Juridique

Après la CNIL, la DGCCRF s'en prend elle aussi à Facebook

Soumis par fredericmazue le

Cette semaine, le réseau social Facebook est sérieusement dans le collimateur en France. La CNIL vient de mettre Facebook en demeure de cesser ses abus en matière de respect de la vie privée. Hier, la DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - a publié une injonction reprochant à Facebook d'abuser tout court.

La DGCCRF a examiné à la loupe les conditions d'utilisation de Facebook - ce qui ne manque pas de courage - et a conclu que celles-ci contiennent des clauses abusives, interdites par la loi. Des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, précise la DGCCRF. Notamment :

  • le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau.
  • le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.
  • le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.

La DGCCRF donne 60 à Facebook pour se mettre en conformité. Sous réserve que le réseau social ne conteste pas cette injonction, ce qu'il a le droit de faire. Et si Facebook ne fait rien ? Même si l'injonction est publiée sous l'onglet 'Sanctions' de www.economie.gouv.fr, aucune sanction concrète n'est évoquée, du moins pour l'instant.

Saviez-vous que Google vous fait travailler gratuitement à votre insu ?

Soumis par fredericmazue le
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Ceci bien sûr dans le plus grand secret, mais depuis quelques jours l'information circule à vitesse grand V.

Depuis le 22 janvier très exactement, date à laquelle Gabriela Rojas-Lozano, une habitante du Massachusetts a déposé une class action  - ou recours collectif - contre Google.

Dans cette plainte, Gabriela Rojas-Lozano accuse Google de vous faire travailler à votre insu et d'en tirer des revenus. La plainte concerne le service reCaptcha bien connu. Gabriela Rojas-Lozano s'est étonnée de devoir renseigner non pas un, mais deux mots, lors de son inscription à Gmail.

Selon la plainte, le premier mot est utilisé selon le but de tout système de Captcha : s'assurer que celui qui remplit le formulaire en ligne est bien un être humain. Jusque là, tout est normal.

Mais le second mot serait puisé parmi des bases de mots qui n'ont pas été reconnus par la technologie optique de reconnaissance de caractère (OCR) de Mountan View. Google utilise ce service pour numériser des livres, pour Google Maps, mais aussi pour des tiers, dont le New York Times, pour ses travaux de numérisation.

Ainsi, sune fois que Google s'est assurée que vous n'êtes pas une machine, elle vous fait travailler à la place de ses machines, pour ce que celles-ci n'ont pas su faire, et facture le service. Ce qui selon la plaignante, mérite réparation financière.

La justice n'a toutefois pas suivi, du moins pour le moment. Le juge, Mme Jacqueline Scott Corley, qui a examiné la plainte, a estimé que la plaignante n’apportait pas la preuve que les quelques secondes prises par les internautes pour compléter le CAPTCHA méritaient compensation.

Commentaire actu

Membre depuis

16 ans 8 mois
PhiLho

C'est tellement évident ! Tu parles d'un secret... Je le savais (m'en doutais) et ça ne m'a pas choqué plus que ça.Après tout, le reCaptcha est aussi un service gratuit offert aux sites. Faut être Américain (US) pour penser qu'on peut faire un procès pour ça...

Note : il y a aussi la variante qui montre des numéros de maisons dans les rues. Visiblement utilisé par Google Maps / StreetView...

jeu, 11 Fév 2016 - 13:22 Permalien

Votre employeur peut consulter vos mails selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Soumis par fredericmazue le

L'affaire débute en 2007 en Roumaine. Bogdan Bărbulescu utilise un compte Yahoo! Messenger de son entreprise pour contacter des clients, mais il l'utilise aussi pour des messages à caractère privé, pour ne pas dire très privé.

Son employeur qui a accédé au compte pour y consulter des messages professionnels s'en aperçoit, et, s'appuyant sur le règlement interne de l'entreprise qui interdit cette pratique, il licencie son employé.

L'employé porte alors plainte pour licenciement abusif. Débouté en première instance puis en appel par la justice roumaine, il a porté l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, (CEDH) en argumentant le viol du secret de la correspondance, au mépris de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". 

La  CEDH vient de donner tort à l'employé. Elle a estimé que celui-ci n'avait pas été espionné, seul son compte Yahoo professionnel ayant été consulté pour raison professionnelle. Elle a estimé qu'il n'est pas abusif pour un employeur de s'assurer que son employé accomplit des tâches professionnelles pendant ses heures de travail. Elle a estimé que l'employé a violé le règlement intérieur de l'entreprise. Enfin, le contenu des mails privés n'ayant pas été divulgués, la CDEH estime que l'article 8 n'a pas été enfreint.

Source : leparisien.fr

Windows 10 : Microsoft pourrait faire face à une plainte collective d'utilisateurs

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Le ciel de Redmond s'obscurcit. Microsoft pourrait faire face à une plainte collective d'utilisateurs. Windows 10 agace, pour ne pas dire plus. C'est ainsi que, sur un forum de Microsoft, on peut lire un appel à un avocat spécialisé dans les class actions, ces plaintes collectives très fréquentes aux Etats-Unis.

L'utilisateur courroucé qui a écrit cet appel reproche à Microsoft que la mise à niveau Windows 10 rend des ordinateurs inutilisables après des mises à jour automatiques auxquelles il n'est pas possible de s'opposer : plus de son, plus d'écran, impossibilité de se connecter en raison de problèmes de mots de passe, problèmes de mémoire, fichiers perdus, accès non autorisé de Microsoft (l'utilisateur a sans doute voulu évoquer le rétablissement des paramètres de confidentialité par défaut.)

softpedia.com qui a repéré cette intention d'action collective, se fait également l'écho de colères d'utilisateurs dans les feedback postés à Microsoft :

“Please STOP changing my default programs and apps with every upgrade. If I want to use Adobe instead of Edge, that should be MY CHOICE NOT YOURS. This is still MY computer,” 

S'il vous plaît, arrêtez de changer mes applications et mes programmes par défaut à chaque mise à jour. Je veux utiliser Adobe et non Edge, ceci devrait être mon choix, non le vôtre. Ceci est encore MON ordinateur.

MON ordinateur ? Même si certaines réinitialisations de paramètres sont le fait de bugs d'après Microsoft, quand on considère le forcing que fait la firme pour 'stimuler' l'adoption de Windows 10, on se demande un peu si nos ordinateurs nous appartiennent encore, en effet. (Pour gnu.org c'est clair, Windows 10 est un malware :-)

Ceci étant, une plainte, collective ou non, contre Microsoft, semble avoir peu de chance d'aboutir. En effet les conditions d'utilisation de Windows 10 indiquent que le logiciel doit être pris tel qu'il est et que Microsoft ne peut être tenu responsable de dégâts. Donc sans doute pas de désagréments. Microsoft prévient qu'elle collecte des données et même qu'elle peut désinstaller des applications. Lorsque ceci avait été remarqué dans les conditions d'utilisation, tout le monde s'était focalisé sur la désinstallation éventuelle de logiciels piratés. Mais avec le recul la désinstallation d'applications qui empêche d'accéder à des services Microsoft, prend tout son sens...

Commentaire actu

Anonyme (non vérifié)

Bonjour,

je souhiaterais également déposer une plainte contre microsoft car je ne me sens plus maître de mon ordinateur... Tout est mis en oeuvre pour que je ne puisse pas télécharger mozilla et m obliger à utiliser edge ce que je ne veux pas... C est proprement scandaleux !!

mar, 27 Fév 2018 - 18:07 Permalien

Etat d'urgence numérique et interruptions de sites

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Suite aux sinistres évènements de vendredi 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été décrété en France. Hier, les députés ont voté le prolongement de cet état d'urgence pour trois mois.

Dans le cadre de ce vote, deux amendements précisent : le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

Si notre gouvernement bloque déjà des sites depuis février, 87 sites comme le rappelle notre confrère Le Monde, à bien lire le texte ci-dessus, il ne s'agit plus de bloquer de manière logicielle par exemple en configurant un routeur ou en effaçant un enregistrement DNS.

Toute mesure, cela peut très bien signifier que des personnes physiques interviennent dans un datacenter pour arracher au pied-de-biche un serveur de sa baie :-)

Tous les webmasters ou administrateurs qui hébergent de nombreux sites sur un même serveur ont donc tout intérêt à jeter un oeil sur les contenus publiés, histoire d'éviter une catastrophe.

Facebook ne pourra plus tracer les internautes belges d'ici 48 heures

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La justice belge vient d'ordonner de cesser de tracer les personnes qui surfent depuis la Belgique, dans les 48 heures. Si Facebook ignorait cet ordre, il devrait s'acquitter d'une astreinte de 250.000 euros par 24 heures en faveur de la CPVP, l'équivalent de la CNIL française

C'est une nouvelle fois le cookie 'datr' de Facebook qui est visé. Pour la justice belge, ce cookie permet au réseau social de suivre l'activité en ligne de tous les internautes, pour peu que le site visité embarque un bouton Facebook 'Like' ou similaire. Que le suivi soit fait quand l'internaute est connecté à Facebook serait acceptable aux yeux de la justice belge, puisque l'internaute donne alors son accord implicite, mais que ce suivi soit fait même quand l'internaute est déconnecté du réseau social n'est pas acceptable, d'où le jugement prononcé.

Facebook voit les choses tout a fait différemment, bien entendu : "Nous utilisons le cookie 'datr' depuis plus de cinq ans pour assurer la sécurité de Facebook pour 1,5 milliard de personnes dans le monde. Nous ferons appel de cette décision et nous travaillons à réduire les perturbations de l'accès à Facebook en Belgique."

Par ailleurs Facebook argumente que son cookies 'datr' permet de suivre les navigateurs, et non les personnes. En outre le siège de Facebook Europe se situant en Irlande, le réseau social estime la justice belge incompétente.

Apple condamnée à verser 234 millions de dollars pour violation de brevet

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L'affaire était dans les mains de la justice depuis deux ans. La Wisconsin Alumni Research Foundation, ou WARF, fait partie de l'Université de Wisconsin. La WARF a attaqué la firme à la pomme en justice, lui reprochant d'utiliser une technologie brevetée par elle depuis 1998. Il s'agit d'une technologie d'anticipation, pour améliorer les performances des microprocesseurs. Cette technologie est utilisée sur les puces A7, A8 et A8X, puces  que l'on trouve dans les iPhone 5S, iPhone 6 series, iPad Air, iPad Mini 2, Apple TV 4.

La justice a reconnu Apple coupable et a condamné la firme à verser 234 millions de dollars de dommages et intérêts à la WARF. Toutefois la WARF n'a pas réussi à prouver que la faute était délibérée et elle ne pouvait espérer qu'Apple soit condamné au maximum, c'est-à-dire à 862 millions de dollars de dommages et intérêts. LA WARF quant à elle réclamait 400 millions de dollars.

Carl Gulbrandsen qui dirige la WARF, s'est félicité de cette condamnation : Le jury a reconnu le travail précurseur sur les processeurs qui a eu lieu sur notre campus. C'est une très bonne nouvelle pour les inventeurs et la reconnaissance du «dur travail» des chercheurs universitaires.

Apple va faire appel de cette décision de justice.

Google sous le coup d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles aux Etats-Unis.

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Et de trois ! Après la Commission européenne qui a entamé contre Google une procédure pour abus de position dominante, après la Russie qui a fait de même et qui a déjà reconnu Google coupable, le département de la justice américaine, lance lui aussi une procédure, ainsi que le rapporte Bloomberg.

Les motifs sont toujours les mêmes. En l'occurrence, le FTC (Federal Trade Commission) considère que Google met trop en avant ses propres services dans Android tout en restreignant la présence de services tiers.

Comme le fait remarque Bloomberg, avec son système d'exploitation Android, Google détient plus de 59% du marché des smartphones Outre-Atlantique.

Google reconnu d'abus de position dominante en Russie

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C'est à la suite d'une plainte déposée par le moteur de recherche russe et rival Yandex que le Service fédéral anti monopole risse (FAS) a reconnu Google coupable de pratiques anticoncurrentielles. Google devra donc payer une amende pouvant aller jusqu'à 15% de son chiffre d'affaire, selon les termes de la loi russe.

Le gros reproche fait à l'entreprise de Mountain View est que celle-ci impose aux constructeurs de smartphones tournant sous Android, d'installer tout un jeu d'application amenant sur les services de Google, et de faire, dans la même logique, de Google le moteur de recherche par défaut.

Un reproche qui n'est pas nouveau. La Commission fait entre autres le même reproche à l'entreprise de Mountain View. Pour Yandex selon qui Android équipe 86% du marché russe, cela représente une grosse perte de parts de marché en raison de l'usage croissant des mobiles.

Yandex reste toutefois le moteur de recherche le plus utilisé en Russie globalement, avec environ 60% de parts de marché.

L'action de Yandex a bondi de 7% à la suite du verdict du FAS.

API Java : Google est coupable de violation de brevets selon la Cour Suprême américaine

Soumis par fredericmazue le

L'affaire, la bataille juridique, dure depuis 2010. Quand Oracle a racheté Sun Microsystems en 2010, la firme a acquis les droits sur le langage Java, développé par Sun. C'est alors qu'Oracle a porté plainte contre Google, lui reprochant d'utiliser des APIs Java dans sa machine virtuelle Dalvik pour Android.

S'en est suivi une interminable bataille juridique. Débouté en première instance en 2012, Oracle persiste et gagne en appel en 2014. Google ne voulant pas en rester là, porte alors l'affaire devant la Cour Suprême des Etats-Unis.

Celle-ci vient de trancher : Google est coupable et les API Java sont couvertes par la propriété intellectuelle. Cela veut dire que Google, qui n'a pas encore retiré tout le code correspondant de son Android, devra sans doute payer des dommages et intérêts très importants, et/ou verser des droits pour chaque appareil Android vendu.

Cela veut aussi dire, la décision de la Cour Suprême faisant à priori jurisprudence, qu'un développeur ou une société pourra à l'avenir s'opposer à la création d'un programme compatible qui exposerait la même API.

Mais pourquoi parler au conditionnel, alors que cette affaire est terminée ?

Parce que ... elle n'est pas terminée :-)

Parallèlement Google a saisi la justice afin que celle-ci détermine si Mountain View a droit à un "fair use", un usage raisonnable des APIs. La Cour Suprême n'ayant pas tranché cette question, rien n'est encore définitivement joué...