Juridique

Un coup d'arrêt à la logique de filtrage en Europe!

Soumis par fredericmazue le

Dans une décision rendue publique aujourd'hui la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé, dans l'affaire Scarlet/Sabam, que "le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers."

Françoise Castex estime que "la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne est un coup d'arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe. Ces dernières années, certains gouvernements ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l'autel du droit de la propriété intellectuelle".

Avant d'ajouter: "Cette décision est en outre, un vrai échec pour Nicolas Sarkozy."

L'ex rapporteur pour le Groupe socialiste sur le rapport Gallo se "félicite que la Cour rappelle que le droit de la propriété intellectuelle n'est pas absolu et qu'il doit être concilié avec la liberté d'entreprise, le respect de la vie privée et le droit de communiquer, qui sont des droits aussi fondamentaux au XXIème siècle."

"Nous socialistes, nous nous sommes toujours opposés aux logiques de filtrage. Une fois de plus, il s'agit de trouver une solution par le haut."

"Nous demandons à ce titre à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une régulation positive du partage de fichier en Europe assortie d'un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs." conclut l'eurodéputée du Sud Ouest.

Le Sénat propose de légaliser le piratage du patrimoine écrit du XXe siècle

Soumis par fredericmazue le

Trois associations, ADULLACT, AFUL et FFII France, œuvrant pour la promotion du libre accès aux ressources numériques dans le respect du droit d’auteur, s’alarment de la proposition de loi sénatoriale relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, destinée à bloquer la politique européenne d’ouverture de la culture et des savoirs et à faire subventionner les éditeurs par les collectivités territoriales et par l’état.

Ignorant le droit exclusif des auteurs, et notamment leur droit moral de divulgation, le parlement français s’apprête à faire main basse sur le patrimoine écrit du XXe siècle au bénéfice des éditeurs qui ont abandonné l’exploitation de ces œuvres et au détriment du public à qui elles sont destinées, des bibliothèques qui les ont préservées, et surtout de la plupart de leurs auteurs. Le but premier de cette loi est de court-circuiter une proposition de directive européenne qui prend en compte l’intérêt public et les droits des auteurs.

Le communiqué de presse complet :
http://aful.org/communiques/le-senat-propose-de-legaliser-le-piratage-du-patrimoine

Un tribunal allemand condamne la tablette Samsung Galaxy Tab 7.7

Soumis par jean le

Apple a réussi à faire interdire d’exposition la tablette Samsung, sur le salon de l’électronique de Berlin, l’ IFA. Le tribunal de Düsseldorf a en effet ordonné l’interdiction des ventes du Galaxy Tab 7.7.

Cet épisode s’inscrit dans la bataille juridique initiée par Apple qui estime que la gamme Galaxy « copie servilement le design et le look & feel » de l’iPad et du iPhone. Le constructeur coréen a contre-attaqué, reprochant à la marque à la pomme de violer ses brevets dans le domaine du sans-fil.

Jean Kaminsky

Encore une plainte contre Google

Soumis par fredericmazue le

Décidemment le géant de Mountain View va finir par tenir une permanence dans les salles de justice. Déjà dans le collimateur de la Commission Européenne, et sous le coup d'une enquête fédérale aux Etats-Unis, dans les deux cas pour abus de position dominante, Google essuie cette fois une plaine devant le tribunal de commerce.

La société plaignante est 1PlusV, éditrice de ejustice.fr et qui a déjà porté plainte devant la Commission Européenne. Le grief est toujours le même: abus de position dominante et concurrence déloyale. 1PlusV évalue le préjudice subi à 290 millions d'euros.

D'après le figaro.fr qui rapporte cette information, deux choses sont reprochées à Google: "D'une part, le moteur de recherche «truquerait» ses résultats à la fois en privilégiant ses propres moteurs de recherche thématiques (dits «verticaux»), comme dans le livre, la vidéo, les cartes, et en alimentant son index de données publiques collectées sans l'accord des éditeurs de sites. D'autre part, Google aurait empêché 1PlusV de monétiser ses sites avec de la publicité en conditionnant l'accès à ses publicités à l'utilisation de sa technologie de recherche (vente liée)."

«Nous avons lancé des moteurs de recherche dès 2007, mais ils n'ont pas pu se développer en raison des pratiques discriminatoires de Google. Notre société a été tuée dans l'œuf» , explique Bruno Guillard, le fondateur de 1PlusV au Figaro. Bruno Guillard dit disposer d'éléments de preuve constatés par huissier sur les pratiques de déréférencement de Google.

Enquête antitrust : Google joue la carte de la sérénité et de la coopération

Soumis par fredericmazue le

En fin de semaine dernière, Google a appris faire l'objet d'une enquête pour abus de position dominante, de la part la commission antitrust aux Etats-Unis (FTC).

Le reproche qui est fait à Mountain View est de fausser les résultats de requêtes dans son moteur de recherche afin de privilégié ses propres services.

Le géant de l'Internet s'est déclaré surpris, mais il veut afficher de la sérénité. Dans un billet de blog, la firme explique qu'elle va collaborer avec la FTC et répondre à toutes ses questions la concernant et concernant ses services.

Et Google de répéter dans ce billet, qu'il ne pense qu'à l'utilisateur. "L'objet de l'enquête de la FTC ne nous est pas encore clair, mais nous sommes parfaitement clair avec notre position, depuis le début nous avons été guidé par l'idée que si nous nous focalisons sur l'utilisateur, tout le reste suivra.

Affaire Oracle vs Google : Oracle subit un revers cuisant

Soumis par fredericmazue le

Rebondissement dans l'affaire de plainte pour violations de brevets qu'Oracle a déposé contre Google.

Fin octobre 2010 le géant des bases de données avait déposé plainte contre le géant de l'Internet, l'accusant d'avoir violé une quantité de brevets Java dans la machine virtuelle Android. Mountain View était carrément accusé d'avoir copié/collé du code.

Depuis Oracle est allé crescendo dans sa plainte, sans doute encouragé par le fait que Google, qui a toujours nié ne bloc les accusations, avait vu rejetée sa demande de réexamen de cette plainte.

Il y a quelques jours, Oracle est allé jusqu'à demander des milliards de dollars de dommages et intérêts dans cette affaire.

Mais cette plainte pour violations de brevets est-elle justifiée. Finalement, il apparait que ce n'est plus si sûr. Ainsi, d'après Groklaw, la justice américaine a déclaré invalide 17 des 21 brevets de cette plainte. Ces 17 brevets ne peuvent donc plus faire l'objet d'une plainte pour violation, et Oracle devra sans doute rabaisser sérieusement des prétentions. Si les 4 brevets restant sont validés et s'il est démontré qu'ils ont bien été violés...

Google sous le coup d'une enquête antitrust aux Etats-Unis

Soumis par fredericmazue le

Google, qui est déjà dans le collimateur de la Commission Européenne dans une enquête pour abus de position dominante, va également subir une enquête fédérale de la commission antitrust aux Etats-Unis, ainsi que le révèle le Wall Street Journal.

Les griefs à l'encontre du géant de Mountain View sont les mêmes dans les deux cas: Google utiliserait son ultra-populaire moteur de recherche pour favoriser ses propres services dans les résultats des requêtes des internautes.

Les mécontentements des concurrents de Google et des éditeurs de certains types de sites, comme les comparatifs de prix va croissant au fur et à mesure que le nouvel algorithme Panda se place en place. Certains sites ont vu leur trafic chuter de manière dramatique.  Mais pas tous les sites... ainsi d'après numerama.com, Google Shopping est devenu le numéro 1 des sites verticaux ces 8 derniers mois.

Ben Edelman, professeur à Harvard a conclu dans une étude que tous les moteurs de recherche pratiquent l'auto-favorisation. Mais selon lui Google le fera plus que les autres...

Qu'en pensera la justice ? Affaire à suivre.

Oracle veut des milliards de dollars de Google

Soumis par fredericmazue le

La pression monte d'un cran dans l'affaire Oracle / Google. Le premier a attaqué le second au milieu de l'année dernière pour viol de brevets dans la machine virtuelle Dalvik qui est au cœur du système d'exploitation Android. Le brevet concerne le langage Java et la JVL, acquis par Oracle lors du rachat de Sun Microsystems.

Tout le monde pensait cette affaire se réglerait à coups de millions de dollars. Mais non... Hier Oracle a fait savoir que ce sont plusieurs milliards de dollars qui sont réclamés à Google. "Les demandes de dommages et intérêts d'Oracle dans cette affaire se comptent en milliards de dollars" dit un motion apposée par Oracle au dossier de l'affaire.

De plus Oracle a refusé que cette information soit tenue secrète, comme le souhaitait Google. "Les dommages que réclame Oracle sont fondés à la fois sur une méthodologie reconnue et de nombreuses preuves concrètes. Ils ne doivent pas être cachés à la vue du public", explique Oracle.

Ca commence à barder sérieusement...

Source : canoe.ca 

Affaire Microsoft - i4i : la Cour Suprême tranche définitivement

Soumis par fredericmazue le

Après quatre ans et quelques rebondissement, l'affaire i4i-Microsoft est enfin terminée. La Cour Suprême des Etats-Unis, devant laquelle Microsoft avait réussi à porter l'affaire a définitivement tranché. Le viol de brevets, dans le logiciel Word,  d'une technologie XML détenu par i4i est confirmé, ainsi que l'indemnité de dommages et intérêts d'un montant de  200 millions de dollars en faveur de i4i. Une indemnité qui a même été majorée à près de 300 millions de dollars.

L'interdiction de commercialisation de Word 2003 et Word 2007, contenant le code incriminé a été confirmé également.  Toutefois Microsoft a depuis longtemps publié les correctifs nécessaires pour pouvoir continuer à commercialiser son logiciel phare.

Paypal attaque Google Checkout

Soumis par fredericmazue le

Paypal a annoncé lancer une procédure de justice contre Google, au motif que Google Checkout, le service de porte-monnaie électronique de Google copie le système de fonctionnement de Paypal.

Il y a quelques années les deux sociétés étaient en contact pour une possible future collaboration. Paypal déclare avoir communiqué à Google de nombreuses informations  confidentielles à cette époque. Mais l'accord n'a finalement pas eu lieu, et depuis, Mountain View a débauché deux employés de Paypal.

Paypal considère que Google a utilisé ces informations, ainsi que les compétences de ses deux ex-employés pour créer Google Checkout, d'où la plainte en justice.