Abus de position dominante

Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros

Soumis par fredericmazue le

A la suite de saisines de News Corp Inc., du groupe Le Figaroet du groupe Rossel La Voix, l'Autorité de la concurrence a constaté que Google a accordé un traitement préférentiel à ses technologies propriétaires proposées sous la marque Google Ad Manager, à la fois en ce qui concerne le fonctionnement du serveur publicitaire DFP (qui permet aux éditeurs de sites et applications de vendre leurs espaces publicitaires), et de sa plateforme de mise en vente SSP AdX (qui organise les processus d’enchères permettant aux éditeurs de vendre leurs « impressions » ou inventaires publicitaires aux annonceurs) au détriment de ses concurrents et des éditeurs.

En conséquence de quoi, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 7 juin dernier, une décision sanctionnant Google, à hauteur de 220 millions d’euros.

Pour l'Autorité de la concurrence, les pratiques  en cause sont particulièrement graves car elles ont pénalisé les concurrents de Google sur le marché des SSP et les éditeurs de sites et d’applications mobiles. Parmi ceux-ci, les groupes de presse - dont ceux qui sont à l’origine de la saisine de l’Autorité – ont été affectés alors même que leur modèle économique est par ailleurs  fortement fragilisé par la décrue des ventes d’abonnements papier et la baisse des revenus publicitaires associés.

Pour l'occasion, l’Autorité rappelle qu’une entreprise en position dominante est soumise à une responsabilité particulière, celle de ne pas porter atteinte, par un comportement étranger à la concurrence par les mérites, à une concurrence effective et non faussée.

Google n'a pas contesté les faits et a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. L’Autorité a fait droit à sa demande. 

Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a déclaré à l’occasion de cette décision : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se penchant sur les processus algorithmiques complexes d’enchères par lesquels fonctionne la publicité en ligne « display ». L’instruction, menée particulièrement rapidement, a permis de révéler des processus par lesquels Google prenant appui sur sa position dominante considérable sur les serveurs publicitaires pour sites et applications, se favorisait par rapport  à ses concurrents tant sur les serveurs publicitaires que les plateformes SSP. Ces pratiques très graves ont pénalisé la concurrence sur le marché émergent de la publicité en ligne, et ont permis à Google non seulement de préserver mais aussi d’accroître sa position dominante. Cette sanction et ces engagements permettront de rétablir un terrain de jeu équitable pour tous les acteurs, et la capacité des éditeurs à valoriser au mieux leurs espaces publicitaires. »

Anti-trust et Android : la Commission européenne pourrait sanctionner Google avant la fin de l'année

Soumis par fredericmazue le

A peine vient-elle d'infliger une amende record à Google pour pratiques anti-concurrentielles concernant Google Shopping que la Commission européenne pourrait récidiver à propos d'Android, ceci d'ici à la fin de cette année.

La Commission européenne a été saisie en avril 2016 par un groupe d'éditeurs dont Yandex qui ont porté plainte contre Google pour bloating apps.

Il s'agit d'une pratique imposant aux constructeurs de smartphones et tablettes d'intégrer et de mettre en avant les applications de Google (Gmail, Google Search, Google Maps, le navigateur Chrome, etc) au détriment des applications concurrentes.

Selon Reuters, qui s'appuie sur deux sources anonymes proches du dossier, un panel d’experts a été réuni afin de formuler un second avis, pour conformer ou non le premier avis défavoralbe à Google déjà rendu. Ceci qui laisse entendre que l’enquête est arrivée à son terme, et que la Commission européenne prononcera sa sanction avant la fin de l'année.

Si la Commission européenne sanctionne Google, le montant de l'amende battra probablement le record de la sanction contre Google Shopping... En attendant une éventuelle troisième sanction en ce qui concerne la publicité et qui devrait faire encore beaucoup plus mal.

La Commission européenne inflige une amende record de 2,42 milliards d'euros à Google !

Soumis par fredericmazue le

La sanction était dans l'air. Sept ans après la première plainte contre Google pour pratique anticoncurrentielle, elle est finalement tombée sous la forme d'une amende record : 2,42 milliards d'euros.

Des plaintes pour pratiques anticoncurrentielles avaient été déposées contre Google accusée de mettre en avant ses propres services dans les résultats de son moteur de recherche. Notamment visé par ces plaintes : Google Shopping le service de comparaison de prix de Mountain View.

Après enquête, la Commission européenne a estimé que :

«Google est à l'origine d'un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif. Mais sa stratégie relative à son service de comparaison de prix ne s'est pas limitée à attirer des clients en rendant son produit meilleur que celui de ses concurrents. En effet, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents.

Ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l'UE. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d'un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l'innovation.»

En raison de ces pratiques les services concurrents de Google Shopping ont essuyé durablement des pertes très importantes de trafic, précise Google :

Depuis que chaque abus de position dominante a commencé, le trafic du service de comparaison de prix de Google a été multiplié par 45 au Royaume-Uni, par 35 en Allemagne, par 29 aux Pays-Bas, par 19 en France, par 17 en Espagne et par 14 en Italie.

À la suite des rétrogradations appliquées par Google, le trafic vers des services concurrents de comparaison de prix a, par contre, connu une chute spectaculaire. Ainsi, la Commission a trouvé des preuves spécifiques de chutes soudaines du trafic vers certains sites concurrents, de l'ordre de 85 % au Royaume-Uni et jusqu'à 92 % en Allemagne et 80 % en France. Ces chutes soudaines ne sauraient davantage s'expliquer par d'autres facteurs. Certains concurrents se sont adaptés par la suite et sont parvenus à regagner une part du trafic, mais jamais la totalité.

L'amende infligée a été calculé sur la base des recettes réalisées pas Google Shopping.

Google doit en outre mettre fin à cette pratique anti-concurrentielle dans les 90 jours, faute de quoi elle sera soumise à des astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.

Et ce n'est peut-être pas tout ! En effet deux autres enquêtes concernant Google sont en cours, concernant des pratiques anticoncurrentielles en ce qui concerne la publicité et Android.

Kaspersky porte plainte contre Microsoft pour abus de position dominante

Soumis par fredericmazue le

Celui qui n'apprend pas de l'histoire est condamné à la revivre dit le dicton. Cela pourrait bien être le cas de Microsoft.

En 2008, la Commission européenne avait condamné Microsoft à 899 millions d'euros d'amende pour imposer son navigateur Internet Explorer dans son système d'exploitation Windows. La Commission européenne avait en outre imposé à Microsoft de mettre en place, pendant 5 ans, un ballot screen permettant à l'utilisateur de choisir le navigateur qu'il souhaite utiliser.

Aujourd'hui c'est l'éditeur d'antivirus Kaspersky qui porte plainte contre Microsoft pour abus de position dominante. Il fallait s'y attendre. Kaspersky reproche évidemment à Microsoft d'intégrer dans Windows 10 son Windows Defender qui avec le temps est devenu un vrai antivirus. Après une tentative de conciliation infructueuse avec le géant de Redmond, Kasperky porte plaine auprès de la Commission européenne et auprès des autorités allemandes de la concurrence. Kaspersky explique sa décision dans un long billet de blog.

Les griefs, on ne peut plus clairs, se résument ainsi : avec l'arrivée de Windows 10, Microsoft a commencé à créer des obstacles aux éditeurs de solutions de sécurité et à introduire différents moyens pour pousser les utilisateur à renoncer à des solutions tierces au profit de son logiciel Windows Defender. Ces actions de Microsoft amène les utilisateurs à un niveau de protection inférieur, à une limitation de leur droit à choisir, et à une perte financière à la fois pour les utilisateurs et les éditeurs de solutions de sécurité.

Le dernier point est bien évidemment celui où le bât blesse douloureusement Kaspersky.

Outre la présence de Windows Defender, Kaspersky considère que Microsoft crée des obstacles, par exemple en ayant publié la version RTM de Windows 10 seulement 6 jours avant la version publique, ce qui n'a pas laissé le temps aux éditeurs de solutions de sécurité d'adapter leurs logiciels. Auparavant, l'intervalle entre la sortie d'une mouture RTM et la version publique était de deux mois.

Le point de vue de Microsoft est bien entendu différent. Un porte-parole a ainsi indiqué : Nous sommes confiants que les options de sécurité de Windows 10 se conforment aux règles de la concurrence. Et nous répondrons à toutes les questions des autorités de régulation.

Une amende record de 3 milliards d'euros pour Google ?

Soumis par fredericmazue le

Alors que la Commission européenne vient de placer Android dans son collimateur pour abus de position dominante, un autre dossier serait en passe de se terminer, et Google écoperait d'une amende record de 3 milliards d'euros.

Depuis près de 6 ans, la même Commission européenne s'intéresse aux abus de position dominante du moteur de recherche de Mountain View et des pratiques anticoncurrentielles de la firme.

L'année dernière, après 5 années d'enquête, la Commission européenne a entamé une procédure contre Google, et cette procédure est sur le point d'aboutir, selon The Telegraph, qui s'appuie sur des sources proches du dossier.

Parce que la firme, selon la Commission européenne, met en avant ses services et autres comparatifs de prix dans les résultats de recherche, elle écopera d'une amende record, toujours selon The Telegraph. L'amende maximum possible est de 10% du chiffre d'affaires. Celui-ci est de 75 milliards de dollars pour Google, ce qui donne une amende maximum de plus de 6 milliards d'euros. Le couperet devrait tomber à 3 milliards d'euros ce qui est une amende record qui détrône celle subie par Intel en 2009, d'un montant de 1,06 milliards d'euros.

Google répond à la Commission européenne

Soumis par fredericmazue le

Hier, La Commission européenne a adressé à Google une 'communication des griefs', ce qui se traduit plus clairement par une accusation d'abus de position dominante.

En l'occurrence, il est reproché à Google de mettre en avant, et de faire mettre en avant par les constructeurs, ses applications et services sur les smartphones Android, réduisant ainsi la visibilité des applications et services alternatifs.

Google a répondu par la plume de Kent Walker, Senior Vice President à Mountain View. Dans son billet, ce dernier explique que la Commission européenne a tout faux. Après une formule d'usage pour dire que les inquiétudes de la Commission européenne sont prises très au sérieux, Kent Walker rappelle que n'importe qui peut personnaliser son smartphone comme il l'entend, en y ajoutant des applications concurrentes de celles de Google.

C'est justement le fond du problème pour les plaignants : les utilisateurs ne le font pas. Ils utilisent ce qui est immédiatement à leur portée lorsqu'ils prennent leurs smartphones en main, puis continuent ainsi.

Google rappelle aussi que les constructeurs ont parfaitement le droit de préinstaller d'autres applications sur leurs produits, sans toutefois trop s'étendre sur le fait que les constructeurs sont à priori contraints de préinstaller les applications  Google. Le billet dit seulement que les constructeurs doivent certifier que leurs appareils fonctionneront avec les applications Android et que cela est important pour l'homogénéité de l'ecosystème.  

Le billet donne aussi un autre argument qui se tient : Android est open source et gratuit, y compris pour les constructeurs. Le développement de ce système d'exploitation (ainsi que la défense contre les violations de brevets :-) est coûteux. Il est donc légétime que Google retire une compensation financière via l'utilisation de ses applications et services.

Le débat est lancé... 

La Commission européenne s'attaque à la position dominante d'Android

Soumis par fredericmazue le

Depuis un an, Google est très sérieusement dans le collimateur de Bruxelles. Des abus de position dominante lui sont reprochés tous azimuts.

Depuis un an, la Commission a enquêté et passe désormais à l'action. Cette semaine, c'est Android qui est plus précisément sur la sellette. La Commission européenne a adressé à Google une 'communication des griefs', ce que l'on peut comprendre comme étant un acte d'accusation.

Un acte d'accusation établi à partir de plusieurs plaintes dont celles de l'organisation FairSearch qui regroupe plusieurs entreprises et organisations. Nokia et Trip Advisor font par exemple partie de FairSearch.

Pour résumer les 'griefs', il est reproché à Google de mettre en avant ses applications dans Android, et de contraindre les constructeurs de smartphone à faire de même. Ce qui nuit à la visibilié d'autres applications et services.

"Au stade actuel de notre enquête, nous pensons que par son comportement, Google prive les consommateurs d'un choix plus large d'applications et de services mobiles et que l'entreprise freine l'innovation émanant des autres acteurs, en violation des règles de concurrence de l'UE", a ainsi indiqué Margrethe Vestager la commissaire chargée de la politique de concurrence.

Bien évidemment Google nie les accusations en bloc et dit 'se réjouir' de travailler avec la Commission européenne afin de prouver qu'Android est bon pour la concurrence et les consommateurs.

Google risque une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires c'est-à-dire 7,4 milliards de dollars. 

Google sous le coup d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles aux Etats-Unis.

Soumis par fredericmazue le

Et de trois ! Après la Commission européenne qui a entamé contre Google une procédure pour abus de position dominante, après la Russie qui a fait de même et qui a déjà reconnu Google coupable, le département de la justice américaine, lance lui aussi une procédure, ainsi que le rapporte Bloomberg.

Les motifs sont toujours les mêmes. En l'occurrence, le FTC (Federal Trade Commission) considère que Google met trop en avant ses propres services dans Android tout en restreignant la présence de services tiers.

Comme le fait remarque Bloomberg, avec son système d'exploitation Android, Google détient plus de 59% du marché des smartphones Outre-Atlantique.

Google reconnu d'abus de position dominante en Russie

Soumis par fredericmazue le

C'est à la suite d'une plainte déposée par le moteur de recherche russe et rival Yandex que le Service fédéral anti monopole risse (FAS) a reconnu Google coupable de pratiques anticoncurrentielles. Google devra donc payer une amende pouvant aller jusqu'à 15% de son chiffre d'affaire, selon les termes de la loi russe.

Le gros reproche fait à l'entreprise de Mountain View est que celle-ci impose aux constructeurs de smartphones tournant sous Android, d'installer tout un jeu d'application amenant sur les services de Google, et de faire, dans la même logique, de Google le moteur de recherche par défaut.

Un reproche qui n'est pas nouveau. La Commission fait entre autres le même reproche à l'entreprise de Mountain View. Pour Yandex selon qui Android équipe 86% du marché russe, cela représente une grosse perte de parts de marché en raison de l'usage croissant des mobiles.

Yandex reste toutefois le moteur de recherche le plus utilisé en Russie globalement, avec environ 60% de parts de marché.

L'action de Yandex a bondi de 7% à la suite du verdict du FAS.

Bientôt un Ballot Screen pour Google ?

Soumis par fredericmazue le

Vous vous souvenez sans doute du ballot screen qui avait été imposé à Microsoft en 2010 ? Son but était de lutter contre un abus de position dominante de Redmond qui définissait Internet Explorer comme navigateur par défaut de Windows. Le Ballot Screen présentait des navigateurs alternatifs à l'utilisateur qui devait alors faire son choix.

La même chose pourrait arriver à Google qui est en ce moment accusée de position dominante par la Commission européenne.

C'est dans ce contexte que 4 sénateurs ont voté en faveur d'un amendement à la loi Macron pour favoriser la concurrence parmi les moteurs de recherche. Bien sûr, Google est visé, et même principalement, mais les autres moteurs de recherche le sont également. Chacun devra, selon cet amendement et s'il est adopté, se soumettre à 4 obligations :

Tout exploitant d’un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique :

1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;

2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés ;

3° Veille à ce que le moteur de recherche considéré fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;

4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.

La troisième obligation vise clairement Google, qui est accusé de mettre ses propres services en avant dans les résultats de recherche. La quatrième obligation concerne Android plus spécifiquement, également visé par la commission européenne.

La deuxième obligation est à la fois intéressante et amusante pour les webmasters. Intéressante car ceux-ci sont toujours soucieux d'améliorer le référencement de leur site et sont toujours à la recherche d'informations pour cela. Ils seraient donc heureux de voir de telles informations affichées Amusante, parce qu'on dirait une bonne blague. Il est en effet difficile de croire qu'ici Google fera autre chose que de la poudre aux yeux destinée à nos politiciens. Car chaque webmaster sait que les critères employés par Google pour le classement des sites dans les résultats de recherche sont chaque jour plus opaques :-)