Juridique

Novell détient bien les copyrights d’Unix

Soumis par fredericmazue le

Le jury du Tribunal d'Instance de l'Utah a rendu son verdict dans le procès qui opposait SCO Group et Novell, concernant la propriété d’importants copyrights d’Unix.

La décision du jury a confirmé que les copyrights d’Unix étaient bel et bien la propriété de Novell, alors que SCO avait affirmé les détenir lorsqu’il avait attaqué Linux. Novell pourra donc continuer à promouvoir Linux, y compris en le défendant en tant que propriété intellectuelle.

« Cette décision est une bonne nouvelle pour Novell, pour Linux, et pour la communauté de l’Open Source. Nous avons longtemps soutenu que cette attaque contre Linux n'était pas fondée, et nous sommes satisfaits que le jury le reconnaisse en rendant une décision unanime. Je suis fier du rôle que Novell joue dans la protection des intérêts de Linux et de la communauté de l’Open Source », a déclaré Ron Hovsepian, le président-directeur général de Novell.

 

Condamnations pénales pour les pannes informatiques?

Soumis par jean le

Les responsables informatiques, les DSI, risqueront-ils bientôt une condamnation pénale pour une panne ou dysfonctionnement du Système informatique?

C'est ce que laisse craindre un projet de loi proposé par Jacques Plantade, député de Tahiti Nord. En effet, le secrétariat de ce dernier avait subi le 31 décembre une panne d'imprimante. Un facheux enchainement de circonstance s'était produit: le courrier recommandé que préparait le service administratif avait été posté avec retard et un délai de rigueur avait été ainsi dépassé. L'adoption du bull-dog anglais que souhaitait l'épouse du député, qui ne peut avoir d'enfant, a été annulée par ce retard.

Le député poursuit le directeur des services d’information , qui dans les Tom est parfois également en charge des services vétérinaires, pour négligence grave , un délit passible de 3 mois de prison avec sursis et de 100 000 euros d'amende.

Le député Plantade préparerait un projet de loi pour étendre le délit, à l’encontre des responsables informatiques, à tout dysfonctionnemnt des systèmes d'information non résolu dans un délai de 3 heures, après sa connaissance.

 

Le Dsi incriminé explique que le problème d'impression du courrier administratif serait dû en réalité à un bug d’interopérabilité dans le  Worflow du Javascript de l'application d'antispam  virtualisé installé sur le firewall du serveur local par l'épouse du député.

 

Le syndicat du personnel de l'administration, de son coté, incrimine la réduction du budget des fournitures, obligeant les secrétaires, semble-t-il, à utiliser le  papier hygiénique en lieu et place  des ramettes de papier imprimante.

 

Le Parlement français devrait décider la nomination d'une commission d'enquête parlementaire sur cette affaire, avant d'instruire le projet de loi proposé par le député. Espérons le dans l’intérêt des responsables informatiques, des DSI.

 

Jean Kaminsky

Un organisme de promotion du logiciel libre poursuivi au Québec

Soumis par fredericmazue le

Pas facile de défendre le logiciel libre... En 2008, le FACIL déposait une requête contre le gouvernement provincial en Cour supérieure. Il reprochait à Québec de renouveler les licences des logiciels de Microsoft sans appels d'offres, alors qu'il devrait être tenu de le faire selon la loi.

Le FACIL a toutefois été débouté par la Cour, qui avait jugé que l'organisme n'avait pas l'intérêt nécessaire pour entreprendre cette cause étant donné son statut, qui l'empêche d'être soumissionnaire dans un appel d'offres.

La semaine dernière, le gouvernement et le Centre des services partagés du Québec (CSPQ) ont mandaté une firme d'avocats pour exiger le remboursement de 106 000 $ de frais de justice par le FACIL.

Source et article complet : www.cyberpresse.ca

Microsoft perd son deuxième appel contre i4i

Soumis par fredericmazue le

A la fin de l'année 2009, Microsoft avait perdu son procès en appel contre i4i, le plaignant, qui accusait Redmond d'utiliser une de ses technologies de lecture de fichiers XML.  A la suite de quoi Woord 2007 s'est retrouvé interdit à la vente.

Microsoft, dans cet affaire, avait interjeté un autre appel, afin que soit recalculé le montant des indemnités dues à i4i. Ce second appel vient d'être perdu par Microsoft, qui doit 290 millions de dollars à i4i

Source : www.echosdunet.net

La Cour Constitutionnelle allemande contre l'Europe au sujet de la rétention de données

Soumis par fredericmazue le

Le mardi 2 mars, la Cour Constitutionnelle allemande a décidé qu’une loi sur la rétention des données basée sur une directive européenne, et considérée comme un élément clé de la lutte contre le terrorisme, était en désaccord avec la Constitution allemande.

 La loi de 2008, qui contraint les sociétés de télécommunications à conserver les données téléphone et Internet de tous les citoyens pour une période de 6 mois, a suscité la colère du public allemand avec plus de 35.000 plaintes déposées pour manifester leur inquiétude vis-à-vis de l’atteinte éventuelle portée à leur vie privée et à leurs droits civils. La loi européenne originale demande que les états membres conservent les données téléphone et Internet jusqu’à 24 mois.

La Cour a décidé que la loi manquait à imposer des contraintes suffisantes sur l’accès aux données et surtout, ne garantissait pas un niveau de chiffrement suffisant dans le cas où les données seraient volées, d'où sa décision.

Contrefaçon de logiciels : un trafiquant condamné par le Tribunal de Bobigny

Soumis par fredericmazue le

Dans un communiqué, Microsoft nous informe que ee Tribunal de Bobigny (18ème chambre correctionnelle) a condamné, le 22 février dernier, un trafiquant de contrefaçon de logiciels à une peine de 12 mois d’emprisonnement, dont 6 mois de prison ferme, pour importation de marchandises prohibées, contrefaçon de logiciels (droit d’auteur) et contrefaçon de marques.

Ainsi, le Tribunal de Bobigny a condamné le mardi 22 février un trafiquant contrôlé par les douanes en patrouille à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle alors qu’il arrivait de Hong Kong pour livrer des « clients » sur le territoire européen. L’individu, un ressortissant chinois, a été trouvé en possession de plus de 4 000 produits contrefaisants dissimulés dans ses valises. Ces produits étaient principalement composés de certificats d’authenticité (COA) contrefaisants du système d’exploitation Microsoft Windows XP et Microsoft Windows Seven. L’enquête a été confiée au Service National de Douane Judiciaire (SNDJ) qui a rapidement démêlé l’affaire en quarante-huit heures.

Cette saisie a permis au SNDJ d’identifier plusieurs sources d’écoulement sur le territoire européen. Ce serait plusieurs dizaines de milliers de produits de contrefaçon qui auraient ainsi été écoulés par cet individu dans plusieurs pays européens sur les deux dernières années. Le condamné, qui avait suivi des études d’informatique en France, proposait notamment sa marchandise sur les sites eBay et Alibaba. Les contrefaçons étaient acheminées selon les volumes commandés : par envois postaux pour les quantités réduites ou remises en personne, de la main à la main, pour les commandes importantes.

Pour Microsoft, « les Douanes de Roissy et le SNDJ ont frappé au cœur d’un phénomène organisé, qui porte préjudice à l’activité et à la croissance de l’ensemble de l’écosystème informatique français ». La contrefaçon de logiciels est un phénomène encore très répandu en France : plus d’un logiciel sur trois est en réalité une version pirate avec un taux de piratage national qui s’élève à 41 % d'après Microsoft.

Microsoft ajoute que que trafic et la revente de certificats d’authenticité (COA) contrefaisants, déjà sanctionnés par les juridictions françaises, viennent alimenter l’offre de PC équipés de copies illicites de logiciels. En apposant un COA frauduleusement récupéré sur les machines dont ils font commerce, certains professionnels de l’informatique versés dans cette pratique illicite croient pouvoir donner à l’opération une apparence de légitimité.

Google est dans le collimateur de la commission européenne

Soumis par fredericmazue le

La Commission européenne a confirmé avoir lancé une enquête préliminaire au sujet des plaintes déposées par trois sociétés contre Google.

Les plaignants sont le site de comparatifs de prix Ciao, qui est la propriété de Microsoft, le site de comparatif de prix britannique Foundem et le moteur de recherche juridique français ejustice.fr. Ces plaignants reprochent à Google d'influencer les résultats produit son moteur afin  de déclasser ces sites, voire carrément de le déférencer.

Bien entendu selon Google il n'en est rien. De son côté Mountain View explique que l'algorithme qui est développé pour son moteur est basé sur des règles mathématiques, donc impartiales.

Google dit malgré tout, et c'est normal, apporter sans cesse des améliorations à son algorithme, et l'on peut envisager une modification des résultats présentés à la suite d'une de ces modifications.

On sait aussi, qu'un algorithme ça se bidouille, et c'est ce que sous-entendent les plaignants. Pour l'instant Bruxelles examine simplement la situation, sans avoir ouvert d'enquête officielle.

Pensez-vous que Google est impartial dans les résultats présentés par son moteur de rechercher, ou au contraire que ces résultats sont bidouillés. Avez-vous une expérience en la matière ? Nous vous invitons à partager vos réflexions et expérience sur le forum de Programmez!

Rachat de Sun par Oracle : Bruxelles donne son feu vert

Soumis par fredericmazue le

Voilà qui semble le dernier épisode d'un feuilleton à rallonge: le rachat de Sun par Oracle. C'est d'abord la justice américaine qui a enquêté très attentivement sur ce rachat, en regard de la loi antitrust. Puis ce fut au tour de la Commission Européenne de mener l'enquête pour s'assurer que la libre concurrence sera préservée sur le marché des bases de données. Une action qui avait d'ailleurs mécontenté le DOJ, le département de la justice américaine, comme si ce qu'il se sont permis de faire ne devrait être permis qu'à eux et comme si son avis rendu là-bas devait est valable ici....

Quoi qu'il en soit, cette fois les débats sont bel et bien clos. Madame Neelie Kros commissaire européen à la concurrence a déclaré aujourd'hui: "Je suis maintenant sûre que la concurrence et l'innovation seront préservées sur tous les marchés concernés".

Bruxelles donne donc son feu vert au rachat de Sun Microsystems par Oracle

Bruxelles examine l'accord Microsoft/Yahoo!

Soumis par fredericmazue le

Fin juillet dernier, Microsoft et Yahoo ont signé un accord pour une durée de 10 ans. Cet accord a pour but de s'attaquer à l'hégémonie de Google en vertu du principe qui veut que l'union fait la force.

Pour l'essentiel, cet accord consiste du côté de Microsoft à apporter l'outil de recherche à Yahoo, Bing autrement dit, tandis que Yahoo apportera sa force de vente en ligne pour les annonceurs Web.

Un autre géant est-il en train de naitre ? L'avenir nous le dira, mais en attendant la Commission Européenne s'intéresse de près à cette question. Soucieuse de garder la libre concurrence dans l'espace européen, la Commission déclare examiner l'accord Microsoft/Yahoo! et se donne jusqu'au 19 février de cette année pour rendre son avis.

Word 2007 interdit à la vente aux Etats-Unis !

Soumis par fredericmazue le

En septembre dernier Microsoft avait obtenu un répit dans son contentieux avec la société torontoise i4i qui avait porté plainte pour l'utilisation illégale d'une de ses technologies dans un des logiciels phares de Redmond, Word 2007.  

Suite à cet plainte une menace d'interdiction à la vente de Word sur tout le territoire des Etats-Unis menaçait Microsoft qui avait fait appel à de cette décision de justice.

La justice américaine a tranché et rejeté l'appel. Ainsi Word 2007 et Office 2007 (puisque contenant Word 2007) seront totalement interdits à la vente aux Etats-Unis à partir du 11 janvier 2010.

Microsoft a déclaré qu'elle se conformerait à cette injonction. On se doute que Redmond s'y était préparé depuis longtemps et regarde vers l'avant avec Office 2010, qui ne contiendra pas la technologie breveté par i4i.