Juridique

Affaire du droit d'auteur : Oracle débouté

Soumis par fredericmazue le

Si lors d'un premier jugement en demi-teinte Google n'avait été condamné qu'à une amende de 150 000 dollars pour avoir viol les droits d'auteur sur le langage Java détenus par Oracle, cette fois les choses sont claires. Google n'est pas coupable de violation de droits d'auteur aux yeux de la justice américaine.

Dans ce deuxième jugement, il en a été tout autrement. Non seulement le jury a estimé à l'unanimité que Google est non coupable, mais le juge qui est développeur lui-même, n'a pas mâché ses mots.

Pour lui, c'est plutôt Oracle qui est coupable de "demande hyper extême". "En aucune manière la loi ne devrait permettre le versement de millions de dollars pour rangeCheck  et une décompilation".

rangeCheck est une fonction très simple que le juge s'est déclaré capable d'écrire lui-même. Si simple que l'accusation de copie de 9 lignes de code ne peut être retenue.

"Ce serait le summum du ridicule si, pour ces 9 lignes, vous obteniez des centaines de millions de dollars [...] la justice ne fonctionne pas de cette manière".

Procès Oracle - Google : le juge est un développeur !

Soumis par fredericmazue le

Voici une information surprenante et inattendue, qui fait le tour du web. Si, lors du procès opposant Oracle à Google, le jury populaire s'est dit incapable de trancher certaines questions, il n'en a pas été de même pour le juge William Alsup, qui connaît fort bien l'informatique et même le développement.

Il ne code pas en Java, mais avec d'autres langages, et cela ne l'a absolument pas empêché de comprendre de quoi il retourne. C'est ainsi qu'il a réfuté l'argument de copie de code à propos de la fonction rangeCheck, à la grande surprise de l'avocat d'Oracle.

William Alsup a alors déclaré à l'avocat qu'il avait de nombreuses fois codé des fonctions équivalentes, que c'est un travail très simple, et qu'en l'occurrence la copie des neuf lignes de code incriminées ne pouvait être qu'un accident.

Source : www.law.com

Google coupable de violation de droit d'auteur, mais pas vraiment

Soumis par fredericmazue le

La justice américaine vient de rendre un étrange jugement dans le procès qui opposait Oracle et Google, le premier reprochant au second d'avoir violé la licence Java avec sa machine virtuelle Dalvik.

Assignant Google en justice, Oracle avait formulé de très nombreuses plaintes, qui ont dues être réduites à quatre avant le début du procès. Google a été reconnu innocent pour deux de ces plaintes, et coupable pour une troisième : la copie verbatim de neuf lignes de code. Cependant, les jurés n'ont pas su trancher pour la quatrième plainte, sans doute la plus importante aux yeux d'Oracle : L'utilisation des API Sun (qui appartiennent désormais à Oracle) par Google constituent-elles une violation du droit d'auteur ? Pour cette question, les jurés ont déclarés ne pas savoir trancher. Et pour l'occasion, ils ont montré qu'un jury populaire n'a pas les compétences en informatique pour juger une question très technique.

Oracle s'est malgré tout déclaré satisfait par ce jugement qui fait état de la culpabilité de Google. "Oracle, les neuf millions de développeurs sous Java et toute la communauté Java remercie le jury pour le verdict sur cette phase du dossier". Cependant Oracle ne touchera pas le milliard de dollars demandé pour dommage et intérêts, loin s'en faut. Google ne lui versera que 150 000 dollars c'est à dire rien, pour une "toute petite culpabilité", dont le juge Alsup s'est lui-même amusé: "Cela frise le ridicule de dire qu'avec neuf lignes de code on peut obtenir ne serait-ce qu'un pourcentage de recettes en dédommagement dans la mesure où Android se compose de quelque 15 millions de lignes de code."

En parallèle à ce procès qui a fait beaucoup de bruit, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, elle, su trancher dans un différent similaire qui opposait SAS et WPL. Pour la CJUE les choses sont tout à fait claires : le droit d'auteur ne concerne pas les langages informatiques.

Le droit d'auteur ne concerne pas les langages informatiques

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La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt très important pour le monde de l'informatique.  La CJUE avait été saisie par la Haute Cour de Justice du Royaume-Uni, afin qu'elle tranche dans un conflit opposant SAS Institute, société créatrice de son propre langage SAS, et la société World Programming (WPL) créatrice d'un logiciel capable d'exécuter des programmes écrits en SAS. 

SAS Institute reprochait à WPL de violer la licence de sa solution Système SAS, en reproduisant les fonctionnalités de l'API, ainsi qu'en reproduisant en partie la documentation destinée aux développeurs. Un grief qui n'est pas sans évoquer celui d'Oracle contre Google pour Android et la machine virtuelle Dalvik.

L'arrêt de la CJUE est clair et sans équivoque, un langage de programmation et même des fonctionnalités d'ordinateurs ou encore un format de fichier, ne peuvent être protégés par un droit d'auteur car cela ne constitue pas une forme d'expression :

"La Cour rappelle premièrement que la directive sur la protection juridique des programmes d'ordinateur étend la protection par le droit d'auteur à toutes les formes d'expression de la création intellectuelle propre à l’auteur d'un programme d'ordinateur. En revanche, les idées et les principes qui sont à  la base de quelque élément que ce soit d'un  programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de ladite directive.

Ainsi, seule l'expression de ces idées et de ces principes doit être protégée par le droit d'auteur. L’objet de la protection conférée par la directive 91/250  vise le programme d’ordinateur dans toutes les formes d’expression de celui-ci, telles le code source et le code objet, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques. 

Sur le fondement de ces considérations, la Cour estime que ni la fonctionnalité d'un programme  d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le  cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression. De ce fait, ils ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur. 

En effet, admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le  droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel".

Cette décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne influencera-t-elle le procès Oracle vs Google ?

Plus d'informations : l'arrêt de la CJUE

Oracle vs Google : Ellison enfonce le clou, Page esquive

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Le procès qui oppose Oracle et Google pour violation de licence du langage Java a débuté. Larry Ellison CEO d'Oracle a été appelé comme témoin et a confirmé que pendant un temps, Oracle a réfléchi à la possibilité de créer une plate-forme mobile Java pour smartphone, et en a discuté avec Eric Schmidt, alors CEO de Google, en vue d'une éventuelle collaboration. Un témoignage qui veut donner du poids à la plainte déposée, et que Google voit de son côté comme une forme de dépit.

Larry Page, actuel CEO de Google a lui aussi été appelé à la barre. Les avocats d'Oracle l'ont cuisiné à propos de mails internes qui selon eux prouvent que Google a utilisé Java sans licence. Un de ces mails aurait été écrit par Tim Lindholm, qui travaille à Google de 2005 et qui est un ancien employé spécialiste de Java chez Sun Micro Systems. Ce mail était adressé à Andy Rubin, le responsable d'Android et était un mémo sur les alternatives possibles à Java. Le mail conclut que les alternatives sont nulles et que "nous devons négocier une licence pour Java". L'acquisition de cette licence, toujours selon ce mail, était un préalable indispensable à l'ouverture du code d'Android.

Les réponses de Larry Page aux questions ne semblent être que des esquives.

Avocats : Vous savez que Google n'a jamais pris de licence de Sun, n'est-ce pas ?

Page : Je sais que nous avons travaillé dur pour négocier une licence business de Java.

Le juge : C'est une question à laquelle vous devez répondre par oui ou par non ?

Page : Je ne pense pas que nous l'avions eue, non.

Avocats : Pouvez-vous nommer une seule société qui utilise les API Java et qui n'a pas pris de licence chez Sun ou Oracle, hormis Google ?

Page : Je ne suis pas un expert. Je ne sais pas.

Et Page d'ajouter : "Nous n'avons rien fait de mal [...]  Nous faisons très attention avec les informations que nous utilisons et celles que nous n'utilisons pas".

Questionné à propos de Tim Lindholm et de l'impossibilité d'être dans l'ignorance de son mail et surtout de sa conclusion, Page répond : "Je ne suis pas sûr de savoir de quel Tim il pourrait s’agir".

Le procès doit durer deux mois et sera sans doute riche en rebondissements, mais pour l'instant, on ne peut pas dire que Google/Larry Page soient très convaincants.  

Oracle vs Google : le procès débute cette semaine

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Depuis Août 2010, Oracle, qui a acquis la société Sun Microsystems, créatrice du langage Java, reproche à Google de violer, avec son système d'exploitation Android et la machine virtuelle Dalvik, les droits qu'elle détient désormais sur ce langage. Pour Oracle, Google serait coupable de copies de code verbatim.

Mountain View, de son côté affirme avoir  obtenu un accord de principe avec Sun Microsystems, avant son rachat par Oracle et nie le copier/coller. En outre le géant avance un autre argument : "Un programme peut, comme un livre, être protégé, mais pas le langage qui a servi à le construire, tout comme il n’y a pas de brevets sur les mots d’une page".

Ceci dit pour résumer les choses simplement. Mais en fait la bataille juridique, dont le procès sera le dénouement, dure depuis près de 2 ans. 75 avocats s'affrontent et des dizaines d'auditions préliminaires ont déjà eu lieu. Oracle a constitué si épais et si complexe que le juge en charge de l'affaire a demandé à ce qu'il soit simplifié et a souhaité que des compromis entre les parties soient trouvés

Au départ, Oracle reprochait à Google le viol de 7 brevets, mais seuls deux d'entre eux ont finalement été retenus par le juge. Aucun compromis n'ayant été trouvé, le procès va donc avoir lieu.

Google a beaucoup à y perdre. Oracle réclame un milliard de dollars de dommage et intérêts et pour en outre se voir contraint à remanier Android. A la justice américaine de trancher désormais.

Vendre de force un système d'exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances

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Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L'argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l'Europe.

Le demandeur avait acheté un ordinateur de marque Samsung dans un grande surface. À son démarrage, il n'avait pas souhaité accepter le contrat de licence du système d'exploitation et avait contacté le constructeur. Celui-ci lui proposait une faible somme (60 euros) à l'issue d'une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais du consommateur. Le demandeur ayant refusé une telle procédure et le constructeur n'ayant pas révisé sa position, l'affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Saint Denis.

Le présent jugement contre Samsung va encore plus loin que le jugement historique rendu récemment contre Lenovo. Ce dernier s'était contenté de citer l'article pertinent de la directive européenne 2005/29/CE (annexe I, article 29). Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s'appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l'argumentation est utilisable dans toute l'Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ».

Source et article complet : www.aful.org

Lenovo condamné pour vente liée

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La juridiction de proximité d'Aix-en-Provence a condamné le constructeur Lenovo pour vente liée. Une longue affaire juridique qui est allée jusqu'à la cour de cassation. L'affaire a débuté en 2007, lorsque M. Petrus achète un ordinateur équipé d'une grande quantité de logiciels préinstallés, dont Windows Vista. Or M. Petrus est utilisateur de Linux.

M. Petrus demande alors le remboursement de la licence de Windows, ce que le constructeur refuse, en argumentant que son seul droit est de se faire rembourser l'ensemble PC + licence.

Après avoir donné tort à M Petrus en première instance, la justince lui a finalement donné raison en cassation.

Source : http://non.aux.racketiciels.info/ 

La MAIF condamnée à verser plus de 4,6 millions d'euros à IBM

Soumis par fredericmazue le

Le jugement du 14 décembre 2009 du Tribunal de Grande Instance de Niort qui, de manière audacieuse, avait conclu à la réticence dolosive d'IBM France au détriment de la MAIF dans le cadre d'un contrat d'intégration, a été infirmé en toutes ses dispositions en appel par un arrêt de la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers du 25 novembre 2011.

Le dol : une possibilité d'obtenir la nullité du contrat en cas de dérapage des coûts et des délais du projet ?

Pour mémoire, IBM France avait été retenue par la MAIF pour intégrer un progiciel de gestion de la relation sociétaire (GRS) – après une première tentative, avec l'éditeur, qui avait échoué. La société de services s'était engagée à fournir une solution intégrée conforme au périmètre fonctionnel et technique convenu avec son client, sur la base d'une obligation de résultat pour ses obligations de conseil, de mise en garde, de fourniture de livrables, en respectant un calendrier impératif pour un prix ferme et forfaitaire de 7,3 millions d'euros.

Des retards étant enregistrés, la MAIF avait accepté une revue à la hausse significative des conditions financières du projet, dans un premier protocole d'accord et un avenant au contrat initial, puis, quelques mois après, dans un deuxième protocole d'accord.

L'accumulation d'un certain nombre de difficultés a conduit la MAIF à mettre fin au projet GRS et à assigner IBM, notamment en nullité du contrat pour dol.

Par jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Niort avait fait droit à la demande la MAIF, considérant qu'IBM avait manqué à son obligation de conseil et avait volontairement masqué la réalité du projet en laissant croire à la MAIF qu'elle maîtrisait ce dernier, tout en sous-estimant le calendrier et en sous-évaluant le budget. Au surplus, le Tribunal avait condamné IBM, avec exécution provisoire, à restituer les sommes versées (1,6 millions d'euros) et au remboursement du préjudice d'exploitation subi par la MAIF (9,5 millions d'euros). IBM avait alors interjeté appel.

En retenant le fondement juridique du dol, ce jugement constituait une « première » en matière de jurisprudence applicable aux contrats d'intégration.

Pour la Cour d'appel, le client qui possède une direction informatique étoffée et qui a accepté contractuellement les modifications du projet initial, ne peut se prévaloir d'un dol

La Cour d'appel de Poitiers a considéré que la MAIF disposait d'une division informatique très étoffée et impliquée dans le projet (notamment pour avoir revu avec IBM les plans projet et demandé une redéfinition du périmètre) et ne pouvait par conséquent être considérée comme un profane de l'informatique – mais bel et bien apte à comprendre et mesurer les risques du projet.

Consciente, en outre, du risque élevé de retard du projet à la date de conclusion du contrat (notamment eu égard à l'échec du projet avec le précédent prestataire), la MAIF avait accepté de redéfinir le projet dans le cadre d'avenants successifs au contrat, couvrant ainsi le vice initial du projet et renonçant en conséquence à la possibilité de contester l'efficacité du contrat. La MAIF avait ainsi consenti de manière pleinement éclairée au « dérapage » du projet.

C'est donc en parfaite connaissance des enjeux techniques du projet et de leur possible évolution que la MAIF avait accepté des modifications successives du projet, aux termes d'accords qui se sont substitués au contrat d'intégration.

La Cour en conclut qu'aucun dol par réticence n'est venu vicier le contrat, dans la mesure où « il n'est pas établi qu'IBM a dissimulé de surcroît volontairement à la MAIF des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre et au budget ».

La Cour ne retient pas plus une inexécution des obligations de conseil ou de résultat d'IBM

La Cour d'appel de Poitiers estime en outre que la MAIF ne peut reprocher à IBM de ne pas avoir respecté le calendrier prévu au contrat. C'est effet en pleine connaissance du dépassement de ce calendrier (réitéré à chaque CoPil), qu'elle a accepté, aux termes de deux protocoles successifs, de revoir les engagements initiaux dont elle ne pouvait plus en conséquence se prévaloir.

La Cour écarte également les demandes de la MAIF concernant un manquement d'IBM à son obligation de conseil et d'alerte. Il a été notamment reproché à la MAIF le fait qu'elle n'ait pas contesté formellement les réserves d'IBM mais également l'absence de mise en œuvre, dès le début du projet, d'une cellule assurant le suivi de cohérence des systèmes. La MAIF aurait ainsi contribué aux manquements qu'elle impute à IBM. A cet égard, en décidant de rompre unilatéralement le contrat, la MAIF a empêché IBM de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la mise en œuvre du projet.

Ainsi, en acceptant en connaissance de cause la révision du périmètre et des engagements contractuels dans le cadre de nouveaux accords, la MAIF a « avalisé le risque fort [...] pris par IBM dans son rôle d'intégrateur au forfait ».

En outre, tous les éléments mentionnés ci-dessus constituent pour la Cour, un fait justificatif à l'absence de résultat auquel IBM s'était engagée, pleinement opposable à la MAIF.

Dès lors, la Cour juge qu'à défaut d'avoir démontré « compte tenu du contexte dans lequel les relations ont évolué, l'existence de fautes d'une exceptionnelle gravité », la MAIF doit être déboutée de toutes ses demandes.

Pour la Cour d'Appel de Poitiers, la résiliation du contrat pour l'avenir ne vaut pas renonciation à agir ultérieurement en nullité de ce même contrat

Contrairement à IBM qui soutenait que la MAIF ne serait pas fondée à demander la nullité pour dol du contrat d'intégration dès lors que la MAIF avait précédemment résilié ce contrat, la Cour décide qu'une résiliation pour l'avenir d'un contrat d'intégration ne signifie pas que la MAIF ait entendu renoncer à agir en nullité en vue de faire disparaître rétroactivement ce contrat.

Il n'en aurait été différemment que si la MAIF avait manifesté « sans équivoque » une telle renonciation.

Il est à noter qu'il résulte de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation que l'action en résolution, pour défaut d'exécution d'un contrat, n'est pas recevable s'il a été préalablement mis fin à celui-ci (Cass. Civ. 3, 19 mai 2010, N° de pourvoi 09-13296).

La Cour d'Appel de Poitiers semble donc appliquer un régime différent à l'action en nullité pour dol alors que les deux actions tendent aux mêmes fins (annulation rétroactive du contrat avec restitution des sommes perçues).

En dépit de la solution de cet arrêt, il est prudent de veiller à ne pas résilier un contrat avant d'avoir formé toutes demandes en nullité ou résolution de celui-ci pour inexécution ou vice du consentement.

La MAIF a été condamnée à verser 4 664 400 € pour factures non réglées (à BNP Paribas Factor) et à restituer les sommes versées par IBM en exécution du jugement du TGI de Niort (soit 11 543 923 €), avec intérêts au taux légal, outre un paiement au titre des frais des conseils techniques privés.

la MAIF n'a pour l'instant pas précisé si elle avait l'intention de se pourvoir en cassation.

La Cour Européenne restreint le droit d'auteur au nom du progrès technique

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Yves Bot avocat général à la Cour de Justice européenne, avait à rendre un avis dans une affaire opposant SAS et World Programming Limited, au sujet de programmes de traitement et d'analyses de données.

En rendant cet avis, Yves Bot a estimé qu'un langage de programmation ne peut, en tant que tel, être protégé par le droit d'auteur. De plus, il estime que le code source peut être reproduit sans autorisation de son auteur, sous certaines conditions. L'une de ces conditions est qu'un code peut-être utilisé pour servir de base à l'écriture du code source d'un autre programme utilisant par exemple le même format de données, et sous réserve que le code lui-même ne soit pas recopié.

Pour Yves Bot, un langage de programmation ne peut être protégé en tant que tel, car il s'apparente au langage utilisé par un auteur de roman. Ce n'est donc qu'un moyen d'expression, et non l'expression elle-même. Et dans le même ordre d'idée, les fonctionnalités définies comme l'ensemble des possibilités qu'offre un système informatique, ne sont pas susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur, car cela signifiera "la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique".

Mais bien sûr certains trouveront tout cela fort contestable. Car si, par exemple, la langue française n'est pas la création bien définie d'une personne ou d'une équipe de personne clairement identifiée, et ceci dans un but particulier, c'est quand même en général le cas pour langage informatique.