Juridique

08 Octobre 2009
Eolas Technology avait fait condamner Microsoft en 2004 pour une affaire de violation de brevets. Eolas défendait ses droits de brevet sur le principe de l'interaction d'un navigateur Internet avec...
23 Septembre 2009
Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence [1], a reconnu coupable la société Edu4 [2] pour ne pas avoir fourni à son client l'AFPA [3] les sources du...

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