Juridique

Des élus américains s'opposent à Libra, la cryptomonnaie de Facebook

Soumis par fredericmazue le

Facebook a prévu de lancer Libra, sa cryptomonnaie, dès 2020. Libra devrait permettre de réaliser des achats ou des ventes via Messenger, les pages des annonceurs Facebook, et peut-être via Instagram et WhatsApp. Les membres du réseau social pourraient également se transférer des fonds en Libra de particulier à particulier. Mais considérant la taille et l'influence mondiale de Facebook ainsi que les récentes affaires, des élus américains tentent de s'opposer à ce projet.

Ainsi des députés et membres du Congrès ont écrit une lettre à Mark Zuckerberg afin de demander un moratoire sur tout activité concernant Libra. Le contenu de cette lettre est intégralement publié ici. Morceaux choisis :

Nous écrivons pour demander à Facebook et à ses partenaires d’accepter immédiatement un moratoire sur tout progrès concernant Libra - la crypto-monnaie proposée et Calibra - le portefeuille numérique proposé. Il semble que ces produits se prêtent à un tout nouveau système financier mondial basé en Suisse et destiné à concurrencer la politique monétaire américaine et le dollar. Cela soulève de sérieuses préoccupations en matière de vie privée, de commerce, de sécurité nationale et de politique monétaire, non seulement pour les plus de 2 milliards d'utilisateurs de Facebook, mais également pour les investisseurs, les consommateurs et l'ensemble de l'économie mondiale.

[...]

Si des produits et services comme ceux-ci ne sont pas réglementés correctement et sans surveillance suffisante, ils risquent de poser des risques systémiques mettant en péril la stabilité financière aux États-Unis et dans le monde. Ces vulnérabilités pourraient être exploitées et masquées par de mauvais acteurs, comme l'ont été d'autres crypto-devises, échanges et portefeuilles.

[...]

Les investisseurs et les consommateurs effectuant des transactions en Libra peuvent être exposés à de graves problèmes de confidentialité, de sécurité nationale, de cyber-sécurité et de négociation. Ceux qui utilisent le portefeuille numérique de Facebook - stockant potentiellement des milliards de dollars sans assurance-dépôts - peuvent également devenir des cibles uniques pour les pirates.

[...]

Ces risques sont encore plus criants à la lumière du passé troublé de Facebook, qui n'avait pas toujours protégé les informations de ses utilisateurs

Et les élus américains d'énumérer bon nombres des récents problèmes auquel le réseau social a été récemment confronté, avant de conclure :

Étant donné que Facebook est déjà entre les mains d'un quart de la population mondiale, il est impératif que Facebook et ses partenaires mettent immédiatement un terme à leurs plans de mise en œuvre jusqu'à ce que les régulateurs et le Congrès aient la possibilité d'examiner ces problèmes et d'agir. [...]

Facebook s'apprête à payer une amende record d'au moins 3 milliards de dollars

Soumis par fredericmazue le

Facebook vient de publier les résultats de son exercice fiscal pour le premier trimestre 2019. Des résultats qui surprennent.

D'un côté tout va bien pour le réseau social qui annonce 15 milliards de dollars de revenus publicitaires, contre 12 milliards pour la même période l'année dernière.

D'un autre côté, les dépenses grimpent en flèche. Près de 12 milliards cette année contre 6,5 pour la même période l'année dernière ?

Faceook se serait-il lancé dans de nouveaux investissements massifs ? Pas du tout... Suite au scandale Cambridge Analytica, la Federal Trade Commission américiane (FTC) a ouvert une enquête afin de déterminer si le réseau social a enfreint un accord passé avec elle en 2011.

Il semble bien que la conclusion de l'enquête soit oui, et Facebook s'apprête à payer une amende record, tout en cherchant à négocier avec la FTC afin d'échapper à une condamnation en bonne et due forme. C'est cette amende estimée qui gonfle le poste des dépenses dans les résultats de Facebook, qui commente ainsi l'annonce de ses résultats :

Au premier trimestre de 2019, nous avons estimé la perte probable de 3,0 milliards de dollars liée à l’enquête de la FTC sur notre plate-forme et sur les pratiques relatives aux données des utilisateurs. Nous estimons que l’ampleur des pertes dans ce domaine est comprise entre 3 et 5 milliards de dollars. La question reste en suspens.

Le fondateur de WikiLeaks, Julien Assange, arrêté à Londres !

Soumis par fredericmazue le

En 2006 Julien Assange a créé WikiLeaks, une plate-forme de publication de documents à caractères sensibles afin de les rendre publics. Une activité fort peu appréciée de certaines autorités. Les services secrets n'aiment pas beaucoup que l'on publie leur petits et gros secrets.

WikiLeaks a notamment publié des documents fournis par Edward Snowden dans le cadre de l'affaire PRISM et à partir de 7 mars 2017, la célèbre série Vault 7 qui détaille des activités de la Central Intelligence Agency (CIA) dans le domaine de la surveillance électronique et de la cyber-guerre.

Poursuivi entre autres par les autorités américaines, Julian Assange avait trouvé refuge à l'ambassade d'Equateur à Londres depuis 2012. L'Equateur avait accordé la nationalité équatorienne à Julian Assange (d'origine australienne) en décembre 2017, mais son statut de réfugié a été annulé, sans doute sous la pression des autorités américaines. Il a ainsi été arrêté hier matin à Londres. La police britannique ayant bien pris soin de préciser qu'elle était intervenus à l'invitation de l'ambassadeur lui-même.

Julian Assange doit répondre maintenant devant un juge britannique du non-respect de sa liberté conditionnelle pour une affaire de viol et agression sexuelle en Suède. Mais il devra aussi très probablement affronter prochainement la justice américaine après sont extradition aux Etats-Unis. Son avocate Jennifer Robinson a déclaré : Assange a été arrêté non seulement pour violation des conditions de sa mise en liberté sous caution, mais aussi à la suite d'une demande d'extradition américaine.

Ci-dessous, la vidéo de l'arrestation de Julian Assange :

[video:https://www.youtube.com/watch?v=Xb-yU2og90Q autoplay:0]

L'UFC-Que Choisir obtient la condamnation de Facebook pour ses clauses abusives

Soumis par fredericmazue le

Et de trois ! Après Twitter en août 2018 et Google en février dernier, l'association UFC-Que Choisir a obtenu hier la condamnation de Facebook devant le Tribunal de Grande instance de Paris.

Dans un document de près de 300 pages, le TGI de Paris épingle la collecte systématique, la politique d’exploitation commerciale des données personnelles et du « tout partage » de Facebook sans consentement de l'utilisateur. Le TGI de Paris rappelle qu'une ne exploitation qui ne peut avoir lieu sans que le consommateur ne le sache et n’ait son mot à dire.

L'UFC-Que Choisir souligne que la quasi-totalité des clauses de toutes les versions des conditions générales et politiques d’utilisation des données soumises aux juges ont été considérées comme abusives et illicites. Seule une clause de la politique d’utilisation des données n’a pas été sanctionnée.

Facebook a donc été mardi 9 avril à revoir ses conditions générales d'utilisation en les rendant plus transparentes. Le réseau social est également condamné à verser à l’UFC-Que Choisir la somme de 30 000 euros pour « préjudice moral ayant été occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs » ainsi qu'une indemnité de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus la justice ordonne à la société FACEBOOK IRELAND de permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum.

Source : quechoisir.org

Les FAI français contraints d'empêcher l'accès aux sites SciHub et LibGen

Soumis par fredericmazue le

SciHub et LibGen sont deux plates-formes de diffusion gratuite de contenu scientifique. Alexandra Elbakyan, étudiante en neuroscience et fondatrice de SciHub n'en pouvait plus de devoir payer des sommes importantes pour accéder à des publications scientifiques et cela l'a motivée à créer son site qui propose 62 millions d'articles. Elle se décrit elle-même comme une Robin des bois de la science. LibGen est quant à lui un moteur de recherche de retrouver les articles scientifiques gratuits sur le web.

Mais les maisons d'édition Elsevier et Springer Nature, spécialisées dans les revues scientifiques, voient les choses différemment et ont porté plainte. Elles ont obtenu gain de cause le 7 mars dernier auprès du tribunal de grande instance de Paris.

La justice a ordonné aux FIA français, Bouygues, Free, Orange et SFR, d'empêcher l'accès à ces sites pendant un an. Elsevier et Springer Nature demandaient un blocage de l'adresse IP des sites ainsi qu'une surveillance afin de détecter d'éventuels sites miroirs, mais la justice à laisser les FAI libres de décider comment procéder aux blocages, sans devoir suivre les demandes des éditeurs. Les coûts engendrés par ce blocage sont à la charge des FAI.

D'après un article de zdnet.fr

Le ministre de l'Éducation nationale dit non à la priorité au logiciel libre pour l'enseignement scolaire

Soumis par fredericmazue le

En ce moment nos instances gouvernantes discutent du projet de loi dit "pour une école de la confiance". Trois amendements, 571, 836 et 837, ont été proposés afin d'inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre dans les services publics de l'enseignement. 

Ces 3 amendements ont été discutés à l'Assemblée nationale vendredi 15 février 2019. En séance publique, le ministre de l'Education nationale, monsieur Jean-Michel Blanquer, s'est opposé sans distinction aux trois amendements, argumentant : "inscrire dans la loi une priorité peut être contreproductif et cette disposition risquerait d'être contraire au code des marchés publics".

Le ministre a rappelé qu'il y avait déjà un encouragement au logiciel libre dans la loi. Mais pour l'April qui déplore la décision sur ministre : ce n'est qu'une déclaration de bonnes intentions sans effet. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

Le porjet de loi sera examiné pa rle Sénat, qui peut recosidérer le sujet.

Source : april.org

Mettre à jour votre iPhone, est-ce comme rénover votre cuisine ?

Soumis par fredericmazue le

Fin 2017 a éclaté l'affaire du ralentissement des anciens modèles d'iPhone par Apple. Apple s'est défendue en argumentant que c'était pour le bien des utilisateurs, pour les protéger de problèmes dus aux vieillissements des batteries.

Bien sûr personne n'y a cru et tout le monde a compris qu'Apple voulait ainsi inciter sa clientèle à acheter un nouveau modèle d'iPhone. Si bien que des associations de consommateurs ont porté plainte contre la firme à la pomme.

Celle-ci se défend, au cours d'un procès, en argumentant que les utilisateurs ayant validé le contrat de licence d'iOS, le système d'exploitation de leur iPhone, Apple a le droit de procéder à des modifications, tout comme un entrepreneur en bâtiment ferait des modifications pour améliorer leurs cuisines ! Lu sur scribd.com, page 35 du document.

La licence d'utilisation d'iOS donne à Apple le droit d'installer des mises à jour, et en acceptant la licence iOS, les plaignants ont explicitement accepté pour eux-mêmes tout risque que le logiciel iOS ne fonctionne pas exactement comme prévu. Les plaignants ont donc consenti à tout «dommage» allégué causé par des éléments des mises à jour. Les plaignants prétendent maintenant ne pas l'accepter. De cette manière, les demandeurs sont comme des propriétaires qui ont laissé un entrepreneur en bâtiment chez eux pour améliorer leurs cuisines, autorisant ainsi ce dernier à démolir et à changer certaines parties des maisons. Toute affirmation selon laquelle le contractant [Apple] a causé des dommages excessifs en dehors du contrat de licence est réfutée par le fait que les demandeurs ont accepté le contrat de licence.

Voilà qui ressemble à l'argumentation d'une entreprise un peu trop habituée à faire tranquillement sa petite cuisine :-)

On objectera à Apple que lorsque un entrepreneur en bâtiment fait des modifications c'est à priori parce que son client les lui a explicitement demandé, sans pour autant lui donner carte blanche au niveau des dommages collatéraux :-) Personne n'accepterait que l'évacuation d'eau de la cuisine soit bouchée sous prétexte que des travaux ont été effectués pour sécuriser une conduite de gaz.

Commentaire actu

Anonyme (non vérifié)

Tu es de mauvaise foi. Il te suffit de t'adresser à une des nombreuses boutiques généralistes qui font cette opération et tu auras ta batterie neuve. Et ne viens pas me parler de garantie, tu veux ?

ven, 8 Fév 2019 - 22:47 Permalien

Violation du RGPD : la CNIL inflige 50 millions d'euros à Google

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Business (« NOYB ») et de l’association La Quadrature du Net (« LQDN »).  LQDN était mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL. Dans ces deux plaintes, les associations reprochaient à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité, explique la CNIL dans son avis qui rend la condamnation de Google publique.

Les griefs reprochés à Google sont nombreux :

En effet, l’architecture générale de l’information choisie par la société [Goolge] ne permet pas de respecter les obligations du Règlement [LE RGPD]. Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires. L’information pertinente n’est accessible qu’après plusieurs étapes, impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions. C’est par exemple le cas si un utilisateur veut disposer d’informations complètes sur la collecte de ses informations pour la personnalisation des publicités, ou pour sa géolocalisation.

De même, la CNIL  constate que les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles.

Les utilisateurs ne sont pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par GOOGLE. Or ces traitements sont  particulièrement massifs et intrusifs, en raison du nombre de services proposés (une vingtaine), de la quantité et de la nature des données traitées et combinées. En particulier, la CNIL constate que les finalités sont décrites de façon trop générique et vague, tout comme les données traitées pour ces différentes finalités

Comme si cela ne suffisait pas, la CNIL en ajoute une couche :

La société GOOGLE invoque s’appuyer sur le consentement des utilisateurs pour traiter leurs données à des fins de personnalisation de la publicité. Or la CNIL estime que le consentement n’est pas valablement recueilli pour deux raisons.

Tout d’abord, le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé. [...] Ensuite, la formation restreinte constate que le consentement recueilli n’est pas « spécifique » et « univoque ».

Google se voit là sanctionné sur ce qui est son fond de commerce, la publicité via ses service AdWords/ AdSense. Et en ce qui concerne la sanction, la CNIL n'a pas lésiné. Elle a appliqué la sanction maximum sur la base de 4% du chiffre d'affaires de Google, soit 50 millions d'euros.

Les iPhones 6s à X interdits en Chine !

Soumis par fredericmazue le

Depuis un an, la guerre judiciaire fait rage entre le fondeur Qualcomm et Apple. Le premier accusant le second de violer certains de ses brevets.

Dans un communiqué, Qualcomm crie victoire sur le champs de bataille chinois.

Selon la cour de justice de Fuzhou, les iphones 6S Plus, 7, 7 Plus, 8, 8 Plus ainsi que l’iPhone X enfreignent deux des brevets du fondeur Qualcomm.

Dans son communiqué, Qualcomm indique que les brevets sont relatifs à des technologies permettant aux consommateurs d’ajuster et de reformater la taille et l’apparence des photographies et de gérer les applications à l’aide d’un écran tactile lors de la visualisation, de la navigation et du rejet des applications sur leur téléphone.

"Nous attachons une grande importance à nos relations avec nos clients, nous avons rarement recours aux tribunaux, mais nous croyons fermement en la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle", a déclaré Don Rosenberg, vice-président exécutif et avocat général de Qualcomm Incorporated. "Apple continue de bénéficier de notre propriété intellectuelle tout en refusant de nous indemniser. Ces ordonnances de la Cour sont une nouvelle confirmation de la force du vaste portefeuille de brevets de Qualcomm."

Reconnaissant le viol de brevets, le tribunal chinois a prononcé une injonction provisoire interdisant l’importation, la vente et l’offre de vente des iphones 6S Plus, 7, 7 Plus, 8, 8 Plus et iPhone X

Dans son communiqué, Qualcomm souligne encore que des actions supplémentaires visant à obtenir une réparation similaire pour la violation par Apple d’autres brevets du fondeur sont en cours en Chine et dans d’autres pays du monde. 

L'Italie condamne Apple et Samsung pour obsolescence programmée

Soumis par fredericmazue le

L'AGCM, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, qui est l'autorité italienne de la concurrence vient de rendre les conclusions de deux enquêtes visant Apple et Samsung, accusées de pratiquer l'obsolescence programmée.

Ces conclusions sont que les entreprises sont coupables d'inciter les utilisateurs à changer leurs appareils par le biais de mises à jour de systèmes d'exploitations ou de microcode.. Ce qui est pour l'AGCM une pratique commerciale déloyales, enfreignant les articles. 20, 21, 22 et 24 du Code de la consommation italien :

À la suite de deux enquêtes complexes, l’AGCM a constaté que les sociétés du groupe Apple et du groupe Samsung avaient eu connaissance de pratiques commerciales déloyales contraires aux articles. 20, 21, 22 et 24 du code de la consommation en ce qui concerne la publication de certaines mises à jour du microprogrammede téléphones mobiles qui ont provoqué de graves dysfonctionnements et une performance considérablement réduite, ce qui a accéléré le processus de remplacement.

En fait, ces entreprises ont incité les consommateurs - par la demande insistante de téléchargement et également en raison de l’asymétrie existante en matière d’informations par rapport aux fabricants - à installer des mises à jour sur des appareils ne pouvant pas les prendre en charge de manière adéquate, sans fournir les informations adéquates aucun moyen de restaurer la fonctionnalité d'origine des produits.

En particulier, Samsung a proposé avec insistance, à partir de mai 2016, aux consommateurs ayant acheté une Note 4 (mise sur le marché en septembre 2014) de procéder à l'installation du nouveau firmware Android appelé Marshmallow préparé pour le nouveau modèle de téléphone Note 7, sans informer des dysfonctionnements graves dus aux contraintes plus importantes du matériel et nécessitant un coût de réparation élevé pour les réparations hors garantie liées à de tels dysfonctionnements.

Quant à Apple, l'entreprise propose avec insistance, à partir de septembre 2016, aux propriétaires de différents modèles d’iPhone 6 (6 / 6Plus et 6s / 6sPlus respectivement mis sur le marché à l’automne 2014 et 2015) d’installer le nouveau système d’exploitation iOS 10. développé pour le nouvel iPhone7, sans tenir compte de la demande énergétique accrue du nouveau système d’exploitation ni des inconvénients éventuels, tels que les arrêts brusques, qu’une telle installation aurait pu entraîner. Pour limiter ces problèmes, Apple a publié une nouvelle mise à jour (iOS 10.2.1) en février 2017, sans avertir que son installation pourrait réduire la vitesse de réponse et la fonctionnalité des appareils.

Apple et Samsung sont condamnées à 10 millions et 5 millions d'euros d'amendes, respectivement, avec obligation de publier cette condamnation sur leurs sites en version italienne.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur l'obsolescence programmée, nous vous invitions à lire cet intéressant billet de blog.

Commentaire actu