Juridique

Facebook une nouvelle fois accusé de lire les message privés

Soumis par fredericmazue le

En janvier dernier, ce sont des utilisateurs américains qui ont attaqué Facebook pour manque de respect de la vie privé. L'accusation portait sur la lecture de messages privés et du suivi des liens qui y sont éventuellement incorporés.

Cette fois l'accusation est faite au Canada, mais reste sur le fond la même : Facebook lirait les messages privés, suivrait les liens incorporés et irait jusqu'à convertir ceux-ci en Like. Tout cela ayant pour but de peaufiner la publicité ciblée et d'accroître les revenus publicitaires.

Cette nouvelle affaire ne va pas aider à renforcer la confiance des utilisateurs de Facebook, alors même que le réseau social envisage de créer une monnaie virtuelle pour réaliser des transaction sous son giron.

Source : www.bitdefender.fr

Frédéric Mazué

La Commission européenne appelle à une stricte réglementation des drones

Soumis par fredericmazue le

La Commission européenne a annoncé ce mardi vouloir soumettre les drones à une réglementation stricte. Il s'agit d’encadrer l’utilisation des "systèmes d’aéronefs télépilotés" (ou remotely piloted aircraft sytems – RPAS) par des normes qui couvriront la sûreté aérienne, le respect de la vie privée et la responsabilité en cas d’accident.

Bruxelles va réaliser une étude dont les conclusions serviront à l'écriture d'un texte législatif. Parallèlement, la Commission européenne a d'ores et déjà donné son aval à l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) afin que celle-ci travaille à l'établissement de normes de sécurité.

Cela ne peut être qu'une coïncidence, car on imagine mal les technocrates de Bruxelles capables d'une telle réactivité, mais cette déclaration de la Commission européenne est publiée deux jours après un accident en Australie. Une triathlète avait été sévèrement blessée à la tête par un drone hors de contrôle. Le drone aurait été hacké et piloté par le hacker depuis son smartphone.

La Commission européenne ne semble toutefois pas inclure les questions de sécurité informatique dans  la réglementation des drones :-)

Frédéric Mazué

L'association UFC-Que Choisir assigne Google, Facebook et Twitter en justice

Soumis par fredericmazue le

Emboîtant le pas de la CNIL qui a obtenu la condamnation de Google à 150 000 euros d'amende en janvier dernier, UFC-Que Choisir attaque dans une même procédure Google, Facebook et Twitter, devant le tribunal de grande instance de Paris.

Au coeur de ce nouvel épisode de la lutte du pot de terre contre le pot de fer se situe, selon UFC-Que Choisir, qui est la principale association française de protection des consommateur, un manquement à la loi informatiques et libertés.

Pour UFC-Que Choisir ce qui est parfaitement clair, c'est que les conditions d'utilisation des réseaux sociaux ne le sont pas du tout. Non seulement elles ne sont pas claires, elles sont totalement illisibles selon elle.

Déjà en juin, l'association avait publié un texte accablant, expliquant que les réseaux sociaux font main basse sur vos données personnelles pour les exploiter à des fins commerciales sans votre consentement, sans que vous en ayez concience, et bien sûr sans vous verser le moindre centime.

Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données. [...] Elliptiques ou pléthoriques, les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise ! En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées. Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences.

A cette occasion UFC-Que Choisir avait mis en demeure les réseaux sociaux de supprimer ou modifier les clauses abusives ou illicites et se réservait le droit d'aller en justice si rien n'était fait.

Bien entendu, rien n'a été fait. Plus encore selon l'association,  la surveillance de l'utilisateur est organisée à son insu. Camille Gruhier , journaliste de  l'association, explique à propos des boutons de partage proposés par les réseaux sociaux: "Ce sont des icônes espions, qui permettent de savoir que vous avez visité la page et qui suivent votre comportement sur internet. Cela favorise la publicité ciblée."

Par cette attaque en justice, l'association demande que les contrats d'utilisation des réseaux sociaux soient mis en conformité avec le droit français, ainsi que l'a expliqué ce matin au micro de France Info sa juriste Amel Taleb.

Pour confondre une taupe, Microsoft a espionné un de ses utilisateurs

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La semaine dernière, nous vous relations comment Alex Kibkalo, développeur Microsoft, s'est retrouvé derrière les barreaux.

Celui-ci, mécontent d'être mal noté par sa hiérarchie, avait divulgué des informations confidentielles de l'entreprise, ainsi que les préversions de Windows 7 et Windows 8.

En ce début de semaine, c'est la polémique à propos de la façon dont Alex Kibkalo a été confondu. Certes son contact, un blogueur français a-lui-même vendu la mèche auprès de Microsoft en voulant vérifier les informations qu'Alex Kibkalo lui avait communiqué.

Mais dans le cadre de son enquête interne, Microsoft est allée plus loin, en espionnant le contenu du compte Hotmail du blogueur. Selon Microsoft, ceci est tout à fait légal, et conforme aux conditions d'utilisation du service. En effet Microsoft se réserve le droit "d’accéder à des informations concernant le titulaire du compte, y compris au contenu de ses communications, afin de se conformer à la loi ou de répondre à une demande légale ; de protéger les droits de Microsoft ou de ses clients ou encore en ayant la conviction que cela est nécessaire pour protéger la sécurité des employés de Microsoft, de ses clients ou du public".

Devant la polémique qui monte  ce sujet, John Frank, le vice-président de Redmond a rédigé un communiqué soulignant que cette intrusion n'a été faite que dans un cadre tout à fait exceptionnel et qu'une équipe de juriste a été consultée auparavant.

En outre John Frank assure qu'à l'avenir, Redmond sera encore plus circonspect avant d'entreprendre éventuellement une telle action. En plus de demander l'avis de son équipe de juriste, Microsoft consultera un ancien juge fédéral et n'agirait que si celui-ci conclut également que la preuve est suffisante pour une ordonnance du tribunal. 

En outre John Frank a évoqué, au nom de la transparence, la publication, deux fois par an, d'un rapport concernant ce genre de recherche et indiquant le nombre de comptes concernés.

Un ex-employé de Microsoft arrêté pour avoir divulgué des secrets de l'entreprise

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Il s'appelle Alex Kibkalo. Développeur Microsoft pendant des années, Alex avait accès à des informations sensibles. Mécontent après avoir reçu des notes négatives pour ses performances dans le groupe de Redmond, il a décidé de se venger.

Il a ainsi divulgué des pré-versions de Windows 7 et Windows 8 a un blogueur français, dont l'identité n'est pas connue et qui a publié des captures d'écrans des OS sur son site.

Microsoft estime que le préjudice du à ces fuites en termes financier et d'image est très important.

Ce n'est pas tout, Alex a également divulgué des documents et des mémos internes, ainsi qu’une version de « Activation Server Software Development Kit », un outil utilisé par Microsoft pour la protection contre le piratage.

Après l'histoire d'espionnage, vient l'histoire Pieds Nickelés. Le blogueur, voulant vérifier l'authenticité des informations a contacté un autre employé de Microsoft  qui a, très normalement, alerté sa hiérarchie. Une enquête interne a été enclenchée, qui a permis de remonter jusqu'à Alex.

Celui-ci a reconnu les faits et a été licencié. Il va devoir maintenant affronter la justice et il risque une lourde peine de prison.

Pas top pour la taupe...

Skype bientôt devant la justice française ?

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Selon L'Express, la justice française reproche au service de téléphonie Skype de ne pas se déclarer opérateur de télécommunications. Outre les appels en VoIP, Skype permet en effet de passer de vrais appels téléphoniques vers ou depuis un terminal connecté à Internet. Au yeux de la justice française se comporte donc comme un opérateur de télécommunications.

Il y a un an, l'Arcep avait informé Skype de son intention d'informer le procureur de la République de ce manquement et avait rappelé : "L'exercice en France d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, mais seulement une  déclaration préalable. La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale".

La peine encourue est de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Selon L'Express, le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire.

Firefox sur un ordinateur Dell, c'est cher...

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L'affaire a été révélée par The Register, alerté par un de ses lecteurs. Celui-ci, lors de l'achat d'un modèle OptiPlex 7010 sur un site anglais, s’est ainsi vu proposer la possibilité de se faire livrer sa nouvelle machine avec Firefox préinstallé. Une installation un petit peu chère :  16,25 livres britanniques c'est-à-dire un peu moins de 20 euros.

Le client, conscient que Firefox est un logiciel gratuit tout ce qu'il y a de facile à installer, a trouvé cela un fort de café. Mozilla aussi... En effet, dans sa Trademark Policy, la fondation explique qu'il est interdit de vendre, de quelque façon que ce soit, un produit Mozilla, ceux-ci étant libres. Il est possible de modifier un produit Mozilla, mais alors celui-ci devra être rebadgé, ce qui n'est pas le cas pour cette installation payante proposée par Dell.

Selon TheNextWeb, la fondation n'apprécie pas du tout et a lancé une enquête. Denelle Dixon-Thayer, vice président et conseil général de Mozilla a pour le coup indiqué : "Il n'y a pas d'accord entre Dell et Mozilla permettant à Dell, ou qui que ce soit, de facturer l'installation de Firefox en utilisant ce nom de marque. Notre politique stipule clairement que ce n'est pas permis et nous enquêtons sur ce rapport spécifique".

L'entreprise Dell va bien sûr soutenir qu'elle ne vend pas le logiciel Firefox, mais qu'elle vend un service d'installation. De son côté la Fondation insistera probablement sur le "de quelque façon que ce soit" de sa politique.

Une belle bagarre d'avocats en perspective ?

Brevets logiciels : Red Hat dépose une requête auprès de la Cour suprême des Etats-Unis

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Red Hat a déposé une requête (amicus brief) auprès de la Cour suprême des Etats-Unis,  dans le cadre de l’affaire qui oppose Alice Corp. à CLS Bank, demandant à la Cour d’examiner la possibilité d’étendre l’interdiction de breveter des idées abstraites aux brevets logiciels. Une telle décision marquerait un net changement de cap de la loi sur les brevets et se traduirait par l’invalidation de très nombreux brevets logiciels.

Le dossier porte sur la validité d’un brevet concernant un service d’intermédiation financière (d’entiercement de transactions) au moyen d’ordinateurs. Le brevet pourrait être invalidé s’il est démontré qu’il porte bien sur le type d’idée abstraite que la loi interdit de breveter. Red Hat plaide pour l’interdiction d’accorder des brevets logiciels comme celui de ce dossier, d’une part parce qu’ils s’apparentent aux brevets de méthodes commerciales abstraites, et d’autre part parce qu’ils font appel à des algorithmes non brevetables.

Avant le milieu des années 1990, on n’accordait pas de brevets aux logiciels mais des jugements en appel ont contribué à changer la pratique. Il s’en est suivi une explosion du nombre de brevets logiciels, qui se comptent aujourd’hui en centaines de milliers et qui protègent des inventions technologiques abstraites dans des termes vagues, souvent difficiles à interpréter. Comme les logiciels peuvent être constitués de milliers d’éléments potentiellement brevetables, les développeurs s’exposent au risque d’être poursuivis pour contrefaçon par des détenteurs de brevet avec ce que cela suppose de frais de justice. On assiste d’ailleurs à l’émergence d’une nouvelle catégorie d’entreprises, les chasseurs de brevets (« patent trolls », en anglais) dont le modèle économique, qui se fonde essentiellement sur l'acquisition, la valorisation et la vente de brevets, s’apparente au chantage au procès selon leurs détracteurs.

La question de savoir ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas revêt une importance critique pour l’avenir du développement des logiciels, y compris Open Source. La décision de la Cour suprême dans l’affaire CLS Bank pourrait clarifier la loi et atténuer les risques que les brevets continuent de brider l’innovation. La plaidoirie orale est prévue le 31 mars 2014.

Le texte de la requête est disponible ici : http://red.ht/red-hat-urges-supreme-court-to-address-impediments-to-innovation.

Brevets iPhone : Samsung paiera 290 millions de dollars supplémentaires

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L'épilogue du bras de fer qui a opposé Apple et Samsung alourdit la facture pour cette dernière. Au départ, en août 2012, Samung avait été condamnée à verser plus d'un milliard de dollars à Apple pour violation de brevets.

Un verdict du jury que la juge Lucy Koh n'avait pas validé, car estimant que la somme était mal calculée et trop élevée. La somme fut donc fixé à 600 millions de dollars en attendant que l'affaire soit rejugée.

C'est maintenant chose faite. Hier un juge californien, a alourdi la facture de 290 millions de dollars qui s'ajouteront aux 600 millions précédents. Nous ne sommes finalement plus très loin du milliard réclamé par Apple.

Apple se félicite de ce jugement qui reconnaît L'innovation et le dur travail permettant d'inventer des produits que les gens aiment. Samsung de son côté se dit déçu.

Google : des cookies à 17 millions de dollars

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Google vient de passer un accord amiable avec 38 états américains pour mettre fin à des poursuites judiciaires. L'affaire remonte à mi février 2012, date à laquelle le Wall Street Journal révélait que Google avait contourné une fonctionnalité anti tracking de Safari, le navigateur d'Apple sous Mac OS X et iOS. Ceci depuis le 1er juin 2011.

En contournant cette fonctionnalité, Google déposait ces cookies sur les machines des internautes, et contre leur volonté, de manière à mieux cibler les publicités.

"Les consommateurs devraient pouvoir savoir s’il y a d’autres yeux naviguant sur Internet avec eux. En surveillant des millions de personnes à leur insu, Google a violé non seulement leur vie privée, mais aussi leur confiance", a souligné Eric Schneiderman, ministre de la Justice de l'Etats de New York, en annonçant l’accord lundi.

De son côté Google fait profil bas : "Nous sommes satisfaits d’avoir coopéré avec les ministres de la Justice des États pour arriver à cet accord. Nous travaillons dur chez Google pour assurer le respect de la vie privée et avons pris des mesures pour retirer des navigateurs d’Apple les cookies publicitaires, qui n’ont pas collecté d’informations personnelles".

Google n'insiste pas trop sur l'obligation qui lui est faite de publier d’ici 90 jours, et pendant une période d’au moins 5 ans, une page informative sur les cookies. Cette page devra être hébergée sur le nom de domaine google.com et expliquer ce qu’est un cookie, les raisons pour lesquelles Google les exploite, et comment les désactiver sur son navigateur.