Condamnation

Contrefaçon de logiciels : un trafiquant condamné par le Tribunal de Bobigny

Soumis par fredericmazue le

Dans un communiqué, Microsoft nous informe que ee Tribunal de Bobigny (18ème chambre correctionnelle) a condamné, le 22 février dernier, un trafiquant de contrefaçon de logiciels à une peine de 12 mois d’emprisonnement, dont 6 mois de prison ferme, pour importation de marchandises prohibées, contrefaçon de logiciels (droit d’auteur) et contrefaçon de marques.

Ainsi, le Tribunal de Bobigny a condamné le mardi 22 février un trafiquant contrôlé par les douanes en patrouille à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle alors qu’il arrivait de Hong Kong pour livrer des « clients » sur le territoire européen. L’individu, un ressortissant chinois, a été trouvé en possession de plus de 4 000 produits contrefaisants dissimulés dans ses valises. Ces produits étaient principalement composés de certificats d’authenticité (COA) contrefaisants du système d’exploitation Microsoft Windows XP et Microsoft Windows Seven. L’enquête a été confiée au Service National de Douane Judiciaire (SNDJ) qui a rapidement démêlé l’affaire en quarante-huit heures.

Cette saisie a permis au SNDJ d’identifier plusieurs sources d’écoulement sur le territoire européen. Ce serait plusieurs dizaines de milliers de produits de contrefaçon qui auraient ainsi été écoulés par cet individu dans plusieurs pays européens sur les deux dernières années. Le condamné, qui avait suivi des études d’informatique en France, proposait notamment sa marchandise sur les sites eBay et Alibaba. Les contrefaçons étaient acheminées selon les volumes commandés : par envois postaux pour les quantités réduites ou remises en personne, de la main à la main, pour les commandes importantes.

Pour Microsoft, « les Douanes de Roissy et le SNDJ ont frappé au cœur d’un phénomène organisé, qui porte préjudice à l’activité et à la croissance de l’ensemble de l’écosystème informatique français ». La contrefaçon de logiciels est un phénomène encore très répandu en France : plus d’un logiciel sur trois est en réalité une version pirate avec un taux de piratage national qui s’élève à 41 % d'après Microsoft.

Microsoft ajoute que que trafic et la revente de certificats d’authenticité (COA) contrefaisants, déjà sanctionnés par les juridictions françaises, viennent alimenter l’offre de PC équipés de copies illicites de logiciels. En apposant un COA frauduleusement récupéré sur les machines dont ils font commerce, certains professionnels de l’informatique versés dans cette pratique illicite croient pouvoir donner à l’opération une apparence de légitimité.

Une cour d'Appel condamne pour non respect de la licence GNU GPL

Soumis par fredericmazue le

Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence [1], a reconnu coupable la société Edu4 [2] pour ne pas avoir fourni à son client l'AFPA [3] les sources du Logiciel Libre VNC [4] et pour avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL [5]. L'auteur de VNC n'était pas impliqué : l'AFPA a fait valoir ses droits en tant qu'utilisateur de Logiciel Libre.

Les faits remontent au début de l'année 2000, lorsque l'AFPA lance un appel d'offre d'un montant de plusieurs millions d'euros pour renouveler l'équipement de ses salles de formation. La société Edu4 remporte le marché public. Durant l'été 2001, lors de la recette de la première phase du marché, l'AFPA découvre que le Logiciel Libre VNC est utilisé pour permettre aux formateurs de prendre le contrôle du poste des élèves. Malgré des demandes répétées et l'intermédiation de la FSF France, Edu4 refuse de fournir les sources modifiés de VNC. L'AFPA introduit alors une action en justice. En 2002, Edu4 fournit des sources mais qui ne correspondent pas à la version de VNC livrée en 2001. La FSF France, partie sachante, découvre ensuite que Edu4 a également modifié les notices de droit d'auteur, prétendant être l'auteur de VNC, et supprimé le texte de la licence GNU GPL. La bataille juridique va se prolonger plusieurs années.

La décision de la cour d'Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles [6]. Cette obligation, pivot légal de la "gauche d'auteur" (aussi appelée copyleft en anglais) [7] - l'utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu'il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle. Plus remarquable encore, l'auteur du logiciel VNC n'a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l'idée que seul l'auteur d'un Logiciel Libre peut faire respecter la licence [8]. Tout comme l'AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de Logiciel Libre peut adresser la même demande à son fournisseur.

Un chinois condamné à 3 ans de prison pour avoir diffusé un Windows piraté

Soumis par fredericmazue le

Les temps et les moeurs changent... même en Chine. Il n'a pas si longtemps, la Chine était le pays de la contrefaçon par excellence, cette pratique étant tolérée avec bienveillance, pour ne pas dire encouragée, par les autorités du pays.

 

Mais voilà, au moins dans le domaine du logiciel, que les choses changent. Apparemment sensible à la pression exercée par les éditeurs de logiciels, la justice chinoise vient de condamner à 3 ans de prison et 100 000 euros d'amende Hong Lei, pour avoir mis en ligne un Windows XP piraté. Le logiciel aurait été téléchargé au moins dix millions de fois.

 

Quand la justice chinoise intervient, elle ne se pose pas de questions existentielles quant à la responsabilité des hébergeurs... Dans la foulée, la justice chinoise a condamné à près de 900 000 euros l'hébergeur de Hong Lei.

La Chine condamne sévèrement 11 pirates

Soumis par fredericmazue le

Un tribunal de Shenzhen a condamné lourdement 11 pirates reconnus comme étant les organisateurs d'un vaste réseau de contrefaçon logicielle.

Onze individus ont été condamnés à des peines de prison record pour avoir organisé le plus important réseau de contrefaçons de logiciels au monde. Le groupe a été démantelé par les autorités chinoises en 2007, dans le cadre d'une opération conjointe entre les gouvernements chinois et américain. Il gérait la distribution des logiciels contrefaits dans 36 pays répartis sur les 5 continents, ce qui était selon les autorités chinoises la plus grande et la plus lucrative entreprise de piratage au monde. D'après Microsoft le manque à gagner induit par ce piratage s'élèverait à 2 milliards de dollars.

Les sanctions vont de un an à six ans et demi de prison. Ces condamnations record ont peut être pour ambition de redorer le blason de la Chine en ce qui concerne le respect des brevets.

Toujours est-il que Microsoft, qui a participé à l'enquête, se déclare satisfait: "Le respect des droits relatifs à la propriété intellectuelle est capital si nous voulons maintenir un environnement d'innovation et de concurrence loyale", a déclaré Fengming Liu, le vice-président de Microsoft en charge de la zon Chine. "Grâce aux actions du gouvernement chinois, nous avons constaté une amélioration significative dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle en Chine".

Microsoft vs Europe : condamnation confirmée

Soumis par francoistonic le

La nouvelle est tombée ce matin. La justice européenne a confirmé la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante. Cela conforte donc la décision de la Commission Européenne qui avait sanctionné l’éditeur à une forte amende (presque 500 millions d’euros). Mais le tribunal n’a pas entièrement suivi la décision de la commission, notamment sur la désignation d’un mandataire indépendant. Le tribunal a cependant confirmé la demande de la commission sur le degré d’interopérabilité de Windows avec des applications concurrentes. « Premièrement, le Tribunal confirme que le degré d’interopérabilité nécessaire retenu par la Commission est bien fondé et qu’il n’y a aucune incohérence entre ce degré et la mesure corrective imposée par la Commission. Il relève ensuite, que la Commission a défini les informations relatives à l’interopérabilité comme constituant une description technique détaillée de certaines règles d’interconnexion et d’interaction applicables au sein des réseaux Windows pour la fourniture de services de groupes de travail. Le Tribunal note que la Commission a insisté expressément sur le fait que le refus abusif imputé à Microsoft portait uniquement sur les spécifications de certains protocoles et non sur des éléments de code source et qu’elle n’entendait nullement ordonner à Microsoft de divulguer de tels éléments à ses concurrents. Le Tribunal considère en outre que le but poursuivi par la Commission est d’écarter l’obstacle que constitue, pour les concurrents de Microsoft, le caractère insuffisant du degré d’interopérabilité existant avec l’architecture de domaine Windows, et ce afin de permettre aux dits concurrents d’offrir des systèmes d’exploitation pour serveurs de travail qui se différencient de ceux de Microsoft sur des paramètres importants. Dans ce contexte, le Tribunal rejette les allégations de Microsoft selon lesquelles le degré d’interopérabilité retenu par la Commission vise, en réalité, à ce que les systèmes d’exploitation pour serveurs concurrents fonctionnent à tous égards comme un système Windows et, partant, à ce que les concurrents de Microsoft soient en mesure de cloner ou de reproduire ses produits. » précise le communiqué de presse.

Le tribunal rappelle que le refus de fournir les informations nécessaires à l’interopérabilité peut constituer un abus de position dominante, lorsque la société qui refuse est en position dominante. D’autre part, la décision de ce matin suit la commission sur le fait que Windows est bien en position dominante sur le poste de travail et revient une nouvelle fois sur le lien entre Windows, Windows Media Player, et de la vente liée. Et que le fait de proposer aux équipementiers un Windows avec Windows Media Player n’a fait qu’accroître l’emprise du lecteur multimédia de Microsoft. Le tribunal précise que Microsoft peut continuer à livrer Windows avec son lecteur, il doit aussi proposer aux utilisateurs, un Windows sans media player. Sur la question de l’amende, le tribunal a validé le montant : 497 millions d’euros.

L’affaire n’est pas terminée et Microsoft a la possibilité de faire appel (appel limité aux questions de droit).