Juridique

SkyDrive pourrait ne plus s'appeler SkyDrive en Europe

Soumis par fredericmazue le

Ceci en raison d'une décision rendue par un juge britannique à la suite d'une plainte déposé par l’opérateur de télévision par satellite British Sky Broadcasting Group plc (BSkyB) 

BSkyB estime que l'appellation SkyDrive peut porter à confusion auprès du "consommateur moyen", qui pourrait être amené à penser que les activités de Microsoft et de BSkyB sont liées.

Microsoft entend faire appel de cette décision en faisant valoir qu'il est difficile de faire l'amalgame entre une chaîne de télévision et un service de sauvegarde sur un serveur distant. Mais d'un autre côté, BSkyB a déjà mis en place des services cloud dont Sky Store & Share.

Si la décision de justice est confirmée, soit Microsoft s'acquittera d'une amende si BSkyB accepte cet arrangement, soit SkyDrive devra changer de nom en Europe.

Tablette Surface : Microsoft attaqué pour annonce mensongère

Soumis par fredericmazue le

Voilà qui relance la polémique à propos de la tablette Surface de Microsoft. Andrew Sokolowski a eu, si l'on peut dire, une surprise de taille, après avoir acheté une tablette Surface 32Go. Il a découvert qu'il n'avait pour son  usage que 16Go, qui se sont vite trouvés remplis, et il s'est estimé trompé par Microsoft.

En effet, le système d'exploitation de Surface, et les fonctionnalités de récupération du système, occupent à eux seuls près de 16Go. Ce qui déplaît aux clients qui se rendent compte que Windows 8 et Windows RT n'ont pas la légèreté d'autres systèmes d'exploitation mobiles. Ainsi un iPad 16Go laisse 14Go à l'utilisateur, ne prenant que 2Go pour le fonctionnement du système.

Donc, s'estimant lésé et trompé, Andrew Sokolowski, qui est avocat à Los Angeles de son état, a porté plainte à la Cour Supérieure de Los Angeles pour publicité mensongère et pratiques commerciales déloyales.

Oracle à son tour accusé de viol de brevets dans Java

Soumis par fredericmazue le

Les querelles pour viol de brevets dans Java auront-elles une fin ? C'est à se demander. Oracle qui avait accusé à grand bruit Google, pour finalement se retrouver débouté, est à son tour accusé de violation de brevets.

La société américaine Tought a porté plainte le 31 octobre contre le géant des bases de données pour des violations de brevets qui remontent en fait à l'époque de Sun Microsystems.

Tought affirme que certaines de ses technologies de Cocabase, son outil de gestion de la persistance des données, sont reprises dans le serveur d'applications WebLogic.

Tought affirme encore avoir adressé plusieurs avertissements à Sun Microsystems en 2003, mais sans avoir été entendu. Toujours selon Tought, qui le déclare dans sa plainte, les technologies incriminées ont été incorporées  en 2006 dans la JSR 220, sans que la société en soit avertie.

La tuile pour Windows 8 ?

Soumis par fredericmazue le

A peine Windows 8 est-il sorti que Microsoft se voit attaquée pour violation de brevets. Les tuiles colorées, qui sont un des éléments essentiels du nouvel OS, aurait été développées dans les années 1990 et brevetées en 2004 par la société SurfCast.

'Nous avons développé le concept de tuiles dans les années 1990, une innovation qui était en avance sur son temps. Les tuiles de Microsoft sont au coeur de son nouveau système d'exploitation et sont couvertes par notre brevet', a ainsi écrit le PDG de SurfCast sur le site de sa société.

SurfCast a donc porté plainte auprès de la cour fédérale su Maine aux Etats-Unis, pour violation de son brevet de 2004 portant sur un "système et une méthode d'affichage simultané de multiples sources d'informations".

En clair, SurfCast attaque les tuiles de Windows 8. Et selon Les Echos, qui a rapporté l'information, cela pourrait aller encore plus loin car SurfCast considère que Microsoft incite les développeurs à violer son brevets en concevant des tuiles pour leurs applications  

Source : Les Echos

Apple – Samsung : 1-0

Soumis par francoistonic le

Plusieurs semaines de débats, des dizaines d’heures d’interrogatoires et d’argumentations, un juge excédé, un sujet explosif pour les deux constructeurs. Le 25 août dernier, le jury du tribunat californien a déclaré coupable Samsung pour violation de brevets. Dans les faits, une grand partie des arguments d’Apple ont été considéré par les jurés : les brevets, le clonage des formes du iPhone et iPad. La condamnation de Samsung est lourde : 1 milliard de dollars de dédommagements pour Apple (même si c’est moitié moins que souhaité par la Pomme), la violation de 5 brevets (chaque brevet violé concerne un nombre précis de smartphones et tablettes), Apple n’a pas été reconnu coupable de violer plusieurs brevets Samsung.

Cette décision n’est que la première étape. Apple doit maintenant préciser sa demande d’injonctions contre les terminaux Samsung puis le constructeur aura deux semaines pour répondre et réagir. Une nouvelle audience est prévue le 20 septembre. Samsung a déjà prévenu de sa volonté de faire appel. Cependant, la décision du 25 août ne va pas aider le constructeur dans sa démarche, sauf, à changer radicalement de stratégies, stratégie à plusieurs reprises jugées incohérente et peu judicieuse par la juge du tribunal, notamment dans la gestion du temps de parole. Dans la foulée, le cours de l’action Samsung a été chahuté.

Pour Apple, la victoire est tout d’abord symbolique et elle peut se satisfaire de cette première manche qui la conforte dans ses arguments de copie de Samsung envers ses terminaux. Quelles conséquences pour Android ? Difficile à dire pour le moment même si des ajustements seront à prévoir mais Google a voulu se montrer très neutre (cela peut se comprendre) dans sa première réaction suite au jugement. Mais étonnement, l’éditeur a mis 48h à réagir. Preuve que Google marche sur des œufs.

Le jugement a aussi été l’occasion de nombreux trolls dans les communautés. Image d’Apple ternie, Apple veut tout faire pour garder son marché, le vilain Samsung qui copie, etc. En soi, qu’une société défende ses produits et ses brevets (qui sont légaux aux Etats-Unis rappelons-le) n’a rien d’anormal. C’est la règle du marché. Nous avons tendance à sur-réagir dès qu’il s’agit d’Apple. Mais devant un marché si important, où la concurrence est féroce, la moindre innovation technologique est vitale pour garder son marché et conquérir les utilisateurs. Et Apple n’est ni le premier, ni le dernier à faire des procès. Le poids des terminaux iOS est tellement important que le constructeur cherche à préserver l’essentiel. Ensuite, nous pouvons toujours discuter de la méthode. Mais, étonnement, nous oublions rapidement que Microsoft engrange un joli pactole avec sa « taxe Android ». Plusieurs constructeurs utilisant Android dans leurs terminaux ont signé un accord avec Microsoft pour éviter tout problème… en payant ! Samsung paie, tout comme HTC, Compal, Acer…

Pour Florian Muller (Foss patents), il s’agit d’une victoire stratégique pour Apple. Chaque victoire est importante et peut peser sur les autres procédures engagées à travers le monde. Est-ce que ce procès va bouleverser le marché ? Non, il y a peu de chances. Par contre, Apple a marqué de précieux points vis-à-vis de son adversaire. Maintenant est-ce que le consommateur est sensible à un procès ? Nous ne le pensons pas.

Comme nous l’avons dit plus haut, nous sommes qu’au début de l’affaire. Samsung doit réussir les prochaines semaines pour éviter une victoire complète d’Apple. La date du 20 septembre est l’étape cruciale. Dans l’intervalle, Apple devrait présenter son nouveau iPhone…

Google tente d'interdire la vente d'iPhone, iPad et Mac aux USA

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Nouvel épisode dans la guerre permanente des brevets que se livrent les géants de l'informatique. Alors qu'Apple est à la veille de sa prochaine conférence, au cours de laquelle la firme à la pomme devrait présenter un nouvel iPhone et peut-être un iPad mini, Google tente purement et simplement de faire interdire l'importation de ses produits aux Etats-Unis, produits qui sont, comme chacun sait, fabriqués en Asie.

Ainsi, Google porte plainte contre Apple par le biais de sa filiale Motorola Mobility, acquise en mai dernier, au motif qu'Apple viole 7 de ses brevets, dont la notification d'emails, le lecteur vidéo, les rappels géolocalisés et la reconnaissance vocale, c'est à dire le système Siri.

Un verdict devrait être rendu le 24 août prochain.

Google demande 4 millions de dollars à Oracle pour dédommagement

Soumis par fredericmazue le

Selon le principe de l'arroseur arrosé, c'est Oracle qui risque de devoir verser une grosse somme à Google. Oracle qui avait assigné Google en justice pour violation de brevets réclamait plusieurs milliards de dollars. Mais finalement le géant des bases de données s'est vu totalement débouté, au cours d'un procès présidé par un juge, William Alsup, qui s'est avéré être un développeur très à même de suivre les débats techniques.

Aujourd'hui, la situation s'inverse. Mountain View entend bien faire payer Oracle pour les frais de justice de ce procès à rallonge. Google détaille tous ces frais dans un document qui a été déniché par Wired. Au total cela représente 4 millions de dollars.

Microsoft France soupçonné de fraude fiscale

Soumis par fredericmazue le

Selon le Canard Enchaîné d'aujourd'hui, Microsoft France serait soupçonné de fraude fiscale. D'après l'hebdomadaire satirique, Microsoft aurait facturé par le biais de sociétés étrangères à au moins un client français des services commerciaux accomplis en France par des employés et des cadres de filiales dépendant de Microsoft France, afin d'échapper à l'impôt sur les sociétés.

Microsoft France a été l'objet d'un contrôle fiscal le 28 juin 2012. Le Canard Enchaîné cite  l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de Nanterre qui avait autorisé une perquisition dans les locaux de Microsoft France ce 28 juin : "Il peut être présumé que Microsoft Online Inc. développe, depuis 2008, une activité commerciale à destination de clients français, pour le marché français, en utilisant des moyens humains et matériels de la SAS Microsoft France, situé en France", mais "sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes"

En ce qui concerne l'article du Canard Enchaîné, Microsoft France n'a pas fait de commentaire. En ce qui concerne la perquisition du 28 juin, pour Microsoft cette affaire  n'en est pas une : "C'est un contrôle de l'administration fiscale qui a lieu au siège. C'est banal, il n'y a rien d'extraordinaire", avait alors expliqué Marc Mossé, directeur des affaires juridiques de Microsoft France.

Droit d'auteur : une nouvelle fois, le juge donne tort à Oracle

Soumis par fredericmazue le

Après avoir été catégorique en ce qui concerne la copie de neuf lignes de code, le juge William Alsup vient de donner une nouvelle fois tort à Oracle, au sujet de l'usage d'un ensemble de 37 APIs Java par Google.

Pour le juge, qui possède de solides notions d'informatique, et qui est même développeur, les choses sont très claires : "lorsqu'il n'y a qu'une façon d'exprimer une idée ou une fonction, tout le monde peut le faire et personne ne peut monopoliser cette expression".

Une nouvelle fois Oracle est donc débouté, dans un procès qui tourne à la débâcle. Le juge a bien tenu à préciser que le droit d'auteur est toutefois quelque chose qui existe. Mais que cela ne s'applique pas dans le cadre de ce procès:  "Cela ne signifie pas que toutes les API de Java sont ouvertes à tous sans licence. Cela ne considère pas non plus que la structure, la séquence et l'organisation de tous les programmes informatiques puissent être volés. Cette décision porte sur les faits spécifiques de cette affaire, les éléments reproduits par Google étaient ouverts à tous selon la loi sur les droits d'auteur".

Pour Google ce jugement a été "une bonne journée pour l'innovation". Très mécontente, la société Oracle a annoncé son intention de faire appel de ce jugement.

TF1 débouté de sa plainte contre Google

Soumis par fredericmazue le

Un tribunal français a rejeté mardi une plainte pour contrefaçon déposée par TF1 contre YouTube, estimant que le site de partage de vidéos détenu par Google n'était pas dans l'obligation de filtrer les contenus avant leur mise en ligne.

Le Tribunal de grande instance de Paris fait valoir que la plate-forme internet doit être considérée comme un simple intermédiaire technique, aux responsabilités à ce titre limitées, et non comme un éditeur de contenus, ainsi que le demandait TF1.

Source et article complet : fr.reuters.com