Juridique

Antitrust : Novell gagne en appel le droit de poursuivre Microsoft

Soumis par fredericmazue le

Il s'agit d'un procès initié en 2004, et dans lequel Novell attaque Microsoft pour concurrence déloyale. Le reproche est que par des ententes déloyales avec les constructeurs, Microsoft met en valeur son logiciel de traitement de texte Word, au détriment de WordPerfect de Novell.

La première instance de ce procès avait été perdue par Novell car le tribunal avait considéré que l'entreprise avait perdu ses droits à poursuivre en laissant Caldera le faire à sa place. En appel toutefois, la justice américaine a reconnu a Novell le droit d'attaquer Microsoft sur autre chose que les seuls systèmes d'exploitation.
Source : JdN

La fondation Apache impliquée dans le différent Oracle / Google

Soumis par fredericmazue le

Voici que s'ouvre un nouvel épisode dans le conflit entre Oracle et Google, le premier accusant  le second d'avoir purement et simplement copié/collé du code sous licence lors du développement de la VM Dalvik pour Android.

Un épisode dans lequel les avocats d'Oracle usent d'une ruse de sioux et impliquent la fondation Apache dans ce procès. On sait que les rapports ne sont pas au beau fixe entre les deux. Récemment la fondation Apache a bruyamment quitté le Java Community Process et elle s'est plainte qu'on lui mette des bâtons dans les roues en ce qui concerne Harmony, une implémentation Java Open Source de la fondation. Notamment, celle-ci n'a jamais pu obtenir de licence du Technology Community Kit (TCK) qui aurait permis de valider cette implémentation. Il est vrai qu'Apache n'a pas non plus obtenu cette licence à l'époque de Sun Microsystems. Et maintenant Harmony est plus passé sous le giron d'Oracle et d'IBM qu'autre chose.

C'est dans ce contexte houleux que les avocats d'Apache impliquent la fondation dans le au procès Oracle vs Google, ainsi qu'on peut le lire sur le blog de la Fondation:

The Apache Software Foundation (ASF) has received a [United States District Court subpoena] requiring the production of documents related to the use of Apache Harmony code in the Android software platform, and the unsuccessful attempt by Apache to secure an acceptable license to the Java SE Technology Compatibility Kit.

La fondation Apache a reçu une injonction de production de documents relatifs à l'utilisation du code Harmony d'Apache dans la plate-forme Android, ainsi que sur sa tentative infructueuse d'obtenir une licence du kit de compatibilité de Java SE.

Une demande étrange... Que donne à penser qu'Oracle estime que si du code Harmony est dans Android il y a aurait bien violation de licence, et que du coup la fondation Apache se retrouverait impliquée au côté de Google ? Affaire à suivre.

Violation de brevet Linux : Google condamné à 5 millions de dollars d'amende

Soumis par fredericmazue le

La justice texane vient de condamner Google pour violation d'un brevet dans son utilisation du noyau Linux. Il s'agit du brevet US 5893 120 intitulé " Methods and apparatus for information storage and retrieval using a hashing technique with external chaining and on-the-fly removal of expired data", Méthodes et machines pour le stockage et le recouvrement d'informations en utilisant une technique de hachage avec chaînage externe et la suppression en temps réel de données périmées.

On imagine en effet fort bien que le moteur de recherche de Mountain Views'activent dans ce domaine. Google et d'autres! D'ailleurs la société plaignante Bedrock a également attaqué dans la foulée Amazon,Yahoo, MySpace, PayPal,  Match.com, AOL et CME Group pour la violation de ce brevet. Mais de nombreux experts considèrent que le concept correspondant à l'intitulé du brevet est beaucoup trop général pour être breveté.

Bedrock n'a pas déposé sa plaine n'importe où, mais au Texas, une juridiction toujours très favorable aux brevets, et Bedrock s'y connait en la matière. Ainsi que le fait remarquer notre confère LeMagIt, cette société "sous un vernis IT, n’a jamais réellement sorti un produit informatique et multiplie plutôt les procès médiatiques. Son président-fondateur est un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle."

Google devrait faire appel de cette décision qui au final est une réelle nuisance pour l'open source et qui a de quoi inquiéter les utilisateurs de Linux.

Microsoft porte plainte contre Google devant la Commission européenne

Soumis par fredericmazue le

Entre ces deux là, c'est la guerre. Il y a peu de temps Google a accusé Microsoft de copier dans Bing les résultats de recherche de Google, et a carrément tendu un piège à son ennemi :-)

Aujourd'hui c'est Microsoft qui porte plainte contre Google auprès de la Commission Européenne, pour abus de position dominante.

Brad Smith, vice-président de Microsoft explique les griefs dans un billet de blog. En gros reproche est fait à Google d'empêcher que les smartphones sous Windows Phone 7 accèdent aux meta-données de YouTube comme peuvent le faire les Android et autres iPhone. Ceci réduisant les smartphones WP7 à un simple navigateur dénué des fonctionnalités enrichies proposées par les concurrents. Redmond considère cela comme un abus de position dominante.

Android toujours : L'accusation de viol de la GPL2 serait infondée

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Tel est l'avis de Linus Torvlad en personne, et rapporté par ItWorld.

"Cela semble totalement erroné. Nous avons toujours dit clairement que les appels systèmes du noyau ne peuvent pas être un travail dérivé tombant sur la licence GPL. [...] Je ne n'ai pas regardé ce qu'à fait exactement Google avec les fichiers en-têtes du noyau, mais je ne pense pas qu'ils aient fait quelques chose de fondamentalement différent que ce que fait la glibc."

Un souci de moins pour Google donc :-)

Android encore : Microsoft attaque Barnes and Noble

Soumis par fredericmazue le

Décidément Android est dans la tourmente en ce moment. Accusation par Oracle d'utilisation de code de la JVM, non respect supposé de la licence GPL2 et maintenant Microsoft qui porte plainte, d'après notre confère Le Journal du Net.

" La plate-forme Android viole un certain nombre de brevets appartenant à Microsoft, et les entreprises fabriquant et commercialisant des terminaux Android doivent respecter nos droits de propriété intellectuelle", a déclaré Horacio Gutierrez, avocat et conseiller de Microsoft sur la propriété intellectuelle.

Source : JDN

Android encore : Microsoft attaque Barnes and Noble

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Décidément Android est dans la tourmente en ce moment. Accusation par Oracle d'utilisation de code de la JVM, non respect supposé de la licence GPL2 et maintenant Microsoft qui porte plainte, d'après notre confère Le Journal du Net.

"La plate-forme Android viole un certain nombre de brevets appartenant à Microsoft, et les entreprises fabriquant et commercialisant des terminaux Android doivent respecter nos droits de propriété intellectuelle", a déclaré Horacio Gutierrez, avocat et conseiller de Microsoft sur la propriété intellectuelle.

Source : JDN

Le code d'Android viole-t-il la licence GPL2 de Linux ?

Soumis par fredericmazue le

Vous vous souvenez sans doute de Florian Mueller, ardent défenseur sur logiciel libre et cofondateur de NoSoftwarePatens. A l'époque où Oracle avait lancé son accusation de viol copyright contre Google dans le code d'Android, Florian avait donné des éléments étayant cette accusation. Selon lui 43 fichiers sous copyright avait été copiés verbatim, et toujours selon lu, le reverse engineering avait été abondamment pratiqué par Google.

Voilà que Florian récidive dans un nouveau billet de blog. D'après lui, c'est cette fois la licence GPL2 de Linux qui aurait été violée. Ainsi se seraient 2.5 Mo de code provenant de 700 fichiers en-tête du Noyaux Linux qui auraient été copiés.

Si Florian a raison, l'affaire pourrait avoir d'énormes répercussions. Car Google devrait alors ouvrir le code d'Android pour respecter cette licence, et "son modèle économique pourrait s'effondrer" selon les termes de Florian Mueller.

Affaire Systran : La Commission européenne a formé un pourvoi auprès de la Cour de justice de l’Union européenne

Soumis par fredericmazue le

Le 16 décembre 2010, le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne à verser à SYSTRAN une indemnité forfaitaire de 12.001.000 Euros. Dans un communiqué de presse publié le même jour, le Tribunal de l’Union européenne avait déclaré que « en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire. Cette faute, qui constitue une violation suffisamment caractérisée des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Systran Unix du logiciel Systran, est de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union.

En ce qui concerne le préjudice, le Tribunal juge qu’un montant forfaitaire de dommages et intérêts de 12 001 000 euros doit être octroyé à Systran pour l’indemniser du préjudice subi du fait du comportement illégal de la Commission, soit :

- 7 millions d’euros correspondant au montant des redevances qui auraient été dues au titre des années 2004 à 2010 si la Commission avait demandé l’autorisation d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Systran pour réaliser les travaux énumérés dans l’appel d’offres, qui nécessitent d’avoir accès et de modifier les éléments de la version Systran Unix repris dans la version EC-Systran Unix ;

- 5 millions d’euros pour réparer l’impact que le comportement de la Commission a pu avoir sur le chiffre d’affaires réalisé par Systran au cours des années 2004 à 2010, et plus largement sur le développement de cette société ;

- 1 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral.

De surcroît, le Tribunal rappelle qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-Systran Unix. À défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir. »

La Commission Européenne vient de forméerun pourvoi auprès de la Cour de justice de l’Union européenne  à l'encontre de cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010. Ce recours, limité exclusivement à des questions de droit, n'a toutefois pas pas de caractère suspensif et la Commission européenne a d'ores et déjà exécuté partiellement les termes de l'arrêt.

Affaire Google Oracle : la justice rejette la demande de réexamen de Google

Soumis par fredericmazue le

Nouvel épisode dans l'affaire qui oppose Oracle à Google. Le premier accusant le second d'avoir copié du code Java pour développer son système d'exploitation Androïd.

D'après notre confrère le Journal du Net,  la justice américaine a rejeté une demande de réexamen de la plainte d'Oracle déposée la semaine dernière. Le juge en charge de l'affaire aurait statué notamment en s'appuyant sur une lettre d'Oracle, dans laquelle le géant des bases de données donne des détails techniques très précis, qui s'appuient sur les découvertes de l'expert du logiciel libre Florian Müller qui avait publié fin janvier un billet de blog voulant démontrer que Google avait copié verbatim du code sous copyright Sun Microsystems,  donc désormais propriété d'Oracle.

Nous attendons maintenant la réaction de Mountain View.