifiés de VNC. L'AFPA introduit alors une action en justice. En 2002, Edu4 fournit des sources mais qui ne correspondent pas à la version de VNC livrée en 2001. La FSF France, partie sachante, découvre ensuite que Edu4 a également modifié les notices de droit d'auteur, prétendant être l'auteur de VNC, et supprimé le texte de la licence GNU GPL. La bataille juridique va se prolonger plusieurs années.

La décision de la cour d'Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles [6]. Cette obligation, pivot légal de la "gauche d'auteur" (aussi appelée copyleft en anglais) [7] - l'utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu'il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle. Plus remarquable encore, l'auteur du logiciel VNC n'a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l'idée que seul l'auteur d'un Logiciel Libre peut faire respecter la licence [8]. Tout comme l'AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de Logiciel Libre peut adresser la même demande à son fournisseur.