Juridique

GitHub Copilot pourrait être poursuivi en justice pour violations de licences open source

Soumis par fredericmazue le

GitHub Copilot, qui a été lancé en juin 2022, est, selon les termes de GitHub, un partenaire d'intelligence artificielle pour aider le développeur à écrire un meilleur code. Développé en collaboration avec OpenAI, GitHub Copilot est alimenté par OpenAI Codex, un nouveau système d'IA créé par OpenAI. OpenAI Codex a une connaissance approfondie de la façon dont les gens utilisent le code. GitHub Copilot fonctionne avec un large éventail de frameworks et de langages. Ce super assistant est capable suggérer des blocs de code volumineux, comme le corps entier d'une fonction.

Présentées comme ça les choses sont séduisantes. Mais Matthew Butterick, développeur et avocat, voit les choses sous un autre angle.

Dans un très intéressant billet, il écrit : En juin 2022, j'écrivais sur les problèmes juridiques avec GitHub Copilot, en particulier sa mauvaise gestion des licences open-source. Récemment, j'ai franchi l'étape suivante : j'ai réactivé mon adhésion au barreau de Californie pour faire équipe avec les incroyablement excellents avocats en recours collectif Joseph Saveri, Cadio Zirpoli et Travis Manfredi du cabinet d'avocats Joseph Saveri sur un nouveau projet : Nous enquêtons sur une poursuite potentielle contre GitHub Copilot pour violation de ses obligations légales envers les auteurs open source et les utilisateurs finaux.

Dans son billet, après avoir rappelé le fonctionnement de GitHub Copilot, il écrit : Mais comment le Codex, le système d'IA sous-jacent, a-t-il été formé ? Selon OpenAI, Codex a été formé sur « des dizaines de millions de référentiels publics », y compris du code sur GitHub . Microsoft lui-même a vaguement décrit le matériel de formation comme « des milliards de lignes de code public ». Mais le chercheur de Copilot, Eddie Aftandilian, a confirmé dans un podcast récent (@ 36:40 ) que Copilot est « formé sur les dépôts publics sur GitHub ».

Or la grande majorité des logiciels open source sont publiés sous des licences qui accordent aux utilisateurs certains droits et imposent certaines obligations (par exemple, en préservant l'attribution exacte du code source). Mais dans les blocs de code suggérés par les informations sur l'origine du code (auteur, licence, etc.) sont supprimées.

Pour Matthew Butterick les méthodes de récupération de code astucieuses de Copilot sont un écran de fumée destiné à dissimuler une vérité crasseuse : Copilot n'est qu'une interface alternative pratique à un vaste corpus de code open source. Par conséquent, les utilisateurs de Copilot peuvent encourir des obligations de licence envers les auteurs du code sous-jacent.

Il ajoute : En proposant Copilot comme interface alternative à un grand nombre de codes open source, Microsoft fait plus que rompre la relation juridique entre les auteurs et les utilisateurs open source. On peut dire que Microsoft est en train de créer un nouveau jardin clos qui empêchera les programmeurs de découvrir les communautés open source traditionnelles. Ou à tout le moins, supprime toute incitation à le faire.

Dans le cadre de cette enquête pour déterminer si un éventuel procès peut-être lancé, Matthew Butterick invite les utilisateurs de GitHub Copilot à communiquer avec lui, notamment s'ils ont des raisons de croire que leur code a été utilisé pour former le Codex ou le Copilot d'OpenAI.

Bientôt une commission permanente du numérique à l'Assemblé nationale ?

Soumis par admin le

Le député Victor Habert-Dassault a déposé une proposition de résolution parlementaire en faveur de la création d’une commission permanente du numérique.

Le Parlement doit s’emparer du numérique comme un thème à part entière et non plus comme une variable d’ajustement. Les conséquences de ce secteur sont énormes. Acteur de progrès, de liberté et de flexibilité, il est aussi le vecteur de la prolifération des nouvelles formes de criminalité sur les réseaux, le lieu de la promotion de racisme et de barbarie, un vivier dangereux dans la traçabilité et le fichage des données des personnes comme des entreprises.

L’Assemblée nationale a un rôle à jouer et doit participer à la maîtrise du destin de la France en mutation à travers la création d’une commission permanente du numérique. 

peut-on dans l'exposé des motifs de cette proposition de résolution.

Incendie OVH : le cabinet Ziegler & Associés entame les procédures d'un recours collectif

Soumis par fredericmazue le

L'incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 9 au 10 mars 2021 dans centre de données d'OVH à Strasbourg a eu de très lourdes répercussions sur de nombreuses entreprises. Certaines de ces entreprises ont subi une perte irréversible de données. Toutes ont subi un préjudice économique.

Certes OVH a proposé de dédommager ses clients, mais pour Jocelyn Ziegler, avocat au cabinet Ziegler & Associés, les propositions de dédommagement de l'hébergeur informatique sont beaucoup trop faibles : "Les entreprises se sentent moquées. OVH leur propose la gratuité de leur services pendant trois ou six mois, ce qui représente un geste de 900€ tout au plus. Mais les préjudices estimés vont de 10.000 à 200.000€.

Le cabinet d'avocats Ziegler & Associés, estimant que "OVH a failli à son obligation contractuelle de protection de vos données, qui lui est impartie en sa qualité de prestataire de service." a proposé aux entreprises victimes du sinistre de rejoindre un recours collectifs.

103 entreprises ayant rejoint ce recours collectif, le cabinet entame désormais la procédure.

Il est toujours possible de rejoindre ce recours. Nos honoraires sont de 490 euros HT (TVA 20 % = 98 euros) pour la participation à ce recours collectif. Une clause de résultat de 5 % HT sera fixée dans le cadre de ce recours peut-on lire sur le site du cabinet.

Commentaire actu

Anonyme (non vérifié)

Les tarifs exliquent, pourquoi le cabinet dit qu'OVH a faillit (la bonne blague, si l'entreprise n'a pas payé le service pour la copie de sauvegarde, OVH n'est pas en tort et je dis ça, j'ai été impacté aussi, parce que j'ai fait la connerie de vouloir économiser et ne pas prendre donc la sauvegarde), on comprends qu'effectivement ce que le cabinet prends est bien plus élevé, donc ils ont intérêts à rassembler un max d'entreprises pour tenter de gagner la procédure qu'ils vont sans doute lancer.

S'ils déposent les plaintes clients par clients, ils savent qu'ils vont perdre les procédures, donc ils tentent avec un recours collectif, pour tenter d'apporter du poids en plus au tribunal. Mais le résultat est bel et bien là : OVH propose un service de sauvegarde. Si tu ne le prends pas, c'est à toi de faire tes sauvegardes, si tu fais pas tu es en tort, point.

Quand on est une entreprise et qu'on ne fait pas de sauvegarde, désolé mais il faut être complètement con. Qu'ils dégagent les couillons du service informatique pour prendre des personnes compétentes, pas les mecs sortis de bac+5 avec leur diplôme d'ingénieur ; on voit ce que ça donne.

mer, 9 Fév 2022 - 09:41 Permalien

Membre depuis

13 ans 1 mois
admin

"on ne fait pas de sauvegarde, désolé mais il faut être complètement con."

Evidemment juste. Mais sans vouloir jeter de l'huile sur le feu, je crois bien qu'il y a eu des cas où les serveurs de backup étaient dans le même datacenter à Strasbourg.  

mer, 9 Fév 2022 - 09:48 Permalien
Anonyme (non vérifié)

En effet les compétences des ingénieurs ovh notamment au support laissent vraiment à désire. Client depuis > 10 ans, j'ai eu le temps d'en voir de toutes les couleurs...

Evidemment j'avais pris le service de backup automatisé (qui ne permet pas de restaurer sur une autre machine lol...) mais deux serveurs ont été détruits et non restaurables : effectivement le serveur de backup devait être sur le meme site. Et trois serveurs de prod ont mis > 2 mois (lol) à repartir... 

bon je fais autrement maintenant... mais je trouve que l'offre ovh ne correspond plus aux besoins... très difficile de faire du devop.

salut !

mer, 9 Fév 2022 - 10:40 Permalien

La Tech EU lance une plainte contre Microsoft

Soumis par fredericmazue le

Une coalition, lancée par NextCloud, et regroupant une dizaine d'éditeurs de logiciels SaaS européens (dont Talkspirit, le réseau social d'entreprise français) a déposé une plainte contre Microsoft auprès de La Direction Générale de la Concurrence de l'Union Européenne pour maintenir un marché compétitif et égal pour tous les acteurs.

Les plaignants considèrent que Microsoft intègre de plus en plus profondément 365 dans son portefeuille de services et de logiciels, y compris Windows. OneDrive est présent partout où les utilisateurs ont besoin de stocker des fichiers et Teams fait partie intégrante de Windows 11. 

Les plaignants considère qu'il est donc pratiquement impossible de concurrencer ses services SaaS. Dans un contexte plus large, ils constatent qu'au cours des dernières années, Microsoft, Google et Amazon ont accru leur part de marché pour atteindre 66 % du marché européen total, les fournisseurs locaux passant de 26 % à 16 %. Un tel comportement est à la base de la croissance des géants de la technologie et doit être stoppé.

Pour les plaignants, la situation est similaire à celle de la fin des années 90, lorsque Microsoft a fourni Internet Explorer avec Windows pour concurrencer Netscape. Il ne s'agit pas d'un incident. D'autres grandes entreprises technologiques comme Google et Amazon font la même chose et l'UE doit prendre position selon eux.

Leur demande est claire :

  • Pas de gate keeping (par regroupement, préinstallation ou promotion des services Microsoft) pour des conditions de concurrence équitables.
  • Des normes ouvertes et une interopérabilité pour rendre possible une migration facile.

Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros

Soumis par fredericmazue le

A la suite de saisines de News Corp Inc., du groupe Le Figaroet du groupe Rossel La Voix, l'Autorité de la concurrence a constaté que Google a accordé un traitement préférentiel à ses technologies propriétaires proposées sous la marque Google Ad Manager, à la fois en ce qui concerne le fonctionnement du serveur publicitaire DFP (qui permet aux éditeurs de sites et applications de vendre leurs espaces publicitaires), et de sa plateforme de mise en vente SSP AdX (qui organise les processus d’enchères permettant aux éditeurs de vendre leurs « impressions » ou inventaires publicitaires aux annonceurs) au détriment de ses concurrents et des éditeurs.

En conséquence de quoi, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 7 juin dernier, une décision sanctionnant Google, à hauteur de 220 millions d’euros.

Pour l'Autorité de la concurrence, les pratiques  en cause sont particulièrement graves car elles ont pénalisé les concurrents de Google sur le marché des SSP et les éditeurs de sites et d’applications mobiles. Parmi ceux-ci, les groupes de presse - dont ceux qui sont à l’origine de la saisine de l’Autorité – ont été affectés alors même que leur modèle économique est par ailleurs  fortement fragilisé par la décrue des ventes d’abonnements papier et la baisse des revenus publicitaires associés.

Pour l'occasion, l’Autorité rappelle qu’une entreprise en position dominante est soumise à une responsabilité particulière, celle de ne pas porter atteinte, par un comportement étranger à la concurrence par les mérites, à une concurrence effective et non faussée.

Google n'a pas contesté les faits et a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. L’Autorité a fait droit à sa demande. 

Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence a déclaré à l’occasion de cette décision : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se penchant sur les processus algorithmiques complexes d’enchères par lesquels fonctionne la publicité en ligne « display ». L’instruction, menée particulièrement rapidement, a permis de révéler des processus par lesquels Google prenant appui sur sa position dominante considérable sur les serveurs publicitaires pour sites et applications, se favorisait par rapport  à ses concurrents tant sur les serveurs publicitaires que les plateformes SSP. Ces pratiques très graves ont pénalisé la concurrence sur le marché émergent de la publicité en ligne, et ont permis à Google non seulement de préserver mais aussi d’accroître sa position dominante. Cette sanction et ces engagements permettront de rétablir un terrain de jeu équitable pour tous les acteurs, et la capacité des éditeurs à valoriser au mieux leurs espaces publicitaires. »

Google accusée de collusion avec Facebook et de mentir sur les pages AMP

Soumis par fredericmazue le

Google est décidément de plus en plus dans le collimateur des autorités pour pratiques anticoncurrentielles, notamment sur le marché de la publicité en ligne.

Cette fois, c'est le procureur général du Texas Ken Paxton qui a déposée une plainte de 130 pages au nom d'une coalition de 10 Etats. la plainte porte sur le rôle de Google dans l'achat et la vente d'annonces en ligne.

Le document de la plainte ne mâche pas ses mots : Les documents internes de Google démentent l'image des ingénieurs brillants qui s'amusent sur leur campus ensoleillé de Mountain View tout en essayant de rendre le monde meilleur. Au contraire, pour consolider sa domination sur le marché de la publicité en ligne, Google a violé de manière répétée et effrontée les lois antitrust et de protection des consommateurs.

Il y a de nombreuses accusations dans ce document, dont une collusion avec Facebook Google est un monopole de mille milliards de dollars qui abuse effrontément de son pouvoir monopolistique, allant jusqu'à inciter les cadres supérieurs de Facebook à accepter un schéma contractuel qui sape le cœur du processus concurrentiel. Dans ce monopole publicitaire sur le marché électronique, Google fait essentiellement du commerce sur des "informations d'initiés" en agissant à la fois comme lanceur, receveur, batteur et arbitre. (Ken Paxton doit aimer le base-ball :-)

Ce n'est pas la première fois que Google est sur la sellette de cette manière. mais ce que les responsables de sites Internet trouveront particulièrement intéressant, est que Google est accusée de mentir sur sa technologie AMP, qui au départ a été conçue (c'est du moins ce de prétendait Google) pour accélérer le chargement des pages web sur les terminaux mobiles.

Voici des extraits de ce que dit la plaine à ce sujet, sachant que le header bidding est un processus de gestion publicitaire qui permet aux éditeurs d'offrir aux enchères des impressions publicitaires digitales et de mettre les acheteurs potentiels en concurrence.  (Visiblement Tex Paxton n'aime pas que le base-ball. Il a des connaissances en informatique :-) :

Google a finalement commencé à utiliser son pouvoir de monopole sur le marché de la recherche pour inciter fortement les éditeurs et les annonceurs à cesser d'utiliser le header biding et à réacheminer les échanges via le serveur publicitaire de Google. Le header bidding n'est possible que si les éditeurs peuvent insérer du code JavaScript dans la section d'en-tête de leurs pages Web. Pour répondre à la menace sur son header bidding, Google a créé Accelerated Mobile Pages ("AMP"), un cadre de développement de pages Web mobiles, et a rendu AMP essentiellement incompatible avec JavaScript et le header bidding.

Bien que Google affirme que AMP a été développé en tant que collaboration open-source, AMP est en fait une initiative contrôlée par Google. [...] Les employés 'ad server' de Google ont rencontré les employés d'AMP pour élaborer une stratégie sur l'utilisation d'AMP pour empêcher le header bidding et évaluer le niveau de pression que les éditeurs et les annonceurs toléreraient. Premièrement, Google a restreint le code pour interdire aux éditeurs d'acheminer leurs enchères vers ou de partager leurs données utilisateur avec plus de quelques bourses à la fois, ce qui limitait la compatibilité AMP avec le header bidding. Dans le même temps, Google a rendu AMP entièrement compatible avec le routage vers les échanges via Google. [...] Google a conçu AMP afin que les utilisateurs qui chargent des pages AMP établissent une communication directe avec les serveurs de Google, plutôt qu'avec les serveurs des éditeurs. [...] AMP est un produit de mauvaise qualité pour les éditeurs [...] Google a faussement dit aux éditeurs que l'adoption d'AMP améliorerait les temps de chargement [...]  les avantages apparents de temps de chargement plus rapides pour la version AMP en cache des pages Web n'est pas valable pour les éditeurs qui conçoivent leurs pages Web pour la vitesse [...] Google pénalise les publicité non AMP d'un délai d'une seconde sur l'affichage afin de favoriser les publicités AMP et ralentir le header bidding des autres.

Tous les techniciens web qui se sont intéressés à AMP avaient sans doute déjà la puce à l'oreille :-) Attendons de voir comment la justice va trancher.

Suite à la parution de notre actalité, Google nous a contactés et a souhaité réagir. Voici la réaction officielle de son porte-parole :

"Les affirmations du procureur général Paxton au sujet de nos solutions publicitaires sont infondées. Nous avons investi dans des services de technologie publicitaire de pointe qui sont utiles aux entreprises et profitent aux consommateurs. Les prix des publicités digitales ont chuté au cours de la dernière décennie. Les frais de l’ad tech diminuent également. Les frais des technologies publicitaires de Google sont inférieurs à la moyenne du secteur. Ce sont les caractéristiques d’une industrie hautement compétitive. Nous nous défendrons fermement contre ses revendications sans fondement devant les tribunaux." - Porte-parole de Google

Cookies : la CNIL sanctionne lourdement Google et Amazon pour non respect de la législation

Soumis par fredericmazue le

A l'issue de ses délibérations du 7 décembre, la CNIL a lourdement sanctionné Google et Amazon pour non respect de la législation française sur les cookies. Google écope d'une amende de 100 millions d'euros et Amazon écope d'une amende de 35 millions d"euros.

Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part, déclare la CNIM dans son communiqué relatif à la sanction contre Google. La CNIL précise : Lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google en recourant au mécanisme mis à sa disposition à partir du bouton « Consulter maintenant », un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.

En ce qui concerne Amazon, les griefs de la CNIL sont sensiblement les mêmes, et sont détaillés dans un autre communiqué : La formation restreinte [NDLR : un organe de la CNIL] a relevé que lorsqu’un internaute se rendait sur l’une des pages du site amazon.fr, un grand nombre de cookies à vocation publicitaire était instantanément déposé sur son ordinateur, c’est-à-dire avant que celui-ci n’exécute la moindre action. Or, ce type de cookies, non essentiels au service, ne peut être déposé qu’après que l’internaute a exprimé son consentement, précise la CNIL.

L'autorité française de la concurrence inflige 1,1 milliards d'euros d'amende à Apple

Soumis par fredericmazue le

L'Autorité française de la concurrence a constaté qu'Apple avait conclu un accord avec deux grossistes, accord en vertu duquel les distributeurs s'engageaient à ne pas se faire concurrence et à fixer des prix uniformes pour les produits Apple. Un accord conclu pour dicter les conditions du marché aux yeux de cette autorité.

Celle-ci a donc déclaré Apple coupable de collusion sur les prix et de pratiques anticoncurrentielles et statue : "Apple devra payer une amende de 1,1 milliard d'euros et 139 millions d'euros supplémentaires au trésor des deux sociétés impliquées dans la collusion sur les prix".

Apple a annoncé son intention de faire appel de cette décision.

La CNIL propose un Guide RGPD du développeur

Soumis par fredericmazue le

Le RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, concerne désormais tous les développeurs et les chefs de projets.

Les développeurs doivent notamment comprendre les notions de « données personnelles », de « finalité » et de « traitement ». Cette compréhension est indispensable pour le développement d'une application respectueuse de la loi et des données des utilisateurs. Attention, notamment, à ne pas confondre "anonymisation" et "pseudonymisation" qui ont des définitions très précises dans le RGPD.

Que vous travailliez seul(e) ou en équipe au développement d'un projet, que vous soyez amené(e) à gérer une équipe de développement, ou que vous soyez un prestataire réalisant des développements pour des tiers, il est indispensable de s'assurer durant toute la vie du projet que les données de vos utilisateurs ainsi que toutes les opérations effectuées sur celles-ci soit protégées en permanence.

Pour vous y aider, la CNIL a mis en ligne un Guide RGPD du développeur

Le guide est un document open source sous licence GNU General Public License v3.0, disponible sur GitHub. En plus de vous y référer dans votre travail quotidien, la CNIL vous invite à y participer et à contribuer à son amélioration.

Site : cnil.fr/fr/guide-rgpd-du-developpeur

L'administration fiscale peut utiliser la surveillance de masse sur Internet

Soumis par fredericmazue le

C'est écrit dans la Loi de Finance 2020, article 154. L'administration fiscale et l'administration des douanes peuvent collecter des contenus librement accessibles sur Internet et les exploiter au moyen de traitement informatisées et d'algorithmes, reconnaissance faciale exclue.

Il s'agit, pour l'instant seulement, d'une mesure expérimentale sur une durée de trois ans. Le Conseil constitutionnel, saisi par de nombreux députés opposés à cet article, vient d'approuver ce dispositif, en réduisant quand même la portée du texte. Mais les Sages ont statué : un contenu manifestement rendu public peut être exploité par l'administration, mais seulement pou des infractions susceptibles de donner lieu à une majoration d’impôts de 80%, ce qui est le cas lors de la découverte d'activité occulte. Les retards de déclaration ne sont pas concernés.

Mais qu'est-ce donc exactement qu'un contenu manifestement rendu public ? Le Conseil constitutionnel ne le précise pas...

Attention à ce que vous laissez traîner sur les réseaux sociaux...