Vente forcée

OS préinstallés : la justice donne gain de cause à HP France devant UFC-Que Choisir

Soumis par fredericmazue le

Le 5 juin dernier, la cour d'appel de Paris a donné raison à HP France qui était attaqué par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

L'affaire avait débuté en 2006 par une plainte déposée par UFC-Que Choisir contre HP France, au motif que l'entreprise vendait sur son site internet des ordinateurs avec le système d'exploitation Windows préinstallé ainsi que divers logiciels, sans offrir à l'acheteur la possibilité de renoncer à ces logiciels et de bénéficier d'une réduction du prix de vente correspondant au prix des licences.

Après un procès en première instance en octobre 2009, la cour d'appel de Versailles avait donné raison à UFC-Que Choisir en appel en mai 2011. Cependant cette décision a été cassée par la Cour de cassation en juillet 2012 et donc rejugée.

Cette affaire est aujourd'hui définitivement close, et HP s'en félicite, par la voix Son conseiller, Frédéric Fournier, du cabinet Redlink : "Le dossier est clos. L'UFC a perdu son combat. Le principal argument qui a été retenu est que l'UFC Que Choisir n'a pas justifié que la vente avec logiciel Windows préinstallé est contraire aux intérêts des consommateurs."

Pour la justice, l'association UFC Que Choisir n'a pas établir de façon convaincante que la vente d'un ordinateur avec un OS préinstallé est contraire aux intérêts des consommateurs. Il y a dans cette décision de justice une question de contexte. En effet le site de HP France présente une rubrique intitulée "PC professionnels HP sous linux et FreeDOS"  qui permet au consommateur d'opter pour une machine dotée d'un de ces OS. Donc pour la justice, le consommateur n'est pas forcé à acheter un ordinateur avec Windows préinstallé. 

Commentaire actu

Vendre de force un système d'exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances

Soumis par fredericmazue le

Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L'argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l'Europe.

Le demandeur avait acheté un ordinateur de marque Samsung dans un grande surface. À son démarrage, il n'avait pas souhaité accepter le contrat de licence du système d'exploitation et avait contacté le constructeur. Celui-ci lui proposait une faible somme (60 euros) à l'issue d'une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais du consommateur. Le demandeur ayant refusé une telle procédure et le constructeur n'ayant pas révisé sa position, l'affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Saint Denis.

Le présent jugement contre Samsung va encore plus loin que le jugement historique rendu récemment contre Lenovo. Ce dernier s'était contenté de citer l'article pertinent de la directive européenne 2005/29/CE (annexe I, article 29). Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s'appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l'argumentation est utilisable dans toute l'Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ».

Source et article complet : www.aful.org