Juridique

Lancement du projet “Open Law”

Soumis par fredericmazue le

Le projet “Open Law”, de co-création juridique sera officiellement lancé en ouverture de l’Open World Forum, le jeudi 30 octobre. Le projet Open Law témoigne de la dynamique d’innovation qui caractérise l’Open Source et l’Open Data en France. Il est soutenu par les acteurs publics (Sénat, Secrétariat Général du Premier Ministre, Etalab, etc.), les principales associations professionnelles du secteurs (GFII et SNE) et de multiples autres acteurs de l'écosystème.

Le projet Open Law a pour vocation de réunir tous les acteurs du monde juridique (sorte d' « états généraux du droit numérique ») traditionnels et nouveaux, faisant le point sur les rôles et responsabilités de chacun. Il permettra à chacun de prendre la parole, sous forme de keynotes ou de conférences, avant de basculer dans un format barcamp.

Cette première étape permettra de définir les principales thématiques de réflexions, les obstacles et scénarios de cocréation.

Le Projet Open Law

Ce projet, porté par L’Open World Forum, la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), le Numa et Etablab vise à :

  • réfléchir à l'exercice, la place et les pratiques entourant le droit dans notre société numérique ;
  • rendre plus accessibles certains jeux de données juridiques nouvellement ouverts ;
  • créer une communauté de « hackers (co-constructeurs) du droit » ;
  • mener des expérimentations autour du cadre juridique de ce type d'événement qui regroupe des acteurs de tout milieu.

Un projet animé pour l’Open World Forum par Benjamin Jean

Benjamin Jean est le CEO de Inno3. Praticien et enseignant, Benjamin Jean intervient depuis de nombreuses années auprès d’organisations et d’entreprises du Libre et de l’Open Source, notamment dans les domaines de la gestion de la Propriété Intellectuelle et de l’Open Source.

Principales phases du programme Open Law

  • Lancement du programme le jeudi 30 octobre lors de l’Open World Forum : présentation du projet et des organisateurs, intervention d’un panel d’experts composé d’acteurs institutionnels, industriels et communautaires. Cette première journée permettra de définir les trois thématiques qui accueilleront les projets au cours des six prochains mois.
  • Organisation en mode projets dès le vendredi 31 octobre avec un accompagnement  des mentors et des équipes du NUMA.
  • Remise d’un premier « prix de l’innovation juridique publique » lors de la semaine de l’innovation publique mi novembre.

Ce programme rejoint l’adhésion récente de la France à l’Open Government Partnership et le travail mené par la mission Étalab dirigée par Henri Verdier.

Qt passe en licence LGPL v3

Soumis par fredericmazue le

Ce changement est fait pour contrer une lacune de la licence GPL2 qui permet à certains constructeurs d'interdire l'installation de versions modifiées de la bibliothèque sur leurs appareils, bien que cette interdiction soit en contradiction avec l'esprit de la licence.

Concrètement qu'est-ce que cela change pour vous  ?

Si vous utilisez Qt sous licence commerciale, cela ne change rien .

Si vous utilisez Qt en licence GPL v2, cela ne change rien non plus :-)

Vous pouvez continuer comme avant, Qt restant aussi sous licence GPL v2 tout en vous offrant la possibilité de distribuer vos applications sous licence LGPL3.

Par contre de nouveaux modules vont arriver avec Qt 5.4 qui seront exclusivement sous licence LGPL3. Si vous utilisez ces derniers, ipso facto l'application que vous developerez avec sera elle aussi sous licence LGPL3.

Ces nouveaux modules sont notamment le nouveau QtWebEngine et QtCanvas3D.

Source : le blog de Qt

La banque Goldman Sachs demande à Google de supprimer un mail par voie de justice

Soumis par fredericmazue le

Le 23 juin dernier, un prestataire de la banque Goldman Sachs a envoyé par erreur un mail contenant des données ultra confidentielles à une adresse gmail.com. Le mail devait être un mail interne, mais il y a eu confusion entre les noms de domaines gs.com et gmail.com...

Depuis panique chez Goldman Sachs qui a tenté de contacter, sans succès, le destinataire du mail.  La banque a donc contacté Google pour lui demander d'effacer de ses serveurs ce mail contenant des informations hautement confidentielles d'un compte de courtage  en invoquant un risque inutile et massif de violation de confidentialité.

Mais Google a refusé, à juste titre est-on tenté de dire, sauf sous la contrainte d'une décision de justice.

Ce n'aura pourtant pas été faute de supplier le géant de Mountain View : "L'aide d'urgence est nécessaire pour éviter le risque d'infliger une violation de la vie privée inutile et massive de clients de Goldman Sachs, et pour éviter le risque d'une atteinte inutile à la réputation de Goldman Sachs. En revanche, Google risque à peine plus qu'un inconvénient mineur par l'interception d'un seul e-mail".

Curieuse attitude quand même que de demander à un tiers du subir un inconvénient, fut-il mineur (et encore est-ce bien certain?...) en raison d'une faute que l'on a commise soi-même :-)

Bref l'affaire est désormais devant la justice. On peut se demander jusqu'où cela pourra s'arrêter, pour paraphraser Coluche, si la justice donne raison à Goldman Sachs ?

Et puis à quoi bon demander l'effacement d'un mail qui a probablement déjà été lu, et qui ne réside peut-être même plus sur les serveurs de Google, son destinataire ayant lui, eu tout le temps de le supprimer :-)

Aptoide porte plainte contre Google pour abus de position dominante

Soumis par fredericmazue le

Aptoide est une société portugaise qui propose un magasin d'applications Android. En clair Aptoide est un concurrent de Google Play Store. La société Aptoide vient de porter plainte contre Google auprès de la Commission européenne pour abus de position dominante et pratiques anti-concurrentielles. Le store Aptoide compte 200 000 applications et revendique 50 millions de téléchargement par mois.

Dans les colonnes du Wall Street Journal, Paulo Trezentos, PDG d'Aptoide, ne mâche pas ses mots : "Nous avons du mal à croître, voire même à survivre, face aux obstacles que Google met systématiquement en place pour empêcher les utilisateurs d’installer des places de marché tierces sur les plateformes Android, et pour bloquer la concurrence dans Google Play".

Les griefs sont nombreux. Tout d'abord Aptoide reproche à Google de fournir ses applications dans un package "tout ou rien". En clair, à partir du moment où un utilisateur veut par exemple installer Google Maps, il aura aussi l'application de l'App Store installée sur son smartphone.

Selon Aptoide, le navigateur Google Chrome bloquerait l'accès au site Aptoide en informant l'utilisateur que ce site est susceptible de contenir des malwares.

Enfin, l'application Aptoide elle-même (non certifiée par Google) serait de plus en plus difficile à installer. L'installation comptait 10 étapes sur Android 2.1, 13 sur Android 2.3, et maintenant elle en compte 14 sur Android 4.0. Selon l'éditeur, le taux de réussite de l'installation serait tombé de 80% à 20%

L'entreprise de Mountain Views n'a pas réagi à ces accusations, mais a simplement indiqué qu'elle travaillerait en coopération avec la Commission Européenne. 

Alex Kibkalo a été condamné à trois mois de prison

Soumis par admin le

Alex Kibkalo est un ancien architecte en chef chez Microsoft. Mécontent d'être mal noté par sa hiérarchie,  il avait divulgué des préversions de Windows 7 et de Windows 8. Il avait aussi divulgué des documents et des mémos internes, ainsi qu’une version de « Activation Server Software Development Kit », un outil utilisé par Microsoft pour la protection contre le piratage.

Pour connaître l'origine de ces fuites, Microsoft avait à l'époque accédé à des contenus de mails sur des comptes de messagerie Hotmail. Confondu, Alex Kibkalo avait reconnu les faits.

Microsoft avait demandé une compensation financière de 22,5 millions de dollars, ce qui n'a pas été retenu par la cour. En revanche, selon le site russe MS Insider Alex Kibkalo a été condamné à trois mois de prison. Il sera libéré le 19 juin prochain car le temps de prison déjà effectué pendant le procès est décompté de sa peine.

Bruxelles confirme l'amende record de 1,06 milliards d'euros infligée à Intel

Soumis par fredericmazue le

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté ce jeudi le recours déposé par Intel et confirmé l'amende de 1,06 milliards d'euros qui lui a été infligée en 2009.

Entre 2002 et 2007 Intel détenait plus de 70% des parts de marchés des processeurs x86 dans l'Union européenne. C'est alors qu'AMD, fondeur concurrent, a porté plainte pour pratique commerciale déloyale.

En 2011, Intel a été reconnu coupable d'avoir proposé des rabais de manière illégale aux constructeurs d'ordinateurs - sont cités Acer, Dell, HP, Lenovo ou encore NEC - afin que ceux-ci équipent leurs produits de puces Intel, fermant ainsi le marché à AMD. Intel a encore été jugé coupable d'avoir fait en sorte que des clients retardent, ou même annulent leurs commandes passées à AMD. Enfin, Intel a été reconnu coupable de payer des grands distributeurs - sont cités notamment les distributeurs allemands Media Markt et Media Saturn  - afin que ceux-ci ne vendent que des ordinateurs équipés de microprocesseurs Intel.

En mai 2009 Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, avait commenté la décision de justice ainsi : "Intel a lésé des millions et des millions de consommateurs". Une décision de justice qui s'étalait sur 542 pages...

 

Intel avait déposé un recours pour faire annuler ou pour le moins réduire cette sanction que l'entreprise estimait disproportionnée.

Finalement Intel a été débouté et sa tentative d'avoir voulu nuire à AMD a été confirmée : "Rien dans les griefs, arguments et éléments de droit et de fait avancés par Intel ne permet de conclure que l'amende qui lui a été infligée par la décision attaquée présente un caractère disproportionné. Au contraire, il y a lieu de considérer que cette amende est appropriée aux circonstances. La Commission a démontré qu'Intel avait essayé de dissimuler la nature anticoncurrentielle de ses pratiques [...] Le seul intérêt que peut avoir une entreprise en position dominante d'empêcher de manière ciblée la commercialisation de produits équipés d'un produit d'un concurrent déterminé est de nuire à ce concurrent".

Le fondeur devra donc s'acquitter de l'amende record de 1,06 milliards d'euros. Un montant qui représente 4,15% du chiffre d'affaires d'Intel en 2008, pour un plafond de 10% prévu dans un tel cas.

Le record d'amende pour infraction aux règles de la concurrence infligée par la Commission européenne était jusqu'ici détenu par Microsoft, avec 899 millions d'euros. Microsoft reste toutefois le recordman des amendes cumulées : 1,6 milliards d'euros.

OS préinstallés : la justice donne gain de cause à HP France devant UFC-Que Choisir

Soumis par fredericmazue le

Le 5 juin dernier, la cour d'appel de Paris a donné raison à HP France qui était attaqué par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

L'affaire avait débuté en 2006 par une plainte déposée par UFC-Que Choisir contre HP France, au motif que l'entreprise vendait sur son site internet des ordinateurs avec le système d'exploitation Windows préinstallé ainsi que divers logiciels, sans offrir à l'acheteur la possibilité de renoncer à ces logiciels et de bénéficier d'une réduction du prix de vente correspondant au prix des licences.

Après un procès en première instance en octobre 2009, la cour d'appel de Versailles avait donné raison à UFC-Que Choisir en appel en mai 2011. Cependant cette décision a été cassée par la Cour de cassation en juillet 2012 et donc rejugée.

Cette affaire est aujourd'hui définitivement close, et HP s'en félicite, par la voix Son conseiller, Frédéric Fournier, du cabinet Redlink : "Le dossier est clos. L'UFC a perdu son combat. Le principal argument qui a été retenu est que l'UFC Que Choisir n'a pas justifié que la vente avec logiciel Windows préinstallé est contraire aux intérêts des consommateurs."

Pour la justice, l'association UFC Que Choisir n'a pas établir de façon convaincante que la vente d'un ordinateur avec un OS préinstallé est contraire aux intérêts des consommateurs. Il y a dans cette décision de justice une question de contexte. En effet le site de HP France présente une rubrique intitulée "PC professionnels HP sous linux et FreeDOS"  qui permet au consommateur d'opter pour une machine dotée d'un de ces OS. Donc pour la justice, le consommateur n'est pas forcé à acheter un ordinateur avec Windows préinstallé. 

Commentaire actu

L'Open Internet Project attaque l'hégémonie de Google

Soumis par fredericmazue le

L'Open Internet Project a tenu hier sa première conférence. L'Open Internet Project est une initiative qui regroupe 400 acteurs du numérique et qui a pour objectif de défendre la neutralité du Net.

L'Open Internet Project est constitué de start-ups mais aussi de ténors du numérique, parmi lesquels des groupes de media tels que Axel Springer, Lagardère Active ou CCM Benchmark.

A l'occasion de cette conférence, l'Open Internet Project a annoncé officiellement le dépôt d'une plainte contre Google devant la Commission européenne. Le grief est toujours le même : abus de position dominante. Google est accusé de mettre en avant ses propres services dans les résultats de recherches, au détriment de la concurrence.

Il y a déjà eu 18 plaintes de cet ordre déposées contre Google devant la commission européenne, ce qui a conduit à l'ouverture d'une enquête. A la suite de quoi Google avait indiquer vouloir faire des concessions suffisante pour aboutir à un règlement à l'amiable.

Une perspective que rejette l'Internet Open Project. Car cette perspective lui paraît tout bonnement insuffisante. "Il est de notre responsabilité de se lever, dans trois ou quatre ans il sera trop tard. Il faut de la régulation sinon on va écraser la créativité européenne"   a ainsi indiqué un porte-parole à l'AFP.

Google doit faire face à un nouveau procès antitrust

Soumis par fredericmazue le

Un recours collectif a été déposé à l'encontre de la firme de Mountain View, dans le district de la Caroline du Nord. Deux plaignants accusent Google d'abuser de son accord, Mobile Application Distribution Agreements, dans le but de gonfler le prix des smartphones Android et de forcer les fabricants de smartphones Android à préinstaller ses applications.

Les plaignants reprochent ainsi à Google de ne pas laisser assez de place à la concurrence en fournissant des applications intégrés telles que YouTub et Google Play, et, surtout, reprochent le fait que le moteur de recherche par défaut soit celui de Montain View. Les plaignants argumentent que la concurrence a fait beaucoup de progrès en ce qui concerne la recherche.

Pour Hanges Berman, le procureur qui a rempli le recours, il est clair que Google n'a pas atteint sa position dominante en offrant un meilleur moteur de recherche, mais par une stratégie anticoncurrentielle et il n'y a pas un économiste qui n'y verrait une manipulation du marché.

De son côté - mais qui s'en étonnerait ? - Google nie en bloc. A propos de cette affaire, Mountain View a déclaré à Re/code  "Chacun peut utiliser Android sans Google et chacun peut utiliser Google sans Android".

Source : appelinsider.com

Rebondissement dans la bataille juridique Oracle contre Google autour de Java

Soumis par fredericmazue le

On croyait l'affaire classée en 2012. Finalement pas du tout. Fin octobre 2010, peu de temps après avoir racheté Sun Microsystems et donc le langage Java, Oracle portait plainte contre Google.

Tout d'abord, Oracle reprochait à Google que DalvikVM la machine virtuelle Java mise au point pour Android, soit capable d'exécuter du byte-code Java "normal" ce qui constituait une violation de brevets aux yeux du géant des bases de données. Ensuite, toujours selon Oracle, Google se serait rendue coupable de copiés/collés et avançait qu'un tiers des API d'Android étaient ainsi dérivées de paquets d'API sous copyright Oracle.

Une longue bataille juridique s'en est suivie, au cours de laquelle, pour résumer, Google a nié avoir violé les brevets Oracle, tout en reconnaissant avoir réutilisé des morceaux simples de code et utilisé des API. L'argument de défense de Google était "Un programme peut, comme un livre, être protégé, mais pas le langage qui a servi à le construire, tout comme il n’y a pas de brevets sur les mots d’une page".

Fait peu banal, l'affaire avait été tranchée par un juge qui se trouvait aussi être un développeur. Celui-ci, notamment agacé par les argumentations d'Oracle autour d'une fonction rangeCheck de 9 lignes de code, avait tranché au faveur de Google. Pour le juge, qui avait lui-même codé moult fois des fonctions semblables, il n'y avait pas mille façons de faire et Moutain View ne pouvait pas être accusée d'avoir voulu violer un brevet ce faisant.

Finalement, et plus globalement, la justice avait tranché en faveur de Google et l'avait déclarée non coupable de violation de brevets par simple usage d'API . Orale avait alors annoncé son intention de faire appel.

Et voilà que vendredi 9 mai, la cour d'appel, constituée de 3 juges, a donné raison à Oracle. Selon ces trois juges,  les programmes informatiques peuvent être protégés par la législation sur les droits d’auteur« jusqu’à ce que soit la Cour suprême, soit le Congrès dise le contraire » Oracle s'est félicitée de cette décision de ces juges qui "rejettent la tentative de Google de limiter drastiquement la protection des droits d’auteur pour les programmes informatiques".

Bien évidemment Google s'est dit déçu "de cette décision qui crée un précédent préjudiciable pour l'informatique et le développement de logiciels".

Ce qui risque surtout d'être sans précédent, ce sont les royalties que Google pourrait devoir verser à Oracle, compte tenu de l'énorme développement d'Android sur le marché ces dernières années.

Très probablement, Google va déposer un recours pour aller devant la Cour suprême.

Frédéric Mazué