Droit d'auteur

Google va pénaliser les sites qui violent les droits d'auteur...et rafler la mise

Soumis par fredericmazue le
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Dans un billet de blog accompagné d'un long document explicatif View annonce renforcer sa volonté de lutter contre les sites qui ne respectent pas les droits d'auteurs.

Pour cela des modifications de son algorithme pénalisera fortement, pour les faire reculer au delà des premières pages de résultats, les sites pour lesquels ont été reçus de nombreux signalements relatifs à la loi DMCA. Il s'agit d'une loi américaine Digital Millenium Copyright Act qui interdit le contournement de technologies destinées à protéger des contenus numériques et les publier. Les plaignants peuvent demander à Google que les liens concernés soient retirés des résultats de recherche.

Outre le retrait de liens particuliers, Google pénalisera (mais ne les déréférencera pas) les sites souvent signalés.

Par ailleurs Google affichera, aux Etats-Unis dans un premier temps,  un nouveau format publicitaire qui affichera des liens légaux lorsque des mots comme gratuit ou téléchargement seront tapés par les internautes.

De nouvelles publicités... donc vous l'avez compris, Google va protéger les droits d'auteurs, et rafler la mise ce faisant :-)

Droit d'auteur : une nouvelle fois, le juge donne tort à Oracle

Soumis par fredericmazue le

Après avoir été catégorique en ce qui concerne la copie de neuf lignes de code, le juge William Alsup vient de donner une nouvelle fois tort à Oracle, au sujet de l'usage d'un ensemble de 37 APIs Java par Google.

Pour le juge, qui possède de solides notions d'informatique, et qui est même développeur, les choses sont très claires : "lorsqu'il n'y a qu'une façon d'exprimer une idée ou une fonction, tout le monde peut le faire et personne ne peut monopoliser cette expression".

Une nouvelle fois Oracle est donc débouté, dans un procès qui tourne à la débâcle. Le juge a bien tenu à préciser que le droit d'auteur est toutefois quelque chose qui existe. Mais que cela ne s'applique pas dans le cadre de ce procès:  "Cela ne signifie pas que toutes les API de Java sont ouvertes à tous sans licence. Cela ne considère pas non plus que la structure, la séquence et l'organisation de tous les programmes informatiques puissent être volés. Cette décision porte sur les faits spécifiques de cette affaire, les éléments reproduits par Google étaient ouverts à tous selon la loi sur les droits d'auteur".

Pour Google ce jugement a été "une bonne journée pour l'innovation". Très mécontente, la société Oracle a annoncé son intention de faire appel de ce jugement.

Google coupable de violation de droit d'auteur, mais pas vraiment

Soumis par fredericmazue le

La justice américaine vient de rendre un étrange jugement dans le procès qui opposait Oracle et Google, le premier reprochant au second d'avoir violé la licence Java avec sa machine virtuelle Dalvik.

Assignant Google en justice, Oracle avait formulé de très nombreuses plaintes, qui ont dues être réduites à quatre avant le début du procès. Google a été reconnu innocent pour deux de ces plaintes, et coupable pour une troisième : la copie verbatim de neuf lignes de code. Cependant, les jurés n'ont pas su trancher pour la quatrième plainte, sans doute la plus importante aux yeux d'Oracle : L'utilisation des API Sun (qui appartiennent désormais à Oracle) par Google constituent-elles une violation du droit d'auteur ? Pour cette question, les jurés ont déclarés ne pas savoir trancher. Et pour l'occasion, ils ont montré qu'un jury populaire n'a pas les compétences en informatique pour juger une question très technique.

Oracle s'est malgré tout déclaré satisfait par ce jugement qui fait état de la culpabilité de Google. "Oracle, les neuf millions de développeurs sous Java et toute la communauté Java remercie le jury pour le verdict sur cette phase du dossier". Cependant Oracle ne touchera pas le milliard de dollars demandé pour dommage et intérêts, loin s'en faut. Google ne lui versera que 150 000 dollars c'est à dire rien, pour une "toute petite culpabilité", dont le juge Alsup s'est lui-même amusé: "Cela frise le ridicule de dire qu'avec neuf lignes de code on peut obtenir ne serait-ce qu'un pourcentage de recettes en dédommagement dans la mesure où Android se compose de quelque 15 millions de lignes de code."

En parallèle à ce procès qui a fait beaucoup de bruit, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, elle, su trancher dans un différent similaire qui opposait SAS et WPL. Pour la CJUE les choses sont tout à fait claires : le droit d'auteur ne concerne pas les langages informatiques.

Le droit d'auteur ne concerne pas les langages informatiques

Soumis par fredericmazue le

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt très important pour le monde de l'informatique.  La CJUE avait été saisie par la Haute Cour de Justice du Royaume-Uni, afin qu'elle tranche dans un conflit opposant SAS Institute, société créatrice de son propre langage SAS, et la société World Programming (WPL) créatrice d'un logiciel capable d'exécuter des programmes écrits en SAS. 

SAS Institute reprochait à WPL de violer la licence de sa solution Système SAS, en reproduisant les fonctionnalités de l'API, ainsi qu'en reproduisant en partie la documentation destinée aux développeurs. Un grief qui n'est pas sans évoquer celui d'Oracle contre Google pour Android et la machine virtuelle Dalvik.

L'arrêt de la CJUE est clair et sans équivoque, un langage de programmation et même des fonctionnalités d'ordinateurs ou encore un format de fichier, ne peuvent être protégés par un droit d'auteur car cela ne constitue pas une forme d'expression :

"La Cour rappelle premièrement que la directive sur la protection juridique des programmes d'ordinateur étend la protection par le droit d'auteur à toutes les formes d'expression de la création intellectuelle propre à l’auteur d'un programme d'ordinateur. En revanche, les idées et les principes qui sont à  la base de quelque élément que ce soit d'un  programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de ladite directive.

Ainsi, seule l'expression de ces idées et de ces principes doit être protégée par le droit d'auteur. L’objet de la protection conférée par la directive 91/250  vise le programme d’ordinateur dans toutes les formes d’expression de celui-ci, telles le code source et le code objet, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques. 

Sur le fondement de ces considérations, la Cour estime que ni la fonctionnalité d'un programme  d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le  cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression. De ce fait, ils ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur. 

En effet, admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le  droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel".

Cette décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne influencera-t-elle le procès Oracle vs Google ?

Plus d'informations : l'arrêt de la CJUE

La Cour Européenne restreint le droit d'auteur au nom du progrès technique

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Yves Bot avocat général à la Cour de Justice européenne, avait à rendre un avis dans une affaire opposant SAS et World Programming Limited, au sujet de programmes de traitement et d'analyses de données.

En rendant cet avis, Yves Bot a estimé qu'un langage de programmation ne peut, en tant que tel, être protégé par le droit d'auteur. De plus, il estime que le code source peut être reproduit sans autorisation de son auteur, sous certaines conditions. L'une de ces conditions est qu'un code peut-être utilisé pour servir de base à l'écriture du code source d'un autre programme utilisant par exemple le même format de données, et sous réserve que le code lui-même ne soit pas recopié.

Pour Yves Bot, un langage de programmation ne peut être protégé en tant que tel, car il s'apparente au langage utilisé par un auteur de roman. Ce n'est donc qu'un moyen d'expression, et non l'expression elle-même. Et dans le même ordre d'idée, les fonctionnalités définies comme l'ensemble des possibilités qu'offre un système informatique, ne sont pas susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur, car cela signifiera "la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique".

Mais bien sûr certains trouveront tout cela fort contestable. Car si, par exemple, la langue française n'est pas la création bien définie d'une personne ou d'une équipe de personne clairement identifiée, et ceci dans un but particulier, c'est quand même en général le cas pour langage informatique.

Richard Stallman - "droit d'auteur et libertés numériques"

Soumis par fredericmazue le

Richard Stallman, fondateur du mouvement du logiciel libre, donnera une conférence à Nanterre le vendredi 27 février sur le thème: "droit d'auteur et libertés numériques." Ce sujet est plus que jamais d'actualité tant en France, où le projet de loi "Création et Internet" est en passe d'être examiné à l'Assemblée Nationale, qu'en Europe (dispositions relatives au contenu dans le Paquet Télécom, mise en danger de la neutralité des réseaux, rapport médina, ...), le droit d'auteur et le contrôle du réseau se renforcent au détriment des libertés individuelles.

La conférence de Richard Stallman aura pour thème thème :

« Libertés numériques et droit d'auteur.
comment ce dernier doit être assoupli. ».

Richard Matthew Stallman, connu aussi sous les initiales RMS, est le fondateur du mouvement du logiciel libre. Il est à l'origine du projet GNU et de la licence publique générale GNU (GPL). Depuis les années 90, il consacre la majeure partie de son temps à la promotion du logiciel libre auprès de divers publics et décideurs politiques un peu partout dans le monde.

Informations pratiques :

date : 27 février 2009 à partir de 18h30

lieu : Salle des congrès
88-118, rue du 8-Mai-1945
92 000 Nanterre. (à 20min du centre de Paris)

Accès: RER A Nanterre-Ville, direction Hôtel-de-ville

(rue Rigault puis rue Victor Hugo)

Entrée libre
Pré-inscription vivement encouragée (places limitées) : http://www.laquadrature.net/fr/pre-inscription-pour-la-conference-de-rms-a-nanterre-le-27-fevrier-2009