Juridique

Oracle France soupçonné de fraude fiscale, ses locaux perquisitionnés

Soumis par fredericmazue le

Le 20 mai dernier, rapportte notre confrère Silicon une véritable opération coup de poing s'étendant sur 24 heures, a été menée dans les locaux d'Oracle France par une cinquante d'agents de la force publique.

Dans un mail, Oracle a confirmé à Silicon une "inspection par les autorités fiscales dans le cadre d'une vérification administrative courante".

50 agents qui débarquent, et demandent aux employés de leur donner accès aux contenus de leurs ordinateurs, ce n'est malgré tout pas très courant. Silicon a donc approfondi la question, et appris de deux sources internes, qui ont souhaité rester anonymes, que l'opération du 20 mai était en fait une perquisition menée par la brigade financière, sur commission rogatoire. Il ne s'agit donc pas d'un simple contrôle de la part des agents du Fisc, mais d'une opération menée par unité de police spécialisée dans la délinquance économique et dépendant de la Sous-direction des Affaires économiques et financières (S.D.A.E.F.).

Bientôt un Ballot Screen pour Google ?

Soumis par fredericmazue le

Vous vous souvenez sans doute du ballot screen qui avait été imposé à Microsoft en 2010 ? Son but était de lutter contre un abus de position dominante de Redmond qui définissait Internet Explorer comme navigateur par défaut de Windows. Le Ballot Screen présentait des navigateurs alternatifs à l'utilisateur qui devait alors faire son choix.

La même chose pourrait arriver à Google qui est en ce moment accusée de position dominante par la Commission européenne.

C'est dans ce contexte que 4 sénateurs ont voté en faveur d'un amendement à la loi Macron pour favoriser la concurrence parmi les moteurs de recherche. Bien sûr, Google est visé, et même principalement, mais les autres moteurs de recherche le sont également. Chacun devra, selon cet amendement et s'il est adopté, se soumettre à 4 obligations :

Tout exploitant d’un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique :

1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;

2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés ;

3° Veille à ce que le moteur de recherche considéré fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;

4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.

La troisième obligation vise clairement Google, qui est accusé de mettre ses propres services en avant dans les résultats de recherche. La quatrième obligation concerne Android plus spécifiquement, également visé par la commission européenne.

La deuxième obligation est à la fois intéressante et amusante pour les webmasters. Intéressante car ceux-ci sont toujours soucieux d'améliorer le référencement de leur site et sont toujours à la recherche d'informations pour cela. Ils seraient donc heureux de voir de telles informations affichées Amusante, parce qu'on dirait une bonne blague. Il est en effet difficile de croire qu'ici Google fera autre chose que de la poudre aux yeux destinée à nos politiciens. Car chaque webmaster sait que les critères employés par Google pour le classement des sites dans les résultats de recherche sont chaque jour plus opaques :-)

La Commission européenne entame une procédure contre Google pour abus de position dominante

Soumis par fredericmazue le

Ca y est c'est parti ! On pressentait depuis quelques semaines que ça ne tarderait plus, après ces cinq dernières années pendant lesquelles la Commission européenne a enquêté sur les pratiques anticoncurrentielles supposées de Google. Il ne s'agit plus désormais d'enquêter, mais de sévir. Google se voit menacée d'une sanction à hauteur de 10% de son chiffre d'affaire qui a atteint 66 milliards de dollars en 2014.

Google est accusé d'utiliser la position dominante de son moteur de recherche (90% de parts de marché) pour mettre ses propres services en avant dans les résultats de recherche, au détriment de la concurrence.

Dans un communiqué de presse  Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'objectif de la Commission est d'appliquer les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante de manière à ce que les entreprises opérant en Europe, quel que soit leur lieu d'établissement, ne privent pas artificiellement les consommateurs européens d'un choix aussi large que possible ou n'entravent pas l'innovation».

«En ce qui concerne Google, je crains que l’entreprise n'ait injustement avantagé son propre service de comparaison de prix, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Google a à présent la possibilité de convaincre la Commission du contraire. Toutefois, si l’enquête devait confirmer nos craintes, Google devrait en assumer les conséquences juridiques et modifier la façon dont elle conduit ses activités en Europe.»

«J'ai aussi lancé une procédure formelle d’examen portant sur le comportement de Google en ce qui concerne les systèmes d’exploitation, applications et services pour appareils mobiles. Les smartphones, tablettes et autres appareils similaires jouent un rôle de plus en plus important dans la vie quotidienne de nombreuses personnes et je veux faire en sorte que les marchés de ce secteur puissent prospérer sans contraintes anticoncurrentielles imposées par quelque société que ce soit.»

Qu'est-ce qui est reproché à Google, plus exactement ? Un autre document le précise :

Dans la communication des griefs, il est allégué que Google avantage ou a avantagé, dans ses pages de résultats de recherche générale, son propre service de comparaison de prix intitulé «Google Shopping» ainsi que son prédécesseur, «Google Product Search», par rapport aux services de comparaison des prix concurrents.

Le comportement de Google peut donc détourner artificiellement le trafic des services de comparaison de prix concurrents et priver ces services de la possibilité de lui faire concurrence, ce qui porte préjudice aux consommateurs et entrave l’innovation.

En particulier, les conclusions préliminaires sont les suivantes:

  • De manière systématique, Google positionne et met en évidence son service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale, sans tenir compte de son niveau de performance.Ce comportement remonte à 2008.
  • Google n’applique pas à son propre service de comparaison de prix le système de pénalités qu’il applique aux autres services du même type sur la base de paramètres définis, pénalités qui peuvent amener à ce que ces services soient moins bien classés dans les pages de résultats de recherche générale de Google.
  • Froogle, le premier service de comparaison de prix de Google, ne bénéficiait d’aucun traitement de faveur et n’était pas performant.
  • Grâce au traitement de faveur systématique dont ils ont bénéficié, les services de comparaison de prix ultérieurs de Google, à savoir «Google Product Search» et «Google Shopping», ont connu un taux de croissance plus élevé, au détriment des services de comparaison de prix concurrents.
  • Le comportement de Google a une a des effets négatifs pour les consommateurs et l’innovation. En effet, les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats de comparaison de prix les plus pertinents en réponse à leurs requêtes. Les concurrents sont aussi moins incités à innover, car ils savent que même s’ils fournissent le meilleur produit possible, ils ne bénéficieront pas de la même visibilité que le produit de Google.

Android est également visé par la Commission européenne. Il est reproché à Mountain View d'imposer aux fabricants de smartphones et tablettes d'y installer les applications de Google en leur donnant la meilleure visibilité. Réciproquement, dans le cas où des fabricants souhaitent installer les applications Google, Mountain View est suspectée de s'opposer au développement et à la commercialisation de forks d'Android concurrents. Un nouveau document précise cela :

Plus précisément, sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, l’enquête portera, à ce stade, sur les trois questions suivantes:

  1. Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google?
  2. Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents?
  3. Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google?

Cette fois ça risque de chauffer très sérieusement pour Google, à moins que l'entreprise de Mountain View ne réussisse à négocier un accord  l'amiable.

Retweeter vous fera-t-il un jour condamner ?

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M Louis Pinton, sénateur UMP de l'Indre a posé une question à Madame le ministre de la justice et Garde des sceaux concernant une pratique fort répandue sur le réseau social Twitter.

Nous savons qu'il est interdit de tenir des propos injurieux ou diffamatoires sur Internet, mais qu'en est-il des personnes qui retweetent de tels propos ? Telle est la question.

M Louis Pinton constate que Twitter propage les messages 'comme une trainée de poudre' mais il établit deux distinctions. 1/ Le cas de la personne qui retweete en reprenant manifestement les propos à son compte. 2/ Le cas de la personne qui retweete avec l'intention de dénoncer le contenu, action qui, malgré tout, accroît la portée médiatique des propos condamnables.

M Louis Pinton demande donc au ministre si l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui condamne la reproduction de certains propos, s'applique aux nouveaux médias.

Sauf que Tweeter n'est pas un organisme de presse. Ni Facebook d'ailleurs, même s'il voudrait bien l'être.

Au ministre de trancher une question manifestement épineuse.

Facebook poursuivi pour plagiat de datacenters

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Facebook est fier de ces datacenters et de leur conception. A tel point que le réseau social est à l'origine de l'Open Compute Project dont le but est de partager les conceptions innovantes de datacenters. La pierre angulaire de ce projet a été la re-conception du datacenter de Facebook à Prineville dans l'Oregon.

Si le projet a été rejoint par des ténors tels que Microsoft, Intel, VMWare, HP, Rackspace, Seagate… l'enthousiasme n'est pas universellement partagé. En témoigne une action en justice intentée auprès d'un tribunal californien par la société BladeRoom Group, spécialisée dans la construction de datacenters modulaires, ainsi que dans la conception et l’installation de systèmes de ventilation et refroidissement.

Selon BRG, Facebook qui a la volonté certes louable de réduire la consommation énergétique de ces datatcenters, aurait plagié les techniques de construction modulaire de la société pour construire ses centres de données, notamment celui de Lulea en Suède, qui a ouvert ses portes en 2013.

Pire, toujours selon BRG, Facebook insiste d'autres sociétés à lui voler ses technologies. En effet, Facebook a présenté, en 2014, un concept baptisé Rapid Deployment Data Center au sein de l'Open Compute Project. Ce concept a pour but de répondre rapidement à des besoins de montée en charge et utiliserait pour cela la technologie de BRG.

"Les méfaits de Facebook seraient restés mineurs si la compagnie s'était contentée de simplement dérober la propriété intellectuelle de BRG. Au lieu de ça, Facebook est allé plus loin quand elle a décidé d'encourager et d'inciter d'autres à utiliser la propriété intellectuelle de BRG avec une initiative créée par Facebook et baptisée Open Compute Project", écrit BRG dans sa plainte.

Les logiciels Microsoft et Oracle bientôt interdits en Russie ?

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Selon le journal Kommersant, le ministère russe des Communications travaille à un projet de loi qui imposera aux organisations publiques d'acheter leur logiciels auprès d'éditeurs qui travaille sur l'ensemble du territoire russe, Crimée incluse.

Ce serait principalement Oracle et Microsoft, éditeurs américains, qui se trouveraient dans le collimateur de cette loi. En raison des sanctions décrétées par les Etats-Unis contre le Russie.

Tous les éditeurs étrangers ne sont pas affectés par la loi, ou pas de la même manière. "Ceux qui ne pratiquent pas de discrimination territoriale pourront travailler" a précisé Nikolaï Nikiforov, le ministre des Communications russes. La loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Selon Kommersant,  Microsoft et Oracle ont réalisé, en Russie en 2013, un chiffre d'affaires de 11,3 milliards de roubles (175 millions d'euros) et de 3,2 milliards de roubles (50 millions d'euros) respectivement. 

Loi Macron : Skype bientôt sur écoute

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Skype, le logiciel de communication VoIP n'est pas un opérateur de télécom, la société Microsoft qui le possède ne l'est pas non plus. Pourtant l'un comme l'autre pourraient bien avoir une promotion non souhaitée, et même, pour eux, franchement indésirable.

Un amendement à la loi Macro, glissé en hypocrite - son auteur le député Richard Ferrand ne l'a même pas présenté - au milieu de la nuit du 7 février dernier, a été adopté, sans discussion donc.

Cet amendement veut que l'Arcep, le régulateur des télécoms, puisse "déclarer sans délai" qu'une entreprise est un opérateur télécom. Jusqu'ici, les opérateurs télélecom avaient à charge de se déclarer spontanément auprès d el'Arcep.

Si des Orange et autres Bouyges se déclarent, Skype, 'outil de communication', ne se considère pas comme opérateur.

Un Skype promu au rang d'opérateur télécom sera un Skype obligé de se soumettre aux obligations qui incombent à ceux-ci, notamment de placer ses utilisateurs sur écoute, lorsque les autorités le demandent.

Source : lesechos.fr

VMWare attaquée en justice pour non respect de la licence GPL 2

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Christoph Hellwig, un des principaux contributeurs au noyau Linux, membre de la première heure de l'association Software Freedom Conservancy, vient de déposer une plainte contre la société VMWare auprès de la cour du district de Hambourg, en Allemagne.

Selon Christoph, VMWare, société américaine spécialisée dans la virtualisation, viole la licence GPL v2. La société intégrerait un exécutable de BusyBox dans ses solutions hyperviseur propriétaires ESXi. De plus, elle intégrerait du code Linux dans le code propriétaire de son vmkernel. Dans les deux cas, le code est sous licence GPL v2. Comme de son côté VMWare n'ouvre pas son code, si elle intègre bien les éléments open source cités par la plainte, la société en viole la licence.

La Software Freedom Conservancy, organisation à but non lucratif, est associée à Christoph heelwig dans cette action. Avant le dépôt de la plainte, des négociations avaient été engagées avec VMWare, mais cela n'a abouti à rien.

La Software Freedom Conservancy est donc passée à l'action en justice, une étape qu'elle juge 'regrettable', mais nécessaire.

Le parlement européen veut couper Google en deux !

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Ceci d'après un article payant du Financial Times. Mountain View est dans le collimateur de Bruxelles pour abus de position dominante. Il est notamment reproché au géant de l'Internet de favoriser les entreprises de son business dans les résultats du moteurs de recherche.

Les technocrates du Parlement européen auraient trouvé la solution miracle à ce problème et se sont fendus d'un projet de motion qui prône "La dissociation des moteurs de recherche des autres services commerciaux".

On n'imagine toutefois assez mal pourquoi, techniquement parlant, cette mesure empêcherait la moitié Google-moteur de favoriser son autre moitié Google-business...

Google n'a pour l'instant pas commenté l'information. Mais peaufine sans doute déjà son algorithme :-)

L'Assemblée nationale passe à l'open data

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L'Assemblée nationale emboîte le pas du Sénat, un an après lui, qui a ouvert ses données publique sur le site data.senat.fr

Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, a annoncé que celle-ci mettra à disposition ses données, accessibles à tous, au format open data. Un format librement exploitable et réutilisable sans restrictions techniques, juridiques ou financières est-il précisé.

Claude Bartolone a décrit ainsi cette initiative : "Cette évolution technologique constitue une avancée démocratique majeure pour notre pays [...] L’ouverture des données améliore la transparence de l’action parlementaire et favorise la participation des citoyens à la vie publique".

Cette ouverture doit concerner 800 000 documents d'ici fin 2015. Quels documents ? D'après le compte-rendu de séance du 12 novembre 2014 http://www.assemblee-nationale.fr/14/agendas/cr-bureau.asp#20141112 ces documents sont :

  • les documents parlementaires,
  • les coordonnées des députés
  • les mandats
  • le résultat des scrutins publics
  • le rattachement des députés à un parti politique
  • l’utilisation de la réserve parlementaire
  • la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre
  • la liste des personnalités auditionnées par les commissions
  • la présence des députés en commission.

Les citoyens bien informés pourront donc s'insurger contre l'absentéisme de leurs députés. Rien en revanche en ce qui concerne les déclaration de patrimoines, fiscales, ou les crises subites de phobie administrative. Mais qui sait ? Ca viendra peut-être ? :-)