Juridique

Bruxelles souhaite une réforme du WHOIS

Soumis par fredericmazue le

La CNIL le réclame sans succès depuis 15 ans. Bruxelles espère y parvenir en travaillant avec l'ICANN dans le contexte de l'arrivée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le 'WHOIS' est un annuaire des noms de domaine sur Internet qui permet d'obtenir des données relatives à ces noms de domaine. Concrètement le WHOIS est un service en ligne offert par les registrars de nom domaines, c'est-à-dire les entreprises auprès desquelles on peut acheter un nom de domaine.

Parmi des données se trouvent des informations à caractère privé comme le nom et l'adresse de la personne titulaire du nom de domaine. Ce qui est en conflit avec l'application du RGPD, ainsi que l'explique trois commissaires européens dans un courrier adressé au président de l'ICANN, demandant à ce que les services WHOIS s'adaptent en fonction des nécessités du RGPD.

Commentaire actu

L'Italie accuse non seulement Apple mais aussi Samsung d'obsolescence programmée

Soumis par fredericmazue le

Apple a dernièrement reconnu ralentir ses anciens modèles d'iPhone. Pour le bien des utilisateurs assurent la firme à la pomme. Les utilisateurs voient les choses différemment quant à eux et les plaintes contre Apple se multiplient. Mais Apple serait-elle la seule à se livrer à de telles pratiques ? Il semble bien que non.

Cette fois il ne s'agit pas de plaintes d'associations de consommateurs. C'est l'autorité italienne garante de la concurrence et du marché qui monte au créneau et lance deux procédures d'enquête. Une contre Apple et l'autre contre Samsung.

Pour cette autorité, les deux constructeurs ont mis en place une politique commerciale générale visant à exploiter les lacunes de certains composants pour limiter les performances de leurs produits et inciter les consommateurs à acheter de nouvelles versions. [...] des mises à jour de leurs téléphones ont été faites sans en signaler les conséquences possibles, ni fournir d'informations suffisantes pour maintenir un niveau adéquat des performances de ces appareils, promus et achetés pour leurs caractéristiques technologiques uniques et élevées.

Ce comportement pourrait violer les articles 20, 21, 22, et 24 du Code de la consommation italien, souligne l'autorité. Les enquêtes ont été confiées à la police financière, avec l'assistance des experts de l’Unité spéciale aux fraudes technologiques.

Ni Apple ni Samsung n'ont réagi pour le moment.

La réglementation des drones a évolué en 2018 : quelles sont les règles à suivre ?

Soumis par fredericmazue le

En France, le drone s'impose comme un nouveau loisir de masse. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les ventes ont quasiment triplé en 2015 (286 019 drones vendus contre 100 000 en 2014) ce qui représente un marché de 38 millions d'euros.

En parallèle, on assiste déjà à une utilisation de plus en plus fréquente des drones par les professionnels dans les domaines de la cartographie, de la topographie ou encore de l’agriculture. Dans un futur proche, ils seront incontournables dans les services au quotidien : livraison de produits, surveillance des plages (drone envoyant une bouée de secours par exemple…).

Pourtant, l'engouement pour ces engins volants ne doit pas faire oublier l'essentiel : la réglementation qui encadre l'utilisation des drones. Pionnière en ce domaine, la France a en effet fixé des règles très précises, qui vont d'ailleurs devenir plus contraignantes dès 2018, et chaque Français en infraction risque des sanctions.

Dans ce contexte, ledroitpourmoi.fr, un premier site d'informations juridiques et tactiques destiné à tous, a réalisé une vidéo pédagogique avec Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux et auteur de plusieurs études au sujet des drones, afin que chacun puisse comprendre et anticiper ses obligations.

 En matière de drones, la France a été l'un des premiers pays à se doter d'une réglementation que ce soit vis-à-vis des constructeurs, des professionnels ou des particuliers.

Savez-vous par exemple :

• qu'au-delà d'un certain poids, il est obligatoire d'immatriculer son drone ?

• qu'il existe des limitations de survol et d'altitude ? (il s'agit d'ailleurs d'une des infractions les plus sanctionnées)

• que le télépilote est considéré comme responsable lorsqu'il contrôle la trajectoire du drone mais aussi lorsqu'il la programme ?

• que les particuliers qui revendent un drone d'occasion ont le même devoir d'information (notamment concernant les dispositifs de sécurité prévus par la loi) que les professionnels ?

• qu'il sera bientôt obligatoire de passer un permis d'utilisation du drone, sauf pour les engins les plus légers ?

• que de nouvelles mesures vont s'imposer aux constructeurs à partir du 1er juillet 2018 ou du 1er juillet 2019 selon les dispositifs et les catégories de drones ?

Ces règles ne sont pas à prendre à la légère car elles sont assorties de sanctions : une des premières décisions rendues par une juridiction pénale concernait un lycéen qui avait fait voler son drone au-dessus de Nancy pour réaliser une vidéo montrant les monuments de la ville.

Pour aider chaque Français à savoir ce qu'il peut ou non faire avec son drone, le site Ledroitpourmoi.fr a réalisé une vidéo pédagogique avec Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux : https://ledroitpourmoi.fr/video/drones-zone-vol-legislation/

WhatsApp mis en demeure par la CNIL

Soumis par fredericmazue le

Au mois de mai, la Commission européenne a condamné Facebook à 110 millions d'euros d'amende pour avoir fourni de fausses informations relatives à son rachat de WhatsApp, et au transfert de données utilisateur de l'un vers l'autre. Aujourd'hui c'est le réseau social WhatsApp lui-même qui est épinglé par la CNIL.

Au centre de l'affaire, encore et toujours la transmission de données utilisateurs entre WhatsApp et Facebook, sans que le consentement de ceux-ci soit valablement recueilli pour reprendre l'expression de la CNIL dans le billet qui annonce cette mise en demeure.

Un billet qui ne mâche pas ses mots : Il a été constaté que la société WHATSAPP transmet effectivement à la société FACEBOOK Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité. Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application.

Si la finalité de sécurité peut être regardée comme essentielle au bon fonctionnement de l’application, il en va différemment de la finalité de « business intelligence » qui via l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application, vise à améliorer ses performances et à optimiser son exploitation.

La Présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de WHATSAPP vers FACEBOOK Inc. pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés.

En particulier, ni le consentement des utilisateurs ni l’intérêt légitime de WHATSAPP ne peuvent être invoqués dans les circonstances de l’espèce.

Le billet de la CNIL pointe encore le manque de coopération de WhatsApp / facebook dans cette affaire.

Cette mise en demeure de la CNIL donne un mois à WhatsApp pour se mettre en conformité avec la loi. Si cette mise nen demeure n'est pas respectée, la CNIL pourra alors prononcer une sanction.

Apple versera 13 milliards d'euros à Dublin à partir de l'année prochaine

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En août 2016, la Commission européenne a exigé que l'Irlande récupère un manque à gagner du à des avantages fiscaux accordés à la firme à la pomme. La commission européenne avait rendu un jugement dans lequel elle ne mâchait pas ses mots.

"La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts".

Un jugement aussi déplaisant pour Apple que pour l'Irlande qui ont tous deux fait appel de la décision. Aussi étonnant que cela paraisse l'Irlande, ne veut pas être remboursée, car elle considère qu'elle a le droit de définir sa politique fiscale.

Mais en attendant un nouveau jugement, la somme doit être remboursée sous peine de risquer une aggravation de l'amende. La commission européenne vient de mettre l'épée dans les reins du gouvernement irlandais en l'assignant de nouveau devant la Cour de justice de l’Union européenne, lui reprochant de laisser traîner l’affaire. 

Paschal Donohoe, ministre irlandais des Finances a déclaré qu’Apple commencerait à verser ses arriérés d’impôts à compter du premier trimestre de l’année prochaine. "Nous avons trouvé un accord avec Apple sur les principes et le fonctionnement du compte bloqué [...] Pendant que nous défendons notre cas, nous nous soumettons à nos obligations".

Google attaqué au Royaume-Uni pour avoir collecté illégalement des données

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L'association de consommateurs "Google You Owe Us" a décidé de traîner Google en justice. Elle l'accuse d'avoir contourné des options de sécurité de l'iPhone pour collecter des données personnelles sur le navigateur Safari.

L'affaire remonte à 2012 et a été révélée à l'époque par le Wall Street Journal : Google contournait la politique de gestion des cookies dans le navigateur Safari sous iPhone.

Normalement Safari accepte les cookies des sites que l'internaute visite, mais bloque ceux des sites tiers ou des bandeaux publicitaires. Cependant si l'internaute interagit avec une publicité alors Safari accepte le cookie.

Google a utilisé cette particularité en simulant l'action de l'utilisateur afin de pouvoir déposer un cookie dans son navigateur. Avec pour intention de mieux cibler les publicités, bien évidemment. La Federal Trade Commission aux États-Unis avait alors imposé une amende de 22,5 millions de dollars à la firme, pour violation de la vie privée des utilisateurs. Mais Google avait réussi à passer un accord amiable avec 38 états américains pour mettre fin aux poursuites judiciaires. 

L'affaire rebondit au Royaume-Uni. Google You Owe Us lance une action collective, ou 'class action' et réclame des dommages et intérêts à Google à hauteur de 500 livres (soit environ 650 dollars), pour chaque utilisateur d'iPhone mécontent. 5,4 millions de sujets de Sa Majesté seraient concernés, selon l’association. Google risque donc de devoir verser 2,7 milliards de livres, soit 3.07 milliards d'euros. 

Hololens : une société américaine poursuit Microsoft pour violation de brevets

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Alors que les géants de l'informatique font la course aux technologies de réalités virtuelles et augmentées, Microsoft vient de se faire attaquer pour violation de brevets dans sa technologie Hololens

Engadget rapporte que la société HoloTouch, basée dans l'état du Connecticut aux Etats-Unis a lancé une procédure judiciaire contre Microsoft. Cette société reproche à Microsoft d'avoir enfreint deux de ses brevets, déposés en 2002 et 2004. HoloTouch soutient que Microsoft était parfaitement au courant de l'existence de ses brevets, car les brevets déposés par Redmond les cite dans une mention d'antérioté   

HoloTouch dit avoir contacté Microsoft en 2006, puis 2015 et 2016 pour mettre en place un partenariat, mais sans recevoir de réponse. HoloTouch réclame des dommages et intérêts dont le montant n'est pas précisé.

Un employeur ne peut surveiller les mails de ses employés sans les en informer à l'avance

Soumis par fredericmazue le

C'est le point final d'une longue affaire juridique qui a débuté en 2007 en Roumanie. Bogdan Bărbulescu utilise un compte Yahoo! Messenger de son entreprise pour contacter des clients, mais il l'utilise aussi pour des messages à caractère privé, pour ne pas dire très privé. Violant le règlement interne de l'entreprise ce faisant.

Son employeur qui a accédé au compte pour y consulter des messages professionnels s'en aperçoit, et, s'appuyant sur le règlement interne de l'entreprise qui interdit cette pratique, il licencie son employé qui vraiment avait la main lourde sur la messagerie. Le procès qui va suivre voit 45 pages de transcriptions de messages entre Bogdan Bărbulescu, son frère et sa fiancée rien qu'en une seule semaine.

L'employé porte plainte pour licenciement abusif. Après que la justice roumaine lui a donné tort, il porte l'affaire devant la Commission Européenne des Droits de l'homme. (CEDH) Dans un premier temps, en première instance le 12 janvier 2016, la CEDH déboute l'employé et confirme le jugement de la justice roumaine. Mais les débats juridiques ne sont pas pour autant arrêtés là.

Finalement la CEDH vient de rendre un jugement définitif qui contredit le premier. La CEDH estime que "Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire".

Dans ce cas particulier, la CDEH estime que "un juste équilibre entre les intérêts en jeu". Concrètement, s'il est légitime pour un employeur d'accéder au contenu de mails, il doit en informer l'employé à l'avance, ce qui n'a pas été fait en ce qui concerne cette affaire.

Cette affaire est une occasion de rappeler les bonnes pratiques. Un employé peut, dans la limite du raisonnable, utiliser sur son lieu de travail une messagerie professionnelle pour échanger des messages privés. Mais dans ce cas pour éviter tout problème, il doit clairement marquer ces messages comme tels, par exemple, en ajoutant 'Personnel' dans l'objet, ou en classant méthodiquement ces messages par exemple dans un sous-répertoire nommé 'Personnel' dans la boîte de réception. L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance de tels messages ainsi identifiés.

L'employé se doit d'être rigoureux à ce niveau. Car selon le droit français et européen, si l'employeur doit informer à l'avance d'une surveillance, il reste la notion du "juste équilibre entre les intérêts en jeu". On peut imaginer des situation extrêmes avec d'énormes intérêts en jeu qui pourraient justifier une intervention de l'employeur sans préavis. Et que vues les circonstances exceptionnelles, la justice lui donne raison. C'est pourquoi de son côté un employé doit aussi savoir se limiter dans l'usage privé de sa messagerie professionnelle, et se contraindre à de la rigueur ce faisant.

Fermeture prochaine de YouTube MP3

Soumis par fredericmazue le

YouTube MP3 est un site très populaire qui permet de convertir des vidéos YouTube et de les télécharger au format MP3. YouTube MP3 compte environ 60 millions de visiteurs uniques chaque mois.

Un succès énorme donc. Et en fait beaucoup trop gros. La RIAA (Recording Industry Association of America), l'industrie américaine du disque autrement dit, a, l'année dernière, engagé une bataille judiciaire avec YouTube MP3, que ce dernier vient de perdre.

Offciellement, les deux parties sont arrivées à un accord. Celui-ci n'est pas détaillé.  Philip Matesanz, l'administrateur du site va payer une amende dont le montant n'a pas été révélé. Le site quant à lui, qui est encore en ligne pour le moment, doit fermer très prochainement. La propriété du nom de domaine youtube-mp3.org va être transféré à une des sociétés membres de la RIAA. Sans doute un moyen de s'assurer que le site ne réapparaisse jamais.

Anti-trust et Android : la Commission européenne pourrait sanctionner Google avant la fin de l'année

Soumis par fredericmazue le

A peine vient-elle d'infliger une amende record à Google pour pratiques anti-concurrentielles concernant Google Shopping que la Commission européenne pourrait récidiver à propos d'Android, ceci d'ici à la fin de cette année.

La Commission européenne a été saisie en avril 2016 par un groupe d'éditeurs dont Yandex qui ont porté plainte contre Google pour bloating apps.

Il s'agit d'une pratique imposant aux constructeurs de smartphones et tablettes d'intégrer et de mettre en avant les applications de Google (Gmail, Google Search, Google Maps, le navigateur Chrome, etc) au détriment des applications concurrentes.

Selon Reuters, qui s'appuie sur deux sources anonymes proches du dossier, un panel d’experts a été réuni afin de formuler un second avis, pour conformer ou non le premier avis défavoralbe à Google déjà rendu. Ceci qui laisse entendre que l’enquête est arrivée à son terme, et que la Commission européenne prononcera sa sanction avant la fin de l'année.

Si la Commission européenne sanctionne Google, le montant de l'amende battra probablement le record de la sanction contre Google Shopping... En attendant une éventuelle troisième sanction en ce qui concerne la publicité et qui devrait faire encore beaucoup plus mal.