Juridique

La Commission européenne inflige une amende record de 2,42 milliards d'euros à Google !

Soumis par fredericmazue le

La sanction était dans l'air. Sept ans après la première plainte contre Google pour pratique anticoncurrentielle, elle est finalement tombée sous la forme d'une amende record : 2,42 milliards d'euros.

Des plaintes pour pratiques anticoncurrentielles avaient été déposées contre Google accusée de mettre en avant ses propres services dans les résultats de son moteur de recherche. Notamment visé par ces plaintes : Google Shopping le service de comparaison de prix de Mountain View.

Après enquête, la Commission européenne a estimé que :

«Google est à l'origine d'un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif. Mais sa stratégie relative à son service de comparaison de prix ne s'est pas limitée à attirer des clients en rendant son produit meilleur que celui de ses concurrents. En effet, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents.

Ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l'UE. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d'un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l'innovation.»

En raison de ces pratiques les services concurrents de Google Shopping ont essuyé durablement des pertes très importantes de trafic, précise Google :

Depuis que chaque abus de position dominante a commencé, le trafic du service de comparaison de prix de Google a été multiplié par 45 au Royaume-Uni, par 35 en Allemagne, par 29 aux Pays-Bas, par 19 en France, par 17 en Espagne et par 14 en Italie.

À la suite des rétrogradations appliquées par Google, le trafic vers des services concurrents de comparaison de prix a, par contre, connu une chute spectaculaire. Ainsi, la Commission a trouvé des preuves spécifiques de chutes soudaines du trafic vers certains sites concurrents, de l'ordre de 85 % au Royaume-Uni et jusqu'à 92 % en Allemagne et 80 % en France. Ces chutes soudaines ne sauraient davantage s'expliquer par d'autres facteurs. Certains concurrents se sont adaptés par la suite et sont parvenus à regagner une part du trafic, mais jamais la totalité.

L'amende infligée a été calculé sur la base des recettes réalisées pas Google Shopping.

Google doit en outre mettre fin à cette pratique anti-concurrentielle dans les 90 jours, faute de quoi elle sera soumise à des astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.

Et ce n'est peut-être pas tout ! En effet deux autres enquêtes concernant Google sont en cours, concernant des pratiques anticoncurrentielles en ce qui concerne la publicité et Android.

L'arrivée de Windows sur ARM mécontente Intel

Soumis par fredericmazue le

L'arrivée des premiers PC dotés d'une architecture ARM est désormais confirmée. Ce devrait être pour la fin de la l'année. Intel est d'(ores et déjà mécontent.

Ces PC ARP, outre le promesse d'être plus économes en énergie que PC x86 font aussi la promesse de faire tourner touts les applications Win32 grâce à n émulateur x86. Et c'est la que le bât blesse Intel qui s'en inquiète dans un billet de blog.

Toutefois il y a eu des rapports indiquant que certaines compagnies pourraient essayer le x86 ISA sans l'autorisation d'Intel [...] Nous n'acceptions pas le viol illégal de nos brevets et nous attendons des autres entreprises qu'elle continent à respecter la propriété intellectuelle d'Intel.

Comme si un viol de brevet pouvait être légal :-) Toujours est-il que le x86 ISA d'Intel est couvert par 1600 brevets, ce qui promet pas mal de querelles juridiques si Microsoft et Qualcomm sortent leurs PCs ARM.

Kaspersky porte plainte contre Microsoft pour abus de position dominante

Soumis par fredericmazue le

Celui qui n'apprend pas de l'histoire est condamné à la revivre dit le dicton. Cela pourrait bien être le cas de Microsoft.

En 2008, la Commission européenne avait condamné Microsoft à 899 millions d'euros d'amende pour imposer son navigateur Internet Explorer dans son système d'exploitation Windows. La Commission européenne avait en outre imposé à Microsoft de mettre en place, pendant 5 ans, un ballot screen permettant à l'utilisateur de choisir le navigateur qu'il souhaite utiliser.

Aujourd'hui c'est l'éditeur d'antivirus Kaspersky qui porte plainte contre Microsoft pour abus de position dominante. Il fallait s'y attendre. Kaspersky reproche évidemment à Microsoft d'intégrer dans Windows 10 son Windows Defender qui avec le temps est devenu un vrai antivirus. Après une tentative de conciliation infructueuse avec le géant de Redmond, Kasperky porte plaine auprès de la Commission européenne et auprès des autorités allemandes de la concurrence. Kaspersky explique sa décision dans un long billet de blog.

Les griefs, on ne peut plus clairs, se résument ainsi : avec l'arrivée de Windows 10, Microsoft a commencé à créer des obstacles aux éditeurs de solutions de sécurité et à introduire différents moyens pour pousser les utilisateur à renoncer à des solutions tierces au profit de son logiciel Windows Defender. Ces actions de Microsoft amène les utilisateurs à un niveau de protection inférieur, à une limitation de leur droit à choisir, et à une perte financière à la fois pour les utilisateurs et les éditeurs de solutions de sécurité.

Le dernier point est bien évidemment celui où le bât blesse douloureusement Kaspersky.

Outre la présence de Windows Defender, Kaspersky considère que Microsoft crée des obstacles, par exemple en ayant publié la version RTM de Windows 10 seulement 6 jours avant la version publique, ce qui n'a pas laissé le temps aux éditeurs de solutions de sécurité d'adapter leurs logiciels. Auparavant, l'intervalle entre la sortie d'une mouture RTM et la version publique était de deux mois.

Le point de vue de Microsoft est bien entendu différent. Un porte-parole a ainsi indiqué : Nous sommes confiants que les options de sécurité de Windows 10 se conforment aux règles de la concurrence. Et nous répondrons à toutes les questions des autorités de régulation.

La Commission Européenne condamne Facebook à 110 millions d'euros d'amende pour informations faussées

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La loi des séries est une loi redoutable. Même pour les géants de l'Internet. Cette semaine, c'est Facebook qui en sait quelque chose.

Après une condamnation en début de semaine à 150 000 euros d'amende par la CNIL pour multiples manquement à la vie privée, la Commission Européenne vient de condamner le réseau social à 110 millions d'euros d'amendes.

L'affaire remonte à début 2014. Facebook acquiert alors WhatsApp pour 16 milliards de dollars. Comme cela se passe toujours lors de ce type de transactions, les gendarmes de la concurrence, dont la Commission Européenne, ont enquêté. Notamment Bruxelles s'est inquiété d'un éventuel croisement de données entre Facebook et WhatsApp. Facebook rassure alors la Commission Européenne en assurant ne pas être en mesure d'associer automatiquement et de manière fiable les comptes d'utilisateur des deux sociétés. 

Mais en 2016, WhatsApp a modifié sa politique de confidentialité et permis la liaison entre les numéros de téléphone des utilisateurs et l’identité de ceux de Facebook. Ce qui n'a pas échappé à la Commission Européenne qui s'est estimée trompée.

L'affaire a trouvé sa conclusion hier : Facebook a reconnu ses torts et paiera une amende de 110 millions d'euros

« La décision d'aujourd'hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu'elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l'UE sur les concentrations, y compris l'obligation de fournir des informations exactes », a commenté la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.

Facebook a donc reconnu son erreur, mais assure que cela n'était pas intentionnel, par la voix de l'un de ses porte-paroles : L'erreur que nous avons faite dans les documents fournis en 2014 n'était pas intentionnelle et la Commission a confirmé que cela n'a pas eu d'impact sur le résultat de l'examen de la fusion. L'annonce d'aujourd'hui clôt l'affaire.

La CNIL condamne Facebook à 150 000 euros d'amendes pour de multiples manquements sur la vie privée

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En février 2016, la CNIL avait mis le réseau social Facebook en demeure de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Ce que n'a pas fait fait Facebook. La sanction est tombée aujourd'hui . La CNIL condamne Facebook à l'amende maximum : 150 000 euros.

Les griefs sont nombreux. Par exemple  Il a notamment été constaté que Facebook procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que Facebook traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via  un cookie (cookie « datr »)  explique la CNIL.

Il y a encore le croisement des données fait sans base légale : En effet, si les utilisateurs disposent de moyens pour maitriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Ils sont donc dépourvus de tout contrôle sur cette combinaison.

Ou encore : Facebook ne recueille pas le consentement exprès des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (ex : leurs opinions politiques, religieuses ou leur orientation sexuelle). En effet, aucune information spécifique sur leur caractère sensible n’est délivrée lorsque les internautes complètent leurs profils et renseignent de telles données.

et enfin : Facebook ne démontre pas en quoi la conservation de l’intégralité des adresses IP des internautes pendant toute la durée de vie de leur compte est nécessaire.

Devant l'ampleur des manquements qui touchent 33 millions d'utilisateurs en France, la CNIL a prononcé sa sanction maximale : 150 000 euros d'amende. Facebook dispose de 4 mois pour faire appel devant le Conseil d'Etat.

Mise à jour forcée vers Windows 10 : des utilisateurs mécontents portent plainte contre Microsoft

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Quand Windows 10 est sorti, au cours de l'été 2015, la mise à niveau vers cette version était gratuite. Un peu trop gratuite même, si l'on peut dire.

En effet, chacun s'en souvient, Microsoft voulant avoir rapidement un milliard de terminaux tournant sous Windows 10 a incité très fortement les utilisateurs à migrer. Une incitation à répétition que certains ont ressentie comme du harcèlement. D'autres se sont estimés trompés par des boîtes de dialogues ambigües.

Des utilisateurs se sont retrouvés sans le vouloir avec une machine tournant sous Windows 10, ou plutôt ne tournant pas, la mise à niveau s'étant mal passée. Trois de ces utilisateurs viennent de lancer une plainte collective (ou class action aux USA) contre Microsoft.

Le premier de ces utilisateurs, après une mise à niveau qui s'est lancée 'toute seule' a du faire intervenir un onéreux service pour récupérer des fichiers importants, le second indique que son ordinateur est tombé en panne suite à la mise à niveau, enfin la motivation du troisième est le harcèlement auquel il s'est senti soumis par Microsoft :-)

Le document de la plainte expose tous les griefs dans le détail. A l'évidence, outre les boîtes de dialogue trompeuses que chacun a rencontrées, celle dont le bouton de fermeture n'annulait pas la mise à jour, mais au contraire la lançait est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.

Microsoft a d'ailleurs fait un petit mea culpa au début de cette année, mais cela n'a pas suffit pour apaiser les courroux.

En juin 2016, Microsoft a du dédommager un utilisateur à hauteur de 10 000 dollars suite à une plainte devant le justice américaine. Cette fois, ce sont 5 millions de dollars de dédommagement qui sont demandés par la plainte collective.

Google doit remettre les mails stockés à l'étranger à la justice américaine

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Microsoft avait tenu bon face à la tempête et a réussi à empêcher que les mails de sa messagerie, mais stockés à l'étranger, soient remis à la justice américaine. Mais pour Google, il en va différemment.

Le juge de la cour de Philadelphie Thomas Rueter a décidé que le transfert de mails stockés sur un serveur situé à l'étranger, un serveur appartenant à la messagerie Gmail en l'occurrence,  dans le cadre une enquête concernant les USA n'est pas une saisie. Ainsi le FBI aura la possibilité d'examiner à loisir localement, aux Etats-Unis donc, les documents électroniques concernés.

"Même si la récupération de données électroniques par Google à partir de ses multiples centres de données à l'étranger peut en soi représenter un risque d'atteinte à la vie privée, la véritable atteinte intervient au moment de la divulgation aux Etats-Unis" statue le juge. Tant que les données restent uniquement dans les main du FBI, tout va bien donc, pas de souci...

Oculus à l'amende de 500 millions d'euros

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Mi janvier, la société Zenimax attaquait en justice Facebook qui détient la société Oculus, réclamant deux milliards de dollars de dommages et intérêts. Zenimax accusait Oculus d'avoir recruté son directeur technologique ainsi que cinq autres salariés, afin d'obtenir des secrets industriels qui sont - selon Zenimax - à la base du logicielle de réalité virtuelle d'Oculus. Un avocat de Zenimax avait qualifié l'acquisition d'Oculus par Facebook de 'plus gros casse technologique jamais réalisé'. La justice vient de rendre son verdict.

Lors du procès les avocats de Zenimax ont argumenté que certains des brevets et savoir-faire de la société ont été utilisés au sein d'Oculus par un ancien salarié de Zenimax qui violait ainsi un accord de non-divulgation. Pour Zenimax, Facebook aurait se rendre compte de cela avant d'acquérir Oculus. Les avocats de Zenimax ont appelé Mark Zuckerberg à la barre et tenté de lui faire reconnaître qu'il s'était précipité pour acheter Oculus sans faire toutes les vérifications nécessaires dans ce type de transaction.   

Les jurés ont estimé que Facebook n'est pas coupable, mais ils ont estimé que Oculus est en partie coupable des accusations portées contre elle, dont la rupture d'accords de non-divulgation. Ils ont estimé les dommages et intérêts à 500 millions de dollars.

Le drone caméra Lily Robotics ne prendra jamais son envol

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Des caméras volantes qui vous suivent partout. Ce concept de drones intelligents promettaient des appareils révolutionnaires. Vous lancez le drone en l'air, Il prend son envol et vous suit, vous filmant en pleine action : randonnée, vtt, ou encore surf ou kayak puisque le drone est waterproof.

La vidéo YouTube (ci-dessous) qui présente le concept fait un carton et les précommandes affluent. D'abord à 499 dollars, puis à 999 dollars quelques mois plus tard. Lily Robotics engrange ainsi 34 millions de dollars

La vidéo de présentation a été mise en ligne en mai 2015, et les premiers drones doivent être livrés début 2016. Mais dès fin 2015 des retards sont annoncés : il faudra attendre l'été 2016, puis août 2016, puis entre décembre 2016 et janvier 2017 pour les acheteurs américains et plus tard pour les autres pays.

Puis plus rien. Au fil du temps et des retards annoncés, les clients mécontents, de plus en plus nombreux, demandent à être remboursés, et finalement, le 12 janvier 2017, Lily Robotics annonce sa fermeture définitive et énvoie un mail à ses clients à qui elle explique : "Nous étions en course contre la montre en raison des fonds en constante diminution [...] Durant les quelques derniers mois, nous avons essayé de sécuriser le financement afin d’entrer dans la phase de production et livrer nos premières unités, mais nous n’avons pas réussi à faire cela. En conséquence, nous sommes profondément attristés de vous informer qu’on va liquider l’entreprise et offrir des remboursements aux clients." C'est fini, le drone s'est crashé avant même de décoller, et waterproof ou pas, le projet est tombé à l'eau.

Un remboursement qui sera automatique pour les clients dont la carte bancaire n'a pas expiré. Les autres devront demander leur remboursement via un formulaire.

Pour la justice californienne, ce n'est pas si simple. En effet, celle-ci estime que la vidéo de présentation du drone-caméra est de la publicité mensongère et une tromperie. En effet les images de survol n'ont pas été réalisées avec un prototype du drone-caméra de Lily Robotics. Toujours selon la justice californienne, les images de la vidéo ont été prises avec une GoPro fixée sur un drone DJI contrôlé manuellement.

[video:https://www.youtube.com/watch?v=4vGcH0Bk3hg autoplay:0]

Oculus : la technologie a-t-elle été volée ?

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En 2014 Facebook, intéressé par son casque de réalité virtuelle, a acquis la société Oculus pour la somme de deux milliards de dollars. Aujourd'hui, la société Zenimax réclame, devant la justice, la même somme de deux milliards de dollars de dommages et intérêts.

Zenimax accuse Oculus d'avoir recruté son directeur technologique ainsi que cinq autres salariés, afin d'obtenir des secrets industriels qui sont - selon Zenimax - à la base du logicielle de réalité virtuelle d'Oculus.

Un avocat de Zenimax a qualifié l'acquisition d'Oculus par Facebook de 'plus gros casse technologique jamais réalisé'.

Du côté d'Oculus et de Facebook, on nie tout en bloc, bien entendu : "Nous sommes déçus qu'une autre entreprise crée des litiges inutiles pour tenter d’obtenir le crédit pour une technologie dont elle n'a pas eu la vision, l'expertise ou la patience de construire" a déclaré à porte-parole d'Oculus à Business Insider, source de l'information.

Mark Zuckerberg, cité à comparaître, sera auditionné par la justice le 17 janvier, ses avocats n'étant pas parvenu à s'y opposer.